Accord d'entreprise "Avenant n°1 A l'accord d'entreprise sur le pouvoir d'achat et la reconnaissance au sein de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE SAS" chez TMMF - TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE POUVOIR D’ACHAT ET LA RECONNAISSANCE AU SEIN DE LA SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE SAS

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 8 octobre 2020, en 7 exemplaires.

X Pour la C.F.D.T

Président X

Pour la C.F.E-C.G.C

X

Pour la C.F.T.C

X

Pour la C.G.T

X

Pour F.O

X

PREAMBULE

Le « temps de développement » a été mis en place en 2011, suite à la signature de l’accord sur le pouvoir d’achat et la reconnaissance et de l’avenant n°6 à l’accord sur le Temps de Travail.

Ce temps additionnel, qui s’est concrétisé par un passage de la durée hebdomadaire de travail de 35 à 35 heures 25, a pour objectif de développer les compétences des Toyota Members concernés, notamment au travers de cercles de qualité, d’activité de Kaizen ou de formation, participant ainsi à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Ce temps de développement est ainsi affecté à un « compteur de développement » à raison de 5 minutes par jour, lequel compteur est remis à 0 chaque année.

Bien que la Société TMMF ait procédé à la formation et au développement des compétences de ses membres, ce temps de développement n’a pu être effectivement mobilisé à cette fin.

Le présent avenant a pour objet d’arrêter les modalités de traitement des heures de développement acquises entre 1er janvier 2018 et le 17 mars 2020 et non-utilisées.

Dans le même temps, la direction de TMMF réaffirme son attachement à ce temps de développement et à la volonté de travailler son efficacité avec la commission de suivi du présent avenant.

Chapitre 1 : Temps de développement acquis entre le 1^er janvier 2018 et le 17 mars 2020

Article 1. Principe général

Les parties conviennent que le temps de développement acquis par les Toyota Members entre le 1^er janvier 2018 et le 17 mars 2020, lequel n’a pas été utilisé à travers les 50 minutes de développement, sera transféré vers le compteur individuel HZI de chaque member concerné (équivalent de 27 mois).

Les minutes de développement ainsi transférées pourront, comme pour toutes les heures présentes dans le HZI, faire l’objet d’une monétisation ou d’une prise en repos.

Cependant, ne s’agissant pas d’heures supplémentaires, les minutes de développement basculant dans le HZI ne feront l’objet d’aucune majoration.

Article 2. Eligibilité

Sont éligibles au dispositif les members présents aux effectifs au 1^er octobre 2020 :

• En CDI ;

• En CDD.

Article 3. Modalités de calcul du temps de développement qui sera transféré vers le compteur HZI

Le temps de développement est comptabilisé en fonction de l’équipe de production d’affectation du member concerné.

Chaque mois débuté dans une équipe de production sera considéré comme complet dans cette même équipe.

Au 30 août 2020, avant que le temps de développement n’ait recommencé à être crédité compte-tenu du retour aux horaires de travail existant avant le 17 mars 2020, il est de :

• 255 minutes pour l’équipe bleue ;

• 453 minutes pour l’équipe jaune ;

• 415 minutes pour l’équipe verte.

• Cas des members arrivés au cours de la période

Les members bénéficieront du transfert dans leur HZI du temps de développement en proportion du temps passé au sein de chaque équipe de production depuis leur date d’ancienneté reprise au contrat de travail.

Exemple :

Un member avec une date d’ancienneté au 1^er avril 2019 a passé 6 mois en équipe bleue et 6 mois en équipe jaune.

Il bénéficiera donc du transfert de :

- Pour le temps passé en équipe bleue = 255 minutes / 27 mois X 6 = 57 minutes

- Pour le temps passé en équipe jaune = 453 minutes / 27 mois X 6 = 101 minutes

Soit au total = 158 minutes

• Cas des members ayant changé d’équipe de production au cours de la période

Les members ayant fait l’objet d’un changement d’équipe de production sur la période des 27 mois bénéficieront d’un transfert du temps de développement dans leur HZI en proportion du temps passé au sein de chaque équipe de production.

Chaque mois débuté dans une équipe de production sera considéré comme complet dans cette même équipe.

Exemple

Sur les 27 mois de la période, un member a passé 13 mois en équipe bleue et 14 mois en équipe jaune.

