Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez NOVAPEX (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR

LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires et sur l’emploi s’est engagée,

Entre les soussignés

La Société NOVAPEX,

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438,

Représentée par XXX, son Directeur,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX,

A savoir :

• la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX

• la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX

dûment mandatés par leur fédération pour négocier,

D’autre part

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions successives, le 28 février, le 8 mars, le 14 mars puis le 15 mars 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et sur l’emploi.

La Direction a rappelé les résultats de l’année 2021, résultats permettant :

• Sous réserve des résultats de l’entreprise, la répartition entre les salariés définis par l’accord « Participation », d’une Réserve Spéciale de Participation.

L’ensemble des acteurs de l’entreprise reste impliqué et attentif à l’évolution de la société.

L’année 2021 restera marquée par la persistance de la crise sanitaire avec des conséquences sur l’organisation du travail (télétravail massif notamment) mais aussi un impact important sur l’absentéisme.

D’un point de vue économique, l’année dernière a été marquée par un rapide rebond de l’activité en France et dans le reste de l’Europe après une année de récession sans précédent, entrainant une inflation croissante depuis le 1^er trimestre (inflation moyenne en 2021source INSEE : 1.6%).

Au niveau de Novapex, la fiabilité opérationnelle associée à des fees Acétone très favorables sur la 1^ère partie de l’année ont permis de dégager un résultat bien au-delà du budget et ainsi l’attribution d’une prime d’intéressement record (idem pour la Réserve Spéciale de Participation même si les comptes définitifs ne sont pas encore arrêtés).

La prudence reste de mise en ce début d’année 2022 avec des fees Acetone de nouveau négatifs depuis plusieurs mois et un environnement économique et géopolitique très indécis : l’invasion russe en Ukraine fait craindre le pire avec de potentielles ruptures d'approvisionnement en gaz et en pétrole venant de ces pays, faisant ainsi s’envoler les cours de l’énergie au cours de ces dernières semaines.

Dans ce contexte très défavorable pour Novapex dont la consommation d’énergie représente un coût majeur, les enjeux pour 2022 seront d’assurer l’approvisionnement de nos matières premières tout en maîtrisant nos coûts, mais aussi de maintenir notre fiabilité opérationnelle tout en réussissant le démarrage du nouvel atelier d’IPA afin de réguler nos capacités de production de solvants en fonction de la demande du marché et de poursuivre ainsi le développement d’activités à plus forte valeur ajoutée.

ARTICLE 1 – EMPLOI, ECONOMIE & TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les Partenaires Sociaux ont passé en revue les éléments clés de notre société, et le suivi des effectifs avec une projection sur 2022.

L’effectif de Novapex est de 145 collaborateurs en CDI en ce début d’année 2022, soit +6 versus 2020 et +24 en cumul depuis fin 2015.

Dix postes ont été créés dans les équipes 5x8 générant 4 promotions internes (2 opérateurs venant des parcs et 2 techniciens remplaçants) et 5 embauches (un opérateur et 4 techniciens de fabrication). La 6^ème embauche (un opérateur de production) s’est faite sur le début de cette année à la suite de la fin de son contrat d’intérimaire.

A noter également la création de 2 autres postes pour répondre à nos contraintes grandissantes : un responsable qualité, un responsable sécurité des procédés.

En plus des recouvrements dans le cadre des départs à la retraite à la maintenance, le recrutement (par le biais d’une promotion interne) d’un AMJ Préparation des Arrêts dans l’équipe production a été anticipé dès octobre 2021 pour palier au prochain départ à la retraite prévu mi-2022.

Le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de temps partiels, le nombre de CDD et le nombre d’intérimaires moyen ont été également observés, ainsi que le suivi de l’évolution des prix et salaires sur l’année 2021 : les mesures collectives et individuelles ont généré une revalorisation des salaires de base en 2021 des collaborateurs Novapex de 3,2% en moyenne.

Ce sont au total 20 salariés qui ont bénéficié d’une promotion (changement de coefficient) en 2021 dont chacune a fait l’objet d’une revalorisation salariale.

Les Partenaires Sociaux n’ont constaté aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes, ceci en quelques domaines que ce soit.

Ce point sera suivi très prochainement par ailleurs dans le cadre de la parution de l’index égalité Hommes – Femmes.

Même si la crise sanitaire a encore fortement impacté le travail et la vie en général l’année dernière, les collaborateurs de Novapex ont suivi près de 2500 heures de formation. Trois opérateurs de fabrication ont bénéficié en 2021 d’un parcours d’enseignement personnalisé de près de 500 heures et ont été promus techniciens à l’issue de celui-ci.

