Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez IDRAC SARL - COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

L’IDRAC SARL, sise 20 bis jardins Boieldieu – 92 071 Paris-La Défense, représentée par dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical désigné au sein d’IDRAC SARL,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical désigné au sein d’IDRAC SARL,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Aux termes des réunions du 17 septembre 2018, 24 octobre 2018, 21 novembre 2018 et 18 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d'un contrat de travail et travaillant au sein de l'entreprise IDRAC SARL.

ARTICLE 2 -  AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE :

Il est octroyé une enveloppe pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2019.

Elle sera répartie par les directeurs de campus ou de service dans une logique d’équité interne, de réduction d’éventuelles disparités et de performance. Ces augmentations feront l’objet d’une validation par la Direction du Réseau et le département des Ressources Humaines.

Par ailleurs, la Direction s’engage à assurer des enquêtes de rémunération sur l’année à venir.

ARTICLE 3 : PRIMES

Les parties s'engagent à ouvrir des négociations, hors NAO, au cours du premier trimestre 2019, avec comme objectif, la dénonciation des usages et la fixation de règles transparentes en matière de primes, avec des critères objectifs.

ARTICLE 4 -  TITRES RESTAURANTS :

Le montant des Tickets restaurant est porté à 9 euros à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles.

Les modalités de répartition Employeur- Employé et les modalités d'attribution restent inchangées.

ARTICLE 5 -  CDD D’USAGE ET CDI INTERMITTENTS

Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont largement évoqué la question des contrats formateurs. Elles sont convenues de négocier un accord distinct des NAO portant sur les modalités de recours et de fonctionnement de ces contrats.

ARTICLE 6 -  QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties s’engagent également à poursuivre les négociations sur la qualité de vie au travail, hors NAO.

ARTICLE 7 – BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de 0,1 point sera accordée en 2019 au budget des ACS du CSE IDRAC SARL, selon les mêmes modalités que la subvention habituelle.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d’application de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les incidences sur le contenu de celui-ci.

ARTICLE 8 – REVISION

Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires ;

Une communication de cet accord est effectuée dès sa signature à tous les salariés de la société, et à tout nouveau bénéficiaire, à qui il sera remis un exemplaire de cet accord.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants, et D2231-2 du Code du Travail :

• En 1 exemplaire électronique à la DIRECTTE de Lyon à l’initiative de la Direction ;

• En 1 exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 18 décembre 2018 en 6 exemplaires

Pour L’IDRAC SARL Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC