ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivantes du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 25 octobre 2022, en 7 exemplaires.

X Pour la C.F.D.T

Président X

Pour la C.F.E-C.G.C

X

Pour la C.F.T.C

X

Pour la C.G.T

X

Pour F.O

X

Sommaire

Préambule…………………………………………………………………………………………..p4

1. Article 1 : Principes du télétravail……………………………………………….……………..p5

   Article 1-1 : Définition du télétravail……………………………………………………………….p5

   Article 1-2 : Principes directeurs du télétravail chez TMMF……………………………………p5

Article 2 : Conditions de mise en œuvre du télétravail……...……………………………..p5

Article 2-1 : Conditions d’éligibilité………………..……………………………………………….p5

Article 2-2 : Mise en œuvre du télétravail…………………….…………………………………..p5

Article 2-3 : Rythme du télétravail...……………………………………………………………….p6

Article 2-4 : Suivi du télétravail…………………………………………………………………….p6

Article 3 : Réversibilité du télétravail………………………………………….……………….p6

Article 4 : Matériel mis à disposition des members en télétravail……………..…………p6

Article 5 : Respect de la vie privée et le droit à la déconnexion………………….……….p6

Article 6 : Santé et la sécurité………………………………….………………………………..p7

Article 7 : Respect de la confidentialité……….……………………………………………….p7

Article 8 : Dispositions finales…………………………………………………………………..p7

Article 8-1 : Durée de l’accord……………………………………………………………………..p7

Article 8-2 : Suivi de l’application de l’accord………………………………………………….....p7

Article 8-3 : Dénonciation et révision de l’accord ….…………………………………………....p8

Article 8-4 : Adhésion…………………………………………………………..............................p8

Article 8-5 : Dépôt…………………………………………………………………………………...p8

4. Préambule

Depuis le début du XXI^ème siècle, les nouvelles technologies de la communication et de l’information n’ont de cesse de transformer nos moyens de communication mais également nos méthodes de travail.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, a accéléré cette transformation dans les entreprises. Les périodes de confinement et les recommandations gouvernementales ont rendu nécessaire le recours au télétravail de manière massive, et l’ont fait entrer petit à petit dans les mœurs.

Ainsi, le télétravail a été instauré à TMMF pour la première fois à titre expérimental le 16 novembre 2020, d’abord encadré par une charte, et s’est ensuite poursuivi par l’ensemble de la population éligible.

Une première enquête a été déployée à TMMF en mars 2021 afin d’obtenir un retour d’expérience des télétravailleurs mais aussi du management. Ces deux populations se sont montrées favorables à la pratique du télétravail (98% des télétravailleurs et du management étaient favorables) et à sa poursuite.

Le recours au télétravail a été largement accentué en janvier 2022 en raison de l’impact de la vague Omicron liée à la crise sanitaire de la Covid-19.

Consciente du fait que cette organisation de travail constitue à la fois un levier de performance, d’amélioration de la qualité de vie au travail mais également un outil d’attractivité et de fidélisation de ses members, l’entreprise a souhaité pérenniser cette organisation du travail au travers d’un accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que l’entreprise a rencontré les organisations syndicales au cours de 4 réunions, qui se sont tenues le 15 septembre, le 28 septembre, le 05 octobre et le 18 octobre 2022.

Dans le cadre de la négociation, TMMF a diffusé une seconde enquête à destination des télétravailleurs et du management, afin de comparer les pratiques et d’obtenir un retour d’expérience. Les résultats demeurent inchangés et les deux populations se sont révélées toujours favorables à cette organisation du travail (99% des télétravailleurs et 98% pour le management).

C’est dans ce contexte que les parties ont ainsi convenu des mesures détaillées ci-après, ayant vocation à déterminer l’ensemble des règles applicables à l’organisation standard du télétravail chez TMMF.

6. Article 1 : Principes du télétravail

   Article 1-1 : Définition du télétravail

Le télétravail représente un mode d’organisation du travail par lequel l’activité professionnelle du collaborateur est réalisée de façon volontaire en dehors des locaux de l’employeur, au moyen des outils d’information et de communication mis à sa disposition.

Article 1-2 : Principes directeurs du télétravail chez TMMF

Le télétravail est une organisation de travail exclusivement basée sur le principe du volontariat du member et nécessite l’accord préalable du member et du manager.

Le nombre de jours de télétravail est fixé à 1 ou 2 jours maximum par semaine en fonction de l’activité du member ou de son équipe. Ces jours sont fixés au cas par cas entre chaque member et son manager.

Le télétravail peut s’exercer dans tout lieu propice au calme, à la concentration, disposant d’une connexion internet haut débit et respectant la confidentialité ainsi que les normes de sécurité, notamment électriques.

Les members bénéficient des mêmes droits, mais sont également tenus aux mêmes obligations, que les autres collaborateurs qui effectuent leur activité professionnelle exclusivement sur site.

Une attention particulière sera portée sur le maintien du lien social du télétravailleur au sein de l’équipe. Les members doivent avoir les mêmes contacts et recevoir les mêmes informations relatives à TMMF lorsqu’ils sont sur site ou en télétravail.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre du télétravail

Article 2-1 : Conditions d’éligibilité

Tous les members sont éligibles à la pratique du télétravail dès lors qu’ils exercent une activité totalement ou partiellement compatible avec le télétravail.

A l’inverse, ne sont pas éligibles les stagiaires, alternants et contrats de professionnalisation en raison du rythme et de la finalité d’apprentissage de leur contrat de travail qui nécessite une présence sur site.

Les modalités d’exercice du télétravail pour les members encore en période d’essai feront l’objet d’un échange avec le manager en fonction de l’autonomie du member nouvellement embauché.

