Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SOLUTIONS (FRANCE) SAS 2020" chez DHL SOLUTIONS - DHL SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SOLUTIONS (France) SAS 2020

Entre:

La Société DHL SOLUTIONS (France) SAS

, Directeur RH France,

, GUYOT, Responsable des Relations Sociales

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT

Représentée par , Déléguée Syndicale Centrale

L'organisation Syndicale CGT

Représentée , Délégué Syndical Central

D'autre part,

Préambule

Le 29 janvier 2020, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Solutions (France).

Les discussions se sont poursuivies les 7 mars et 5 juin 2020.

Les négociations ont notamment porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont mis en évidence leur capacité de créer un véritable dialogue basé sur l’échange, la confrontation constructive d’idées et de points de vue et la volonté réciproque de favoriser les bas salaires.

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie Covid19.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés roulants et sédentaires (ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadre) relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Augmentation par tranche de rémunération, avec un système de talon, à compter du 1^er avril 2020.

Salariés bénéficiaires :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2020 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date à condition de ne pas être en préavis.

Talon par tranche de rémunération :

• Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2 000 € = 55 € bruts

• Salaire de base mensuel brut de 2 001€ à 2 400 € = 50 € bruts

• Salaire de base mensuel brut supérieur ou égal à 2 401 € = 35 € bruts

Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures ni revalorisées.

Article 4 – Ticket Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 0,20 € ce qui porte son montant à 9,20 € (répartition à 60% société et 40% salarié), à compter du 1er juillet 2020.

Article 5 – Prime de Panier jour

Augmentation de la prime de panier de 0,20 € ce qui porte son montant à 6, 30 €, à compter du 1^er juillet 2020.

Article 6 – Compte Epargne Temps (CET)

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord « compte épargne temps » (CET) au plus tard le 30 novembre 2020.

Article 7 – Prime de productivité non cadre

Etablissement Salon de Provence

Le plafond de la prime de productivité mensuelle collective est revalorisé de 70 euros bruts à compter du 1er juillet 2020.

Etablissement Parc des Nations

La prime de productivité annuelle est étendue aux salariés embauchés sous le nouveau statut à effet du 1^er janvier 2020.

La Direction s’engage à ouvrir des discussions au niveau de l’établissement avec les partenaires sociaux locaux sur l’évolution des dispositions de cette prime avant la fin de l’année 2020.

Article 8 – Temps de travail et jour de solidarité

Cette journée est fixée par la Direction de l’Etablissement et les modalités ont été présentées lors des réunions des CSE d’établissements qui se sont préalablement tenues.

Les dispositions ainsi prises s’appliquent à tous les salariés concernés.

Pour la journée de solidarité 2020, les modalités applicables à l’issue de l’information et consultation des comités d’établissement sont :

• Cette journée est prioritairement déduite du compteur de CP acquis 2018-2019, sur le bulletin de paie de juin 2020

En cas d’absence de CP restant 2018-2019, cette journée pourra être déduite :

• du compteur CP 2019-2020 (sur le bulletin de paie de novembre 2020)

• du compteur RTT, pont de direction (sur le bulletin de paie de juin 2020)

• du compteur RC, RCN, si le salarié dispose de 7h (sur le bulletin de paie de juin 2020)

Pour les salariés cadres, cette journée sera déduite en priorité du compteur de jours RTT.

Pour les salariés embauchés dans le courant du second semestre, ils devront effectuer 7 heures supplémentaires dans les conditions fixées par la Direction de l’établissement sauf s’ils sont en mesure de fournir à l’entreprise une attestation de leur ancien employeur indiquant la date à laquelle celle-ci a déjà été réalisée.

Pour les salariés à temps partiel, il sera décompté une journée proratisée à leur temps de travail.

En l’absence de choix exprimé du salarié auprès de la CRH dans les délais précisés aux CSE d’établissements, cette journée sera déduite du compteur des congés payés acquis 2019-2020.

Article 9 – Acompte 13^ème mois

Un acompte sur le 13^ème mois sera versé systématiquement à tous les salariés éligibles au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les modalités de calcul en vigueur restent inchangées.

Article 10 – Mise en place d’une Commission Diversité et Egalité Professionnelle Centrale

Une Commission Diversité et Egalité Professionnelle Centrale est créée au sein de DHL Solutions (France). Cette mise en place fera l’objet d’un avenant à l’accord CSE du 22 octobre 2018 au plus tard le 30 septembre 2020 en vue d’organiser une première Commission avant la fin de l’année 2020.

Article 11 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent de porter le contingent annuel des heures supplémentaires applicable au sein de DHL Solutions (France) SAS de 130 heures à 220 heures dès 2020.

Article 10 – Durée d’application du présent protocole

1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Article 11 – Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bogigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

:

Fait à Saint Denis, le 18/06/2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société DHL SOLUTIONS (France) SAS

La CGT

Délégué Syndical Central Directeur RH France

La CFDT

Responsable Relations Sociales

Déléguée Syndicale Centrale