Il bénéficiera donc du transfert de :

- Pour le temps passé en équipe bleue = 255 minutes / 27 mois X 13 = 123 minutes

- Pour le temps passé en équipe jaune = 453 minutes / 27 mois X 14 = 235 minutes

Soit au total = 358 minutes

• Cas des members ayant été affectés en équipe hors production durant la période

Pour les teams members et teams leaders de production affectés hors production (équipe support, kaizen, TPS, détachés, SDL Welding, VSD Presse, PTED notamment), le temps de développement comptabilisé sera calculé en tenant compte du nombre de minutes acquises sur la période allant du 1^er janvier 2018 au 17 mars 2020 :

• au sein des équipes bleue, jaune et verte, et non décrémentées par la participation à des séances de 50 minutes de développement ;

• au sein des équipes hors production, pour lesquelles le temps de développement retenu sur la période totale sera équivalent à la moyenne du temps acquis par les 3 équipes de production, soit 374 minutes pour les 27 mois.

Exemple :

Pour un team member affecté en équipe jaune du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019, puis en équipe support du 1^er janvier 2020 au 17 mars 2020 :

• 24 mois en équipe jaune sur 27 = 453 / 27 mois X 24 mois = 402 minutes

• 3 mois en équipe support = 374 / 27 mois X 3 mois = 42 minutes

• Au total = 444 minutes

Lorsque l’équipe support à laquelle appartient le team member était rattachée à une équipe bleu, jaune, ou verte, il se verra appliquer les modalités de calcul correspondant à l’équipe concernée.

• Cas des members étant sortis définitivement du dispositif temps de développement au cours de la période

Les members sortis définitivement du dispositif « temps de développement », c’est-à-dire ayant quitté les fonctions de team members de production ou de team leaders de production ne sont pas éligibles au dispositif.

Article 4. Traitement des absences

Les absences des members éligibles au cours de la période des 27 mois n’auront pas d’impact sur le nombre d’heures transférées dans le HZI, quel que soit le motif de l’absence.

Exemple:

Sur les 27 mois de la période, un member de l’équipe bleue a été en arrêt maladie durant 3 mois, il bénéficiera de la totalité du transfert du temps acquis en équipe bleue, soit = 255 minutes.

Chapitre 2 : Temps de développement acquis à compter du 31 août 2020

Article 1. Mise en place d’un système de garantie pour l’avenir

Afin de sécuriser la situation pour l’avenir et d’éviter que les compteurs de temps de développement n’atteignent des niveaux trop importants, un système de garantie est mis en place.

Ainsi, si la situation devait nécessiter que la mise en œuvre des 50 minutes de développement soit suspendue, une réunion de la commission de suivi du présent accord sera réunie au préalable ou concomitamment. Lors de cette réunion, les motivations conduisant à cette suspension seront expliquées aux signataires.

A compter de cette date, le temps de développement non utilisé du fait de la suspension devra faire l’objet d’une planification effective dans un délai de 2 mois.

A défaut, passé ce délai, le dispositif de transfert dans le HZI prévu au chapitre 1 sera mis en œuvre, dans les mêmes conditions, après confirmation en commission de suivi. La date retenue pour vérifier l’éligibilité au dispositif du member sera celle du dernier jour du délai de 2 mois prévu ci-dessus.

Article 2. Mise en place d’une commission de suivi

Une commission de suivi réunissant les signataires du présent avenant est mise en place. Elle se tiendra à chaque fois qu’une situation de suspension du temps de développement est envisagée, ainsi qu’à chaque fois que le délai de 2 mois à compter d’une telle suspension est atteint.

Il est par ailleurs convenu que la commission de suivi se réunira à compter du mois de novembre 2020 et jusqu’à finalisation de ses travaux afin de travailler sur l’efficacité du temps de développement et sur les spécificités liées au temps de développement pour certaines populations.

Chapitre 3 : Travail sur l’efficacité du temps de développement

Afin de répondre aux demandes relatives notamment:

• Au contenu du temps de développement dans les différents shops;

• Aux modalités de réalisation (conditions, outils à la disposition des members etc);

• Au temps de développement des teams leaders, des équipes supports et des agents de maintenance;

le groupe de concertation sur les démarches participatives poursuivra ses travaux afin, autant que possible, d’aboutir à un consensus pour mise en œuvre dès début 2021.

Chapitre 4 : Modalités de l’avenant

Article 1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa signature, étant précisé que le transfert des heures sur le HZI apparaitra sur la fiche de paye d’octobre 2020 pour les members concernés.

Article 2. Publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 3. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.