Accord d'entreprise "ACCORD D 'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA MIXITE 2019-2022" chez BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER (BPCEIOM) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA MIXITE 2019-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’article L. 2242-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, précise qu’une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans.

De son côté, l’article L. 2242-12 du Code du travail, dans sa rédaction également issue de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, indique que l’accord conclu sur ce thème peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la mixité a été signé au sein de BPCE International le 06 avril 2016 pour une durée de trois ans prenant effet à compter du 1^er janvier 2016. Ce dernier prendra donc fin au 31 décembre 2018.

Tenant compte des évolutions introduites par l’ordonnance n°2017-1718 précitée, les parties signataires conviennent de poursuivre la politique mise en œuvre au sein de l’entreprise

en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité et, pour ce faire, de négocier un nouvel accord d’une durée de 4 ans. Cet accord qui s’inscrit dans le cadre des Chapitres 2 bis et 2ter de la Convention Collective des Sociétés Financières, traduit le souhait des parties de conserver la dynamique engagée en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité.

I – OBJECTIFS

II – MOYENS

II – 1 La formation professionnelle

II – 2 La rémunération effective

II – 3 L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

II – 4 Sensibilisation et communication

III – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise

IV – MODALITES DE SUIVI

Le suivi du présent accord sera réalisé, une fois par an, par la Délégation Unique du Personnel de ou, le cas échéant, par le Comité Social et Economique mis en place, à l’occasion de l’une de ses réunions.

Les représentants du personnel auront pour mission d’examiner l’application du présent accord. Les résultats de cet examen seront consignés dans un procès-verbal.

V – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent de renégocier le présent accord dans 4 ans.

VI – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, dans l’année suivant son entrée en vigueur, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

VI – FORMALITES

Le présent accord est notifié par aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire de cet accord sera également remis par au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le … novembre 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour BPCE I,

Directrice des Ressources Humaines,

Pour l’UNSA, Pour le SNB,

Délégué syndical, Délégué syndical,