Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SOLUTIONS (France) SAS 2021" chez DHL SOLUTIONS - DHL SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

Entre :

La Société DHL SOLUTIONS (France) SAS sise 268 Avenue du Président Wilson-93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentées par :

Madame , Directeur RH France,

Madame , Directeur des Relations Sociales

D'une part,

L'Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale

L'Organisation Syndicale CGT

Représentée Monsieur , Délégué Syndical Central

D'autre part,

Préambule

Le 2 février 2021, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Solutions (France).

Les discussions se sont poursuivies les 9 mars et 22 juin 2021.

Les négociations ont notamment porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie Covid19 qui sévit toujours.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés roulants et sédentaires (ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadre) relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Augmentation par tranche de rémunération, à effet rétroactif du 1^er avril 2021.

Salariés bénéficiaires :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2021 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date à condition de ne pas être en préavis.

Par tranche de rémunération, base temps plein 35h (proratisé pour les temps partiels) :

• Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2 300 € = 25 € bruts

• Salaire de base mensuel brut de 2 301 € à 2 500 € = 20 € bruts

• Salaire de base mensuel brut supérieur ou égal à 2 501 € = 0,5 %

Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures ni revalorisées.

Article 4 – Accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir les renégociations de l’accord en vigueur dès janvier 2022.

Article 7 – Durée d’application du présent protocole

1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Article 8 – Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 06/07/2021

En 5 exemplaires originaux.

Fait à Saint Denis, le 06/07/2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société DHL SOLUTIONS (France) SAS

La CGT

Délégué Syndical Central Directeur RH France

La CFDT

Directeur des Relations Sociales

Déléguée Syndicale Centrale