Novapex poursuit ainsi sa démarche volontaire de soutien des jeunes et des adultes en reconversion en accueillant encore cette année 7 alternants depuis septembre 2021 dont 4 nouveaux contrats, mais aussi en termes d’emploi des travailleurs handicapés et d’achat de fournitures et de prestations de services lorsque cela est possible auprès des organismes reconnus. Le partenariat avec l’ADAPEI et l’Arche de la Vallée reste au cœur de la politique RSE à travers nos dons contribuant ainsi à l’investissement d'un tableau numérique et de tablettes pour équiper les classes de l'IME de St Uze ou à la rénovation du foyer de l’Arche de la Vallée d’Hauterives.

La Direction s’était engagée l’année dernière à établir un bilan sur le second semestre avec notamment le personnel du service ADV quant à l’évolution de la charge de travail afin d’adapter les organisations si besoin.

Après échanges de propositions, pour répondre à la demande de renforcer le service ADV suite à la réorganisation de celui-ci, il a été convenu la création d’un poste supplémentaire dans ce service courant 2022 en plus de la création d’un poste de technicien méthodes / réglementaire initialement budgété au service maintenance.

Pour l’année 2022, la Direction accepte d’effacer, sous condition de signature du présent accord par l’ensemble des Organisations Syndicales participant à la négociation, l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire en compensation de la cotisation spécifique de solidarité, cotisation à hauteur de 0,3% de la rémunération brute de chaque salarié.

La Direction s’engage à maintenir un entretien de mi-année avec chaque collaborateur au forfait et son manager afin de s’assurer que la charge de travail permet à chacun de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et dans le cas contraire à mettre en œuvre un plan d’actions correctives pour y remédier.

ARTICLE 2 – SALAIRES

A l’issue des réunions de négociations et après échanges de vues entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu pour la partie Salaires :

1. Pour les coefficients 250 et moins (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1^er janvier 2022

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 90€ bruts pour un temps plein en contrepartie de l’inflation et de la performance collective, dont 45€ versés sur la paie d‘avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et 45€ sur la paie de septembre 2022 (au prorata du temps de travail pour les temps partiels).

Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale considérée sera répartie à la discrétion de la Direction pour les augmentations liées à la performance individuelle et au changement de coefficient pour l’année 2022.

2. Pour les coefficients 275 et plus (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1^er janvier 2022

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 3%€ bruts pour un temps plein en contrepartie de l’inflation et de la performance collective, dont 1.5% versés sur la paie d‘avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et 1.5% sur la paie de septembre 2022 (au prorata du temps de travail pour les temps partiels). Un talon de 2x45€ est instauré pour assurer une augmentation minimale à ce niveau.

Une enveloppe de 1% de la masse salariale considérée sera répartie à la discrétion de la Direction pour les augmentations liées à la performance individuelle et au changement de coefficient pour l’année 2022.

3. Pour tous les avenants 1 & 2 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1^er janvier 2022

Une prime de fidélité Novapex est instaurée pour les 20 ans de la société créée au 1^er janvier 2003. Ainsi, tous les salariés avenants 1 & 2 présents à cette date et présents au 31 décembre 2022 percevront une prime de 300€ bruts sur la paie de décembre 2022. Cette prime sera récurrente chaque année sur la paie de décembre pour tous les salariés avenants 1 & 2 ayant à minima 20 ans de présence dans la société NOVAPEX, sauf en cas de nouvelles dispositions conventionnelles ou spécifiques au Groupe SEQENS instaurant un déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 20 ans.

4. Pour les avenants 3 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1^er janvier 2022

Une enveloppe de 3% de la masse des appointements de base considérés sera répartie à la discrétion de la Direction.

Cette augmentation basée sur la performance individuelle sera versée en avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

5. Pour l’ensemble des salariés présents en CDI au 1^er janvier 2022

Les primes soumises à revalorisation lors de la NAO ne feront pas l’objet d’une augmentation cette année compte tenu des augmentations collectives exceptionnellement élevées.

Un bilan des augmentations sera réalisé au plus tard fin 2022.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, ces dispositions s’appliquent au seul exercice 2022.

Conformément aux articles D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DREETS RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.

Fait à Roussillon,

Le 17/03/2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la Délégation Syndicale CGT XXX Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CFDT XXX Délégué Syndical

Pour la Société NOVAPEX XXX Directeur