Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE EN FEU CONTINU ET EN 2 X 8" chez NOVAPEX

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE EN FEU CONTINU ET EN 2x8

NOVAPEX ETABLISSEMENT DE ROUSSILLON

Entre les soussignés

La Société NOVAPEX,

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438,

Représentée par XXX, son Directeur,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX,

A savoir :

• la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX

• la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX

dûment mandatés par leur fédération pour négocier,

D’autre part

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de multiples réunions successives le 9, 15 et 22 octobre, ainsi que le 10, 23 et 30 novembre 2020 dans le cadre de la négociation sur les conditions de travail du personnel posté en feu continu et en 2x8 NOVAPEX Etablissement de ROUSSILLON.

Ce présent accord marque la volonté de NOVAPEX de prendre en compte les conditions de travail de plus en plus contraignantes pour le personnel posté en feu continu et en 2x8 NOVAPEX Etablissement de ROUSSILLON : de nouveaux ateliers ont été créés depuis plusieurs années ou sont à venir (en particulier récemment IPAC en 2016, DIPE en 2017 et ADIPEX en 2020) démultipliant ainsi le nombre de pompes (550), les échangeurs (300), les boucles de régulation (25000), les tuyauteries (11000) à hauteur de 25 kms sur 20 hectares.

En retour, le personnel posté en feu continu et en 2x8 NOVAPEX Etablissement de ROUSSILLON s’attachera à aider l’encadrement pour retrouver un climat social apaisé notamment avec la maintenance et à appliquer scrupuleusement les directives issues de nouvelles organisations.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel avenant 1 et 2 posté en feu continu et en 2x8 inscrit à l’effectif de l’établissement de ROUSSILLON la société NOVAPEX.

ARTICLE 2 – DISPOSITIFS SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL POSTE EN FEU CONTINU DE L’ETABLISSEMENT DE ROUSSILLON

A l’issue des réunions de négociations et après échanges de vues entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu pour le personnel posté en feu continu de l’établissement de ROUSSILLON :

1. Un complément de prime de poste 5x8

Au même titre que les nuisances qui constituent la prime de poste 5x8 et valorisées à hauteur de 27.77% (11.13% correspondant à la majoration des dimanches et jours fériés, 10.52% correspondant à la majoration des nuits et des indemnités de paniers correspondants, 6.12% correspondant à la prime de feu continu), un complément de prime de poste 5x8 est instauré de 1.40% correspondant aux conditions de travail de plus en plus contraignantes liées à la création de nouveaux ateliers, au périmètre et à leur complexité grandissants.

La base de ce complément de prime de poste 5x8 est le même que la prime de poste 5x8, à savoir le salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté.

La base de ce complément de prime de poste 5x8 évoluera donc en fonction des augmentations collectives et individuelles.

Ce complément de prime de poste 5x8 de 1.40% sera intégré dans les mêmes bases de calcul que la prime de poste 5x8 de 27.77% (ex : gratification de fin d’année).

Ce complément de prime de poste ne remet pas en cause les compléments acquis précédemment.

2. L’acquisition de jours de prévention contre la pénibilité

Afin de préserver la Qualité de Vie au Travail, l’acquisition de jours de prévention contre la pénibilité est instaurée à hauteur de :

• 1 jour acquis à chaque 1er janvier à compter de 2021 pour le personnel posté ayant de 15 à 24 ans révolus de 5x8 au sein de l’établissement de Roussillon,

• 2 jours acquis à chaque 1er janvier à compter de 2021 pour le personnel posté ayant 25 à 29 ans révolus de 5x8 au sein de l’établissement de Roussillon,

• 3 jours acquis à chaque 1er janvier à compter de 2021 le personnel posté ayant à minima 30 ans révolus de 5x8 au sein de l’établissement de Roussillon.

Les jours de prévention contre la pénibilité sont acquis également sous réserve d’avoir moins de 59 ans (non cumulables avec le dispositif conventionnel de 5 jours de congé fin de carrière dès 59 ans révolus).

Les jours de prévention contre la pénibilité sont acquis sous réserve d’un minimum de 160 postes travaillés l’année précédente (80 postes pour les remplaçants). A défaut, aucun jour n’est acquis au titre de l’année précédente.

Exemple : un salarié posté en feu continu au 1er janvier 2021 ayant 23 ans révolus de 5x8 au sein de l’établissement de Roussillon à cette même date bénéficiera d’un jour acquis au titre de 2020, puis un jour acquis au titre de 2021, puis deux jours acquis au titre de 2022, etc…jusqu’à 59 ans dès l’instant qu’il est toujours posté en feu continu et qu’il ait travaillé 160 postes chaque année.

Le personnel posté pourra à sa discrétion choisir de prendre chaque année tout ou partie de ces jours de prévention acquis contre la pénibilité (sous réserve de l’accord de sa hiérarchie) ou à défaut de les cumuler afin de les prendre l’année de son départ à la retraite. Ces jours de prévention contre la pénibilité ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un paiement.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF SPECIFIQUE POUR LE PERSONNEL POSTE EN 2x8 DE L’ETABLISSEMENT DE ROUSSILLON

A l’issue des réunions de négociations et après échanges de vues entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu pour le personnel posté en 2x8 de l’établissement de ROUSSILLON :

1. Un complément de prime de poste 2x8

Au même titre que les nuisances qui constituent la prime de poste 2x8 et valorisées à hauteur de 5.00% (correspondant à la majoration des heures de nuits), un complément de prime de poste 2x8 est instauré de 1.00% correspondant aux conditions de travail de plus en plus contraignantes liées à la création de nouveaux ateliers, au périmètre et à leur complexité grandissants.

La base de ce complément de prime de poste 2x8 est le même que la prime de poste 2x8, à savoir le salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté.

La base de ce complément de prime de poste 2x8 évoluera donc en fonction des augmentations collectives et individuelles.

Ce complément de prime de poste 2x8 de 1.00% sera intégré dans les mêmes bases de calcul que la prime de poste 2x8 de 5.00% (ex : gratification de fin d’année).

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature du présent accord par l’ensemble des Organisations Syndicales présentes à la négociation et ce avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Conformément aux articles D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Roussillon,

Le 8/01/2021

En 7 exemplaires originaux