Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL : TEMPS DEDIE A LA COMMUNICATION SYNDICALE" chez LATELEC (Siège)

Accord sur l’organisation du dialogue social :

Temps dédié à la communication syndicale

25 février 2020

Entre :

Latécoère Interconnection Systems (Société LATelec), siège social : 762 Rue Max Planck, CS 57632 – 31676 Labège Cédex (31)

SIREN : 420 742 660

D'une part,

et

La délégation suivante :

• l’organisation syndicale CFE-CGC

• l’organisation syndicale CFTC

• l’organisation syndicale CGT

• l’organisation syndicale FO

D’autre part,

Préambule :

En 2018 et 2019, un engagement unilatéral issu des discussions Direction / Organisations syndicales relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a mis en place un temps dédié pour chaque salarié afin de pouvoir participer aux réunions d’information des organisations syndicales.

En 2020, les parties ont souhaité prolonger ce dispositif au travers d’un accord d’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel Latécoère Interconnection Systems France (société LATelec) sous réserve des respecter les critères ci-après.

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un temps pour les salariés dédié à la communication syndicale, le contenu de chaque réunion étant déterminé librement par l’organisation syndicale qui l’anime, sous réserve de respecter les dispositions relatives à la Presse (C. trav., art. L.2142-5)

Article 3 - Formalisme

Les réunions indiquées à l’article 2 sont des réunions d’information collective organisées par une ou des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Prérequis :

• Information du service RH :

date, horaire, lieu (obligatoirement dans l’entreprise) qui se chargera de transmettre cette information aux autres organisations syndicales représentatives.

• Engagement écrit de l’organisation syndicale à communiquer des informations sans animosité personnelle, avec de la prudence et de la mesure dans l'expression. A ne pas diffamer, injurier, provoquer ou encore diffuser une fausse nouvelle.

Article 4 – Personne éligible

Tout salarié de l’entreprise présent sur le site où a lieu la réunion

Article 5 – Durée maximale par salarié (à proratiser en fonction de la date d’entrée)

La durée maximale accordée à un salarié éligible est de 2 heures par année civile.

Ces heures sont rémunérées mais ne sont pas du temps de travail effectif au regard du traitement des heures supplémentaires.

Elles sont badgées sur un code improductif (à date et à titre d’information : IMP140), sachant que toute sortie de l’établissement pendant cette période est interdite.

Tout dépassement sera considéré comme une absence non autorisée non payée.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 25 février 2020 et se termine le 31 décembre 2022 (soit avec le terme du mandat du CSE actuel)

Article 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle

Article 9 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse].

Article 13 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Labège, le 25 février 2020, en 7 exemplaires

Pour la Direction

Président

Les organisations syndicales :