Accord d'entreprise "Accord relatif à l'UES" chez

ACCORD RELATIF A L’UES BOSTON SCIENTIFIC

Entre les sociétés,

BOSTON SCIENTIFIC, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 2, rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 329 938 245, représentée par xx

BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA, société anonyme, dont le siège social est situé 2, rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro B 420 668 402, représentée par xx, en sa qualité de Président Directeur général

Ci-après désignées « les Sociétés »

D’une part,

Et :

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative, représentée par xxx, délégué syndical

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

Préambule

Compte tenu des liens entre les activités des sociétés BOSTON SCIENTIFIC et BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA, de l’identité des conditions de travail des salariés de chaque société, conduisant à l’existence d’un statut commun, ces deux entités juridiquement distinctes appartiennent à une même unité économique et sociale.

Il est apparu opportun de confirmer l’existence d’une unité économique et sociale et d’en rappeler les conséquences sur le plan des relations sociales.

Pour ce faire, les Parties ont entendu conclure le présent accord, lequel constitue le fruit de rencontres et d’échanges s’étant tenus les 19 et 28 juin 2023.

Article 1 – Composition de l’unité économique et sociale

Une unité économique et sociale regroupe les sociétés BOSTON SCIENTIFIC et BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA.

Les Parties reconnaissent l’existence :

• d’une unité économique au regard de la complémentarité des activités des sociétés et de la concentration des pouvoirs de direction ;

• d’une unité sociale au regard de l’identité de statut, notamment l’application de la convention collective de l’import-export, d’une gestion du personnel commune, et de la permutabilité des salariés de chaque société.

L’unité économique et sociale est dénommée « UES BOSTON SCIENTIFIC ».

Article 2 – Comité social et économique commun

Un comité social et économique commun est constitué au niveau de l’UES BOSTON SCIENTIFIC.

Il regroupe l’ensemble des salariés de l’UES.

Il est rappelé que chaque dirigeant d’une société de l’UES est habilité à présider le comité social et économique ou à déléguer cette tâche à toute personne qui n’est pas extérieure à l’UES et dispose de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires.

Article 3 – Négociation collective

L’UES BOSTON SCIENTIFIC constitue un périmètre de négociation collective.

Des accords d’unité économique et sociale peuvent être conclus avec toute organisation syndicale représentative à ce niveau.

A défaut de délégué syndical désigné au niveau de l’unité économique et sociale, des accords pourront être négociés et conclus selon les règles légales de négociation dérogatoire.

Pour être valablement conclu, un accord d’unité économique et sociale devra être signé par chaque dirigeant des sociétés de l’UES BOSTON SCIENTIFIC ou leur représentant dûment habilité.

Article 4 – Evolution du périmètre de l’UES

Dans l’hypothèse où une nouvelle société remplirait les critères pour faire partie de l’UES BOSTON SCIENTIFIC, les Parties conviennent d’engager la négociation d’un accord afin d’envisager l’intégration de cette société au périmètre de l’UES.

Cette intégration prendrait la forme d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où une société cesserait d’appartenir à l’UES BOSTON SCIENTIFIC, les accords d’unité économique et sociale cesseraient immédiatement de lui être applicables.

Un avenant au présent accord serait négocié afin d’acter cette sortie de l’UES.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir en cas d’évolution de la composition de l’UES BOSTON SCIENTIFIC.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 – Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DRIEETS.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

L'accord sera déposé par les Sociétés au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

En parallèle, les Sociétés s’engagent à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage.

Article 9 – Durée

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 28 juin 2023,

En 5 exemplaires originaux

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Pour BOSTON SCIENTIFIC

Représentée par xxx

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Pour BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA

Représentée par xxx

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Pour la CFE-CGC

Représentée par xxxx