Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez NOVACID

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La Société NOVACID,

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 687 912 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 609 968,

Représentée par, son Directeur,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Le Délégué du Personnel de la Société NOVACID,

A savoir :

• M.

D’autre part

il est convenu ce qui suit :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales". Ladite loi donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés CDI au sein de la société NOVACID SAS liés par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la relation contractuelle se poursuit au moment du versement de la prime.

Article 2 – Rappel des dispositifs existants de la loi

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent. Pour bénéficier du régime d’exonération, la prime doit être versée aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 53944.80€ bruts/an. Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31.12.2018 et cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Il est précisé que le versement est facultatif et que le montant de la prime peut varier en fonction de la rémunération, des classifications, de la durée de présence effective en 2018 ou de la durée du travail.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle

La Direction versera une prime exceptionnelle de 350€ pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute soumise à cotisations Sécurité Sociale, conformément à la loi, inférieure à 53.944,80 euros bruts/an (salaire de référence reconstitué si année incomplète ou temps partiel).

Etant précisé que les salariés absents plus de la moitié de l’année 2018, au titre d’une absence liée à un motif autre que ceux assimilés à des périodes de présence effective, ne percevront pas de prime.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de mars 2019.

Article 5 – Principe de non substitution

Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 6 – Date d’application, publicité et dépôt

Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, ce dispositif s’applique seulement pour l’année 2019.

Un exemplaire du présent accord sera disponible à la consultation pour l’ensemble du personnel de NOVACID dans les bureaux des Ressources Humaines sur les établissements d’Ecully et de Pont de Claix.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE Rhône-Alpes, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où cet accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.

Fait à Ecully,

Le 15/03/2019

En 5 exemplaires originaux

ANNEXE 1

Pour que l’accord soit accepté et mis en place dans la société, il faut qu’au moins 2/3 des salariés y soient favorables. A la date de la signature du présent avenant, l’effectif de la société NOVACID est de 26 personnes (Contrat à durée indéterminée et contrats à durée déterminée).

Il faut au moins 18 personnes favorables pour qu’il y ait ratification.