Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME FEMME" chez SGEF - SGEF SA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre,

Société Générale Equipment Finance SA dont le siège social est situé 17 cours Valmy 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (Hauts de Seine) sous le numéro 420 625 113, représentée x,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale x

D’autre part ;

PREAMBULE

Société Générale Equipment Finance SA affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Dans le respect de ces principes, il est réaffirmé que les actes de gestion des ressources humaines doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.

C’est donc dans la durée que Société Générale Equipment Finance SA souhaite mener cette politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Société Générale Equipment Finance SA doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l’évolution des comportements.

Conformément aux dispositions de l’article R2242-2 du Code du travail, l’entreprise doit s’engager dans trois domaines d’actions mentionnés à l’article L2323-57 du Code du travail parmi les domaines suivants :

• embauche

• formation

• promotion professionnelle

• qualification

• classification

• conditions de travail

• rémunération effective

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

A partir des éléments chiffrés, Société Générale Equipment Finance SA a apprécié la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et a défini des axes à privilégier :

• LA REMUNERATION EFFECTIVE (obligatoirement choisie)

• L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• LA FORMATION

Les autres domaines ne montrent pas d’écart entre la situation des femmes et des hommes en 2019.

Malgré tout, il est important de rappeler les principes fondamentaux sur lesquels l’entreprise souhaite s’engager sur ces domaines.

En matière d’embauche, Société Générale Equipment Finance SA s’engage sur un principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour l’entreprise un élément majeur de la politique de mixité des emplois.

En matière de promotion et de qualification professionnelle, Société Générale Equipment Finance SA dispose de peu d’éléments chiffrés compte tenu de la taille réduite de l’entreprise. Toutefois l’entreprise s’attache à respecter une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de qualification. De même, elle s’attache à rechercher, lorsque cela est possible, une évolution de carrière au sein de l’entreprise, aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

Sur les deux domaines où Société Générale Equipment Finance SA doit porter une attention particulière, l’entreprise adopte les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : la situation respective des femmes et des hommes en matière de REMUNERATION EFFECTIVE

Article 1-1 : indicateurs

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2019 montre qu’il existe un écart de rémunération de 22,33 % entre les deux sexes.

Il est délicat de tirer des conclusions sur les indicateurs car la population totale est faible et les postes de cadres dirigeants sont majoritairement tenus par des hommes sur les collaborateurs pris en compte.

Moyenne de rémunération annuelle sur l’ensemble des salariés de SGEF

	Collaborateurs Société Générale Equipment Finance SA
Hommes	72 654 €
Femmes	56 427 €
Ecart	- 22,33 %

Données au 31/12/2019

Bien qu’une attention toute particulière doive être portée sur cet écart certains facteurs déjà connus peuvent expliquer cette différence de rémunération :

• Les femmes ayant des postes de direction sont détachées d’autres sociétés du Groupe et ne contribuent donc pas à rééquilibrer les indicateurs de Société Générale Equipment Finance SA.

A poste équivalent, les rémunérations sont les mêmes pour les femmes et pour les hommes.

Ainsi, l’écart de rémunération existant, est lié en grande partie comme nous l’avons expliqué ci-dessus au fait que les fonctions à responsabilités sont aujourd’hui principalement occupées par des salariés détachés.

Article 1-2 : objectifs et engagements d’actions

Société Générale Equipment Finance SA a pour principal objectif d’assurer une rémunération à l’embauche et au cours de la carrière professionnelle, fondée uniquement sur des critères objectifs, sans aucune discrimination entre les hommes et les femmes.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre le(s) salarié(e)s concerné(e)s.

Lorsque, à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

S’agissant des salarié(e)s en congé maternité, d’adoption ou parental, Société Générale Equipment Finance SA s’engage à ce que ces salarié(e)s restent bien inclus(es) en leur absence dans la revue annuelle des situations, afin que leur rémunération variable soit examinée. Lors des entretiens prévus avec le Human Ressources Business Partner la situation salariale du/de la salarié(e) sera évaluée et un rattrapage sera proposé si cela semble nécessaire au regard du poste occupé et du benchmark interne.

Article 1-3 : Indicateurs de suivi

• Suivi annuel des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes (cf tableau de l’article 1.1)

• Nombre d’entretiens entre le gestionnaire ressources humaines et le/la salarié(e) à l’occasion du départ et du retour de congé maternité, d’adoption ou parental par rapport au nombre de départs et retours.

CHAPITRE 2 : la situation respective des femmes et des hommes en matière d’ ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Article 2-1 : indicateurs

Il est à ce jour difficile pour l’entreprise de présenter des indicateurs chiffrés en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Cependant, nous avons pu observer que les collaborateurs pouvaient parfois rencontrer des difficultés dans ce domaine, notamment en termes d’organisation personnelle telle que la garde d’enfants lors de réunions tardives.

Nous avons donc décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et ce, autant pour les hommes que pour les femmes.

Article 2-2 : objectifs et engagements d’actions

Société Générale Equipment Finance SA se fixe comme objectif de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, femmes et hommes.

