ACCORD A DURÉE DETERMINÉE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

AU SEIN DE LA SOCIETE DHL SOLUTIONS (France) SAS

TABLE DES MATIERES

I - PREAMBULE 4

II - DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 : Objet et champ d’application 5

III – DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET CRITERES D’ELIGIBILITE 5

Article 2 : Définition du CET 5

Article 3 : Bénéficiaires du CET 5

Article 4 : Ouverture du CET 5

IV – MODALITES D’UTILISATION ET DE GESTION DU CET 6

Article 5 : Alimentation du CET 6

Article 6 : Solde et gestion du Compte Epargne Temps 6

Article 7 : Plafonnement du Solde du CET 6

Article 8 : Utilisation du solde du CET 7

8.1. Utilisation du crédit en temps : 7

8.2. Monétisation des droit affectés au CET 7

8.3. Don des jours placés dans le CET 8

Article 9 : Liquidation du CET 8

Article 10 : Transfert du CET 8

Article 11 : Compte Epargne Temps (CET) « senior » 9

V – DISPOSITIONS FINALES 9

Article 12 : Durée d’application du présent accord 9

Article 13 : Révision 9

Article 14 : Formalités de dépôt 10

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société DHL SOLUTIONS (France) SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 402 625 451, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS cedex,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

D’une part,

ET :

1. L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

2. L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

D’autre part.

Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société DHL Solutions (France) SAS.

I - PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de créer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société DHL Solutions France (SAS). La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours des discussions, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un cadre défini et adapté permettant aux salariés et à la direction de faire usage d’un nouveau levier, et ainsi garantir davantage de souplesse ainsi qu’un meilleur équilibre entre les temps de travail effectif et les temps de repos. En outre, le présent dispositif permet également aux salariés d’obtenir un complément de rémunération se substituant au crédit du Compte Epargne Temps (CET) dans le cadre défini par la législation en vigueur.

Cependant, il convient de souligner que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et aux temps de repos obligatoires dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Pour rappel, le Compte Epargne Temps (CET) a été institué par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, modifiée en dernier lieu par la loi n°2008-789 du 20 Août 2008 ainsi que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

II - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société DHL Solutions (France) SAS.

Il a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du CET, et plus particulièrement :

• Les conditions d’ouverture et d’éligibilité au CET,

• Les conditions et limites d’alimentation du CET,

• Les modalités de gestion du CET,

• Les conditions d’utilisation de liquidation, et de transfert des droits.

III – DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET CRITERES D’ELIGIBILITE

Article 2 : Définition du CET

Conformément aux dispositions prévues par l’article L3151-1 du code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Article 3 : Bénéficiaires du CET

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de la société DHL Solutions (France) SAS a la possibilité de bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) selon les dispositions prévues ci-après. L’ancienneté du salarié est appréciée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 4 : Ouverture du CET

Le Compte Epargne Temps constitue un dispositif d’épargne volontaire. Aussi, dès lors qu’il répond aux critères d’éligibilité, le salarié a la possibilité de solliciter auprès du Service RH l’ouverture d’un CET par écrit via le formulaire type mis à disposition par la direction (annexe 1 : « Formulaire alimentation CET »).

Par ailleurs, la demande écrite d’ouverture du CET doit obligatoirement s’accompagner d’une première alimentation du compte.

La demande d’ouverture du Compte Epargne Temps, accompagnée d’une première demande d’alimentation doit donc être formulée au cours de l’une des périodes définies à l’article 5 du présent accord.  

IV – MODALITES D’UTILISATION ET DE GESTION DU CET

Article 5 : Alimentation du CET

Le salarié a la possibilité d’alimenter son CET au moyen des éléments suivants :

• Les congés issus de la cinquième semaine de congés payés,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement,

• Les Jours de R.T.T (JRTT),

• Des repos compensateurs obligatoires dans la limite de l’équivalent de 70 heures,

• Jours dits « pont direction ».

L’alimentation du CET ne peut être réalisée qu’au moyen de journée entière ou à son équivalent en heure.