TMMF portera une attention particulière aux demandes des publics spécifiques et notamment, les travailleurs handicapés et les femmes enceintes pour lesquels des modalités dérogatoires pourront-être envisagées.

Il est précisé que des modalités spécifiques s’appliqueront pour les members pour lesquels, le télétravail s’inscrit dans le cadre d’un dispositif médical prévu avec la médecine du travail.

Article 2-2 : Mise en œuvre du télétravail 

Lorsqu’un member exprime la volonté de pratiquer le télétravail, il en informe au préalable son manager et effectue une demande sur l’outil RH mis à sa disposition. Ils identifient ensemble la compatibilité partielle ou totale des missions du member avec le télétravail.

Si la demande est acceptée, le member télétravaille selon le rythme validé avec son manager.

Si la demande est refusée, le manager motive son refus. En cas de difficulté, le member pourra solliciter le RRH de son périmètre.

Article 2-3 : Rythme du télétravail

Le télétravail s’effectue par journée entière, exclusivement selon le rythme et les journées fixés dans la semaine entre le member et son manager.

Le télétravail ne modifie en rien la durée du travail quotidienne et les horaires de travail habituels :

• Les members répondent aux sollicitations pendant leurs horaires habituels de travail. De ce fait, les règles relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos doivent être respectées. Le télétravail ne doit pas entraîner d’heure supplémentaire ou complémentaire, sauf si elles ont préalablement été validées avec le manager ;

• La journée de télétravail non réalisée ne peut être ni anticipée ni récupérée. Par ailleurs, il peut être exceptionnellement demandé au télétravailleur de revenir sur site un jour programmé en télétravail (notamment pour participer à une formation, à une réunion nécessitant une présence sur site…).

Article 2-4 : Suivi du télétravail

L’outil RH mis à la disposition des members permet d’assurer un suivi des demandes d’accès au télétravail mais également du nombre de jours réalisés en télétravail. Cet outil est accessible à l’ensemble des télétravailleurs.

Le manager organisera des points réguliers de suivi d’activité, de préférence en présentiel, incluant notamment un échange au cours duquel seront évoquées les éventuelles difficultés rencontrées dans la pratique du télétravail.

Le member aura également la possibilité de solliciter son manager en cas de nécessité, et devra l’avertir dès la survenance d’un problème technique ou de difficultés de connexion l’empêchant de réaliser son activité à distance dans les conditions normales.

Article 3 : Réversibilité du télétravail 

Le member ou le manager peuvent décider à tout moment de mettre fin au télétravail. En cas de cessation du télétravail, l’activité du member est de nouveau exclusivement effectuée sur site.

Les modalités du retour en présentiel à 100% sur site feront l’objet d’un échange préalable entre le manager et le member. En cas de difficulté, le member pourra solliciter le RRH de son périmètre.

Article 4 : Matériel mis à disposition des members en télétravail

L’entreprise met à disposition du member les outils informatiques nécessaires à l’exercice du télétravail : ordinateurs professionnels et outils bureautiques nécessaires (Accès réseau, teams, logiciels dédiés).

Ces équipements demeurent la propriété de l’entreprise. Les télétravailleurs s’engagent à respecter les règles en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Article 5 : Respect de la vie privée et du droit à la déconnexion

TMMF s’engage à respecter la vie privée dans le cadre de l’exercice du télétravail, et à respecter les horaires auxquels le member pourra être joint au titre de son activité.

Les parties rappellent donc que tant le télétravailleur que le responsable hiérarchique doivent respecter le droit à la déconnexion pendant les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires.

De ce fait, les outils de communication à distance ne doivent pas être utilisés pendant les jours et heures de repos ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés…).

Une réflexion sera menée sur des éventuelles sessions de formation à destination des télétravailleurs et du management. Cela fera l’objet d’échanges lors de la 1^ère réunion de suivi de l’accord.

Article 6 : Santé et sécurité

Le télétravailleur bénéficie des mêmes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail que dans les locaux de l’entreprise. Si il est victime d’un accident pendant l’exercice de ses fonctions en télétravail, il en informe immédiatement son manager.

Si le member ressent un sentiment d’isolement ou de mal-être pendant l’exercice de ses fonctions en télétravail, il en informe immédiatement son manager. Il peut également contacter l’infirmerie du site ou la cellule psychologique mise en place par Malakoff Humanis (à titre indicatif au 0 800 737 797, à date de signature de l’accord).

Les members s’engagent à respecter les règles de base en matière de santé au travail, comme le respect des postures physiques adéquates, le respect des temps de pause, ainsi que les règles de sécurité.

Article 7 : Respect de la confidentialité

Pour des raisons de sécurité, le télétravail doit toujours se faire à l’aide des outils de travail fournis par l’entreprise.

Les salariés doivent toujours se conformer à la politique de confidentialité de l’entreprise, qu’ils travaillent sur site ou en télétravail.

Article 8 : Dispositions finales 

Article 8-1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8-2 : Suivi de l’application de l’accord

Un premier suivi de l’application des modalités de l’accord télétravail aura lieu avant le SSD 2023, puis aura lieu une fois par an avec les signataires du présent accord.

Ce suivi permettra en particulier d’échanger sur les conditions de recours au télétravail, le suivi des télétravailleurs et les potentielles difficultés rencontrées lors de la pratique du télétravail.

En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de crise sanitaire), les parties pourront être réunies pour échanger sur les modalités pratiques d’organisation du télétravail dans ce contexte et sur les éventuels aménagements des dispositions prévues au présent accord.

Article 8-3 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8-4 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de la Société, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion concerne la totalité de l’accord.

Article 8-5 : Dépôt

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.