Ainsi, il sera procédé aux recommandations et rappels nécessaires pour que, dans la mesure du possible :

- les réunions tôt le matin ou tard le soir soient évitées

- le calendrier des réunions, des formations et des missions à l’étranger soit fixé suffisamment à l’avance pour permettre aux salariés de s’organiser en conséquence

- que ce calendrier tienne compte des jours d’absence des salariés à temps partiel.

Dans la mesure du possible aussi, pour les réunions avec les interlocuteurs des filiales étrangères, les conférences téléphoniques ou visio-conférences seront recherchées comme alternative à des déplacements, lorsque cela facilite la vie de famille.

Ces mesures passeront par une action de communication auprès du management, axée notamment sur les bonnes pratiques à adopter en la matière (campagne de sensibilisation et de rappel annuel par mail). Par ailleurs, Société Générale Equipment Finance SA favorise la prise en compte de la parentalité dans l’entreprise.

Dans ce cadre, l’entreprise propose des indemnités de garde pour les salariés ayant de jeunes enfants dans le cadre de l’accord signé le 1^er Janvier 2013.

D’autre part, les salarié(e)s en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficieront d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique au moment de leur départ en congé, pour organiser leur absence et rassurer si nécessaire le/la salarié(e) sur les conséquences de cette absence. Dans ce cadre, il lui sera proposé, si il/elle le souhaite, la mise en place d’envois ponctuels d’informations générales sur l’entreprise. Un entretien aura également lieu avec le Gestionnaire Ressources Humaines.

Un entretien sera organisé par le supérieur hiérarchique lors du retour de congé. Cet entretien aura pour objectif d’informer le/la salarié(e) sur les évolutions du service et de son emploi durant son absence. Il sera abordé les conditions de retour du/de la salarié(e) sur son poste ou un poste similaire. Cet entretien peut également être l’occasion de dresser un bilan professionnel du/de la salarié(e). Il pourra être envisagé un plan de formation individuelle ou une formation de remise à niveau, qui sera adapté aux nouvelles obligations familiales du/ de la salarié(e).

De même, au moins un mois avant la reprise, le/la salarié(e) au terme de son congé maternité, d’adoption ou parental sera également reçu(e) par son HRBP lors d’un entretien individuel afin d’envisager les conditions de sa réintégration, soit dans l’emploi d’origine ou similaire, soit dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle.

En 2018 Société Générale Equipment Finance a signé un nouvel accord télétravail suite à l’accord d’expérimentation. Cet accord s’inscrit dans la volonté de Société Générale Equipment Finance d’améliorer la qualité de vie au travail et de favoriser l’équilibre des temps de vie.

Article 2-3 : Indicateurs de suivi

• Nombre et qualité des actions de sensibilisation sur les réunions, les calendriers et les missions afin qu’ils permettent d’articuler activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

• Nombre de destinataire de ses actions de sensibilisations.

• Nombre de collaborateur ayant signé un avenant télétravail.

CHAPITRE 3 : Situation comparée hommes/femmes en terme de formation

Article 3-1 : objectifs

Société Générale Equipment Finance SA rappelle que l’accès à la formation est un droit pour tous, sans distinction de sexe. Afin d’assurer l’équilibre entre les hommes et les femmes en matière d’accès à la formation, l’entreprise s’engage à communiquer sur les possibilités de formation offertes aux salarié(e)s. Les indicateurs chiffrés de 2019 montrent que l’accès des formations entre les hommes et les femmes est équilibré. Société Générale Equipment Finance s’engage à maintenir cet équilibre.

Article 3-2 : engagements 

Afin d’assurer l’équilibre entre les hommes et les femmes en matière d’accès à la formation, Société Générale Equipment Finance s’engage à :

• Communiquer sur les possibilités de formations offertes aux salariés(es)

• Tendre à l’équilibre concernant les pourcentages de femmes et d’hommes formés ainsi que le nombre d’heure moyen alloué à la formation entre les hommes et les femmes.

Article 3-3 : Indicateurs de suivi

Communication annuelle des indicateurs suivant :

• Répartition par sexe du nombre de collaborateurs formés

• Répartition par sexe du nombre d’heures de formation

• Répartition par sexe du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation via leur CPF.

• Répartition par sexe du nombre de salariés auxquels un congé formation sur le temps de travail a été refusé.

CHAPITRE 4 : Suivi de l’accord

Article 4-1 : sensibilisation du personnel

Le personnel et le management de Société Générale Equipment Finance SA doivent être sensibilisés aux questions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sensibilisation aura pour conséquence un engagement plus important dans la réussite des actions menées par l’entreprise.

Dans le but de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Société Générale Equipment Finance SA s’engage donc à communiquer sur ce thème à l’ensemble du personnel.

Article 4-2 : mise en place d’un suivi :

La direction assurera une communication sur le suivi du présent accord lors de la consultation annuelle sur la Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

CHAPITRE 5 : dispositions finales

Article 5-1 : date d’application et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur en date du 13/01/2020.

Il est mis en place pour une durée de 3 ans, il fera l’objet d’une réunion dans les 6 mois précédent son terme, où il sera dressé un bilan général de son application.

Article 5-2 : dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris La Défense le 13/01/2020.

Madame x, Directeur des Ressources Humaines

Madame x déléguée Syndicale CGT