Exemple : un salarié qui réalise 7 heures de travail effectif par jour et qui souhaite alimenter son CET devra le faire au moyen de journée complète (congés payés, JRTT…) ou à son équivalent, soit 7 heures (repos compensateurs, heures supplémentaires…).

Les demandes d’alimentation du CET doivent être faites au moyen du formulaire mis à disposition par le Service RH à cet effet (annexe 1 « Formulaire alimentation CET ») et ne peuvent intervenir qu’au cours des périodes d’alimentation définies par la direction.

Les périodes annuelles d’alimentation du CET varient en fonction de la nature du crédit affecté au compte :

Nature du crédit	Période d’alimentation du CET
1 pont de direction (pont 2nd semestre N-1 non pris)	Du 1er au 15 janvier de l’année N
JRTT (solde à fin décembre N-1)
Repos Compensateurs
Congés payés	Du 1er au 15 juin de l’année N
Congés ancienneté
1 pont de direction (pont 1er semestre N non pris)
Jours supplémentaires au titre du fractionnement

Article 6 : Solde et gestion du Compte Epargne Temps

Le solde du CET est exprimé en jour de repos. Le compte et sa gestion sont assurés par le Service RH. Une information sur la situation du compte et son solde figure sur le bulletin de paie du salarié et sur le logiciel de gestion des absences pour les salariés au statut Cadre.

Article 7 : Plafonnement du Solde du CET

Le nombre total de jours affectés au Compte Epargne Temps par le salarié est limité à 10 jours par an.

Le nombre de jours total capitalisés au sein du CET ne pourra excéder 40 jours.

Article 8 : Utilisation du solde du CET

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans les 4 ans suivants leur affectation au compte. Avant échéance, la direction adressera au salarié un courrier d’information l’avisant du volume des droits à utiliser avant expiration. Les droits qui ne seront pas utilisés par le salarié avant leur date d’expiration seront perdus.

8.1. Utilisation du crédit en temps :

Sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois et de l’accord de la direction, le crédit affecté au CET peut être utilisé en temps. L’utilisation des jours affectés au Compte Epargne Temps permet alors au salarié de s’absenter tout en bénéficiant d’un maintien de salaire au cours des périodes suivantes :

• Congés sans solde au moins égal à 1 jour ouvré (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, etc. …) ;

• Passage à temps partiel ;

• Formation effectuée à l’initiative du salarié en dehors du cadre professionnel ;

• Cessation progressive ou totale d’activité.

Les jours débités du CET peuvent être cumulés avec les jours de congés acquis à cette même date. Par ailleurs, il convient de préciser que le salarié devra en priorité privilégier le solde de ses congés payés acquis avant de demander à liquider une ou plusieurs journées placées dans le CET.

L’utilisation par le salarié des jours placés sur son CET est rémunérée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé. Ainsi, en utilisant les jours placés sur le CET, le salarié sera rémunéré normalement, il ne subira pas de perte de salaire au cours de son congé. L’indemnité sera perçue à échéance de paie et suit le même régime fiscal et social que le salaire.

Le salarié doit formuler sa demande d’utilisation du solde de CET en temps au moyen du formulaire type mis à disposition par le Service RH (annexe 2 : « Monétisation ou prise de jours du CET »).

8.2. Monétisation des droit affectés au CET

Une partie des droits affectés au CET peut être monétisée afin de permettre au salarié de bénéficier d’un complément de rémunération. Après accord de la direction, et sous réserve de respecter les périodes annuelles ouvertes à la monétisation, le salarié à la possibilité de monétiser un maximum de 10 jours par an.

Le salarié pourra en faire la demande par le biais du formulaire type mis à disposition par le Service RH (Annexe 2 : « Monétisation ou prise de jours du CET ») au cours de l’une des périodes suivantes :

• Du 1er mars au 30 avril pour un versement sur la paie de mai,

• Du 1er septembre au 31 octobre pour un versement sur la paie de novembre.

