Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPRATITION DES ACTIONS ATTRIBUEES GRATUITEMENT AU PERSONNEL" chez LATELEC (Siège)

Accord sur la répartition des actions attribuées gratuitement au personnel

1^er mars 2018

Entre :

Latécoère Interconnection Systems (Société LATelec), siège social : 762 Rue Max Planck, CS 57632 – 31676 Labège Cédex (31)

SIREN : 420 742 660

Représentée par --------, Président

D'une part,

et

La délégation suivante :

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par --------

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par --------

• l’organisation syndicale CGT, représentée par --------

• l’organisation syndicale FO, représentée par --------

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par --------

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Le 3 juin 2016, l’Assemblée Générale Extraordinaire a autorisé la distribution gratuite de 473 205 actions (0,50% du capital social) à l’ensemble des salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise Latécoère SA et de l’entreprise LATelec dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce.

Article 1 – Champ D’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et dirigeants mandataires sociaux de Latécoère Interconnection Systems (entreprise LATelec) éligibles à l’attribution des actions gratuites.

Il est rappelé que pour pouvoir verser les actions gratuites au Plan Epargne d’Entreprise, l’attribution doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la répartition entre les salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise Latécoère SA et de l’entreprise Latelec SAS des actions dont la distribution gratuite a été autorisée le 3 juin 2016 par l’Assemblée Générale Extraordinaire, et ce, en application de l’article L. 3332-14 du Code du travail.

Article 3 – Critère de répartition

Conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés et dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise en vertu de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2016, seront réparties de manière uniforme.

Dès lors, à titre purement informatif, le nombre d’action attribué à chaque salarié devrait être de l’ordre de 315.

Article 4 : Effet et durée de l'accord

Cet avenant, qui prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée de 7 années. Il ne sera pas tacitement renouvelé.

L’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront éventuellement afin de négocier les adaptations nécessaires.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

L’accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au conseil de prud'hommes de Toulouse. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Labège, le 1^er mars 2018, en 8 exemplaires

Pour la Direction

--------, Président

Les organisations syndicales :