ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL DES FORMATEURS

NON-CADRES

SARL EXPLORA LANGUES

Entre les soussignés :

La Société EXPLORA LANGUES, dénommée SARL au capital de 7622.45 € située à Nice, 54 rue Gioffredo, représentée par Maxime DEL GIUDICE, agissant en qualité de Gérant

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société EXPLORA LANGUES, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de CSE, la Direction de la Société EXPLORA LANGUES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la durée et la répartition du temps de travail des formateurs non-cadres.

Il a pour objectif d'adapter les dispositions de la convention collective de branche aux spécificités de la société EXPLORA LANGUES.

Ainsi, la société EXPLORA LANGUES est un organisme de formation spécialisé dans l’apprentissage des langues pour étudiants et adultes. La spécificité de cette activité et de son organisation implique une organisation du temps de travail adaptée.

La société EXPLORA LANGUES propose majoritairement des actions de formations en cours individuels, chaque stagiaire étant en face à face avec un formateur qui s’adapte au niveau du stagiaire. Le planning des cours est flexible selon les disponibilités des stagiaires et varie chaque semaine.

De ce fait, le présent accord vise à tenir compte de la nécessité d’adapter la spécificité de l’activité de formation et par voie de conséquence de l’organisation de la durée de travail des formateurs non-cadres au sein de l’organisme.

Cette mesure s’explique par :

• la compétence et l’expérience des formateurs ;

• les modalités pédagogiques flexibles proposées au client

• la nécessaire réactivité de la société EXPLORA LANGUES par rapport aux besoins des clients ;

• la nécessité pour la société EXPLORA LANGUES de rester compétitive dans un secteur d’activité extrêmement concurrentiel.

Ceci énoncé et par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail et suivants, la présente société EXPLORA LANGUES, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux formateurs non-cadres, (titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables), visés comme tels par la convention collective nationale applicable à la société EXPLORA LANGUES.

Le présent accord s’applique dans les mêmes conditions aux salariés polyvalents, pour leurs uniques missions de formation à l’exclusion de toute autre (telles par exemple que l’administratif, accueil, etc.).

Définition du temps de travail effectif et objet de l’aménagement du temps de travail

Le temps de travail effectif est défini aux articles L.3121-1 et suivants du Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».

Les temps de pause et les temps de repas ne constituent pas du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour se rendre du domicile sur le lieu d'exécution du contrat de travail (entreprise ou client) n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel entre deux lieux de travail (habituels ou occasionnels) constitue du temps de travail effectif.

L’application du présent accord ne peut avoir pour effet de déroger aux durées maximales de travail et temps de repos obligatoires. Il est rappelé à ce titre que :

• la durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif ;

• aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives ;

• chaque salarié bénéfice d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;

• la durée du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, compte tenu des 11 heures de repos quotidien.

Durée du travail des formateurs non cadres

Définition des activités des formateurs

Selon la Convention collective des organismes de formation, Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).

Par acte de formation, il faut entendre toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissances, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s).

Par PR, il faut entendre, à titre d'exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, les réunions et l'ingénierie, quand ces activités sont directement liées à la mise en œuvre de l'AF.

Par activités connexes, il faut entendre, à titre d'exemple non exhaustif, selon les organisations mises en œuvre dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d'offres, suivi, relations « tutorales », réunion dont l'objet n'est pas directement lié à l'AF, permanence, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires.

La répartition du temps de travail entre les activités des formateurs

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective des organismes de formation, le temps d'AF, selon la définition ci-dessus, ne peut excéder 90 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalablement déduite de la durée de travail effectif.

La durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 31,50 heures sur l'année pour un salarié à plein temps.

Les temps de travail consacrés à l'AF, à la PR et aux AC sont aussi modulables sur l'année.

Toutefois, à la demande de l'employeur :

- une fois par an, la durée maximale d'AF peut être portée à 42 heures hebdomadaires, dans l'hypothèse d'une semaine de 6 jours. Dans ce cas, au cours de la semaine suivante, l'AF ne pourra excéder 31,5 heures.

- une fois tous les 3 mois, le formateur peut être amené à effectuer une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures d'AF sur une période de 3 semaines maximales consécutives.

Dans le cadre de l'année contractuelle, le temps d'AF se décompose de la façon suivante :

Heures maximales d'AF = (1 565 heures - heures consacrées aux activités connexes) × 0,90.

Toutefois, les heures d'AF représentent un maximum de 1414,8 heures par année contractuelle. Ce volume pourra être de moindre ampleur compte tenu des heures consacrées sur une année aux activités connexes.

Période de référence

La période de référence annuelle contractuelle partira de la date d'entrée effective du salarié dans l'organisme de formation, sauf accord sur une autre date entre les parties.

Heures de « non-travail »

À l'exception des heures de congés payés, de jours de congé mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non-travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport 90/10 du plafond annuel, de 1414,8 heures d'AF.

Par exemple, un formateur non cadre a effectué 100 heures de « non-travail ». Le ratio 90/10 sera appliqué à ces heures. Ainsi, 90 heures (100 × 90 %) sont considérées comme gelées et auront pour effet de ramener le plafond annuel d'heures AF à 1324,8 heures (1414,8 heures - 90 heures).

Modalités d’organisation des temps de préparation des formateurs

En contrepartie de la réduction de leurs temps de préparation, les formateurs bénéficieront d’une certaine autonomie dans la réalisation de ces temps de préparation qui, sauf exception, pourront être pris, dans les locaux d’EXPLORA LANGUES ou hors de ces locaux, dans le cadre du télétravail, en utilisant les outils informatiques mis à leur disposition par la société EXPLORA LANGUES.

Cette autonomie est toutefois conditionnée à la remise par chaque formateur, à la demande de la société EXPLORA LANGUES, d’un décompte mensuel précis de leurs heures de travail consacrées aux temps de préparation.

Enfin, la société EXPLORA LANGUES pourra contacter le formateur qui aura fait le choix d’exécuter son temps de préparation dans le cadre d’un télétravail au cours des plages horaires suivantes : entre 8h30 et 19h

Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux dispositions 10.3 de l’article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516) dont relève à ce jour la Société EXPLORA LANGUES.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et en vigueur, sous réserve de son dépôt selon les modalités définies à l’article X et de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, à compter du 15/06/2023 (référendum).

Rendez-vous et suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi composée du salarié ayant le plus d’ancienneté dans la société EXPLORA LANGUES au jour de la réunion et d’un représentant de la Direction.

Elle se réunira une fois par an, à date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord, sur invitation de la Direction.

Lors des réunions de la commission de suivi, la Direction présentera le bilan de l’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord s’il y a lieu.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, il conviendra d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

Cet examen devra s’effectuer dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société EXPLORA LANGUES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société EXPLORA LANGUES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société EXPLORA LANGUES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société EXPLORA LANGUES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société EXPLORA LANGUES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Fait à Nice le 15/06/2023

Pour la Société EXPLORA LANGUES