La conversion des droits affectés au CET en monnaie se fait par référence à la rémunération du salarié au moment de la liquidation des droits. Toute somme versée est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Il convient de préciser que conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3151-3 du code du travail, les jours placés dans le CET au titre de la cinquième semaine de congés payés ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation, ils devront obligatoirement être pris en temps.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, afin de favoriser la prise de repos obligatoire, les repos compensateurs affectés au CET ne pourront être monétisés, ils devront obligatoirement être pris en temps.

8.3. Don des jours placés dans le CET

Sous réserve de l’accord de la direction, le salarié a la possibilité de céder sans contrepartie, tout ou partie des jours de repos affectés à son CET à un autre salarié de l’entreprise dans l’une des situations suivantes :

• Salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade ;

• Décès d’un enfant de moins de 20 ans ;

• Salarié aidant un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (jour(s) de congés issus de la cinquième semaine). Le salarié ne pourra pas céder plus de 5 jours ouvrés par période de référence. Toute demande de don de jour de CET fera l’objet d’une étude par la direction. Elle déterminera à sa discrétion, au regard des compteurs de jours de repos dont dispose le salarié qui pourrait bénéficier des jours supplémentaires cédés et du justificatif fourni, si les conditions sont remplies pour permettre ce transfert de droit.

En cas d’acceptation de la demande de don de jour(s) CET par la direction, les jours cédés devront obligatoirement être utilisés en temps à une date déterminée d’un commun accord.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficiera du maintien de sa rémunération au cours dudit congé.

Toute demande de don des jours placés dans le CET devra être formulée par écrit par tout moyen conférant date certaine.

Article 9 : Liquidation du CET

L’ensemble des droits affectés au CET devront être utilisés dans les 4 ans suivants leur date d’affectation au compte.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis au jour de la rupture, quel que soit le motif de la rupture. Cette indemnité sera soumise aux régimes sociales et fiscales en vigueur.

Article 10 : Transfert du CET

En cas de mobilité définitive au sein du Groupe DHL Supply Chain France, le Compte Epargne Temps du salarié sera automatiquement transféré à la nouvelle entité de rattachement du salarié.

Sous réserve d’un accord écrit de la direction, le salarié qui quitte l’entreprise et le Groupe DHL Supply Chain France pourrait demander que l’ensemble des droits acquis sur son CET soit consigné à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Le cas échéant, la direction ferait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Compte Epargne Temps (CET) « senior » 

Les parties conviennent de mettre en place des dispositions particulières aux salariés âgés de 60 ans ou plus au sein de la société. Le compte épargne temps constitue un levier pouvant faciliter leur départ à la retraite en leur permettant de bénéficier d’une réduction totale ou partielle de leur temps de travail effectif.

Dans ce cadre, les salariés auront la possibilité de bénéficier d’un compte épargne temps plafonné à 60 jours à compter de 60 ans. A ce titre, ils pourront alimenter leur CET senior à raison de 15 jours par an. Les autres modalités de fonctionnement du CET restent inchangées. Les droits capitalisés dans le CET devront notamment continuer à être utilisés dans les 4 ans suivants leur affectation au compte.

Le bénéfice des dispositions prévues dans le cadre du CET senior seront automatiquement appliquées au salarié à compter de son soixantième anniversaire.

Il est expressément convenu que l’objectif de ce dispositif est de réduire le temps de travail, aussi le solde du CET devra prioritairement être utilisé en temps.

Si dans les 6 mois précédents son départ à la retraite ou son départ de l’entreprise, le salarié n’a pas utilisé le solde de son CET afin de réduire son temps de travail, la direction aura la possibilité de lui imposer la prise des jours affectés à son compte en temps.

Le salariés titulaire d’un « senior » conserve la possibilité de monétiser une partie du crédit affectés à son compte dans la limite du plafond déterminé par le présent accord.

V – DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 13 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.

En outre, en cas d'évolution légale, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 14 : Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 22 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société DHL SOLUTIONS (France) SAS

La CGT

Délégué Syndical Central Directeur RH France

La CFDT

Directeur des Relations Sociales

Déléguée Syndicale Centrale

Annexe 1 : Formulaire « Alimentation CET »

Annexe 2 : Formulaire « Monétisation ou prise de jours du CET »