Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place d'un CSE" chez LATELEC (Siège)

ACCORD sur le dialogue social et la mise en place du CSE

27 août 2018

Entre :

Latécoère Interconnection Systems (Société LATelec), siège social : 762 Rue Max Planck, CS 57632 – 31676 Labège Cédex (31) - SIREN : 420 742 660

Représentée par __________, Président

D'une part,

et

La délégation suivante :

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par __________

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par __________

• l’organisation syndicale CGT, représentée par __________

• l’organisation syndicale FO, représentée par __________

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par __________

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de Latécoère Interconnection Systems France (Société LATelec).

Article 2 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Une discussion entre les parties s’est engagée sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) :

• Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de mettre en place un CSE par site géographique afin d’assurer une représentation proche des préoccupations des salariés.

• De son côté, la direction a indiqué que compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables de site, notamment en matière de gestion du personnel, l’entreprise n’était pas composée d’établissements distincts et, qu’à ce titre, le périmètre de mise en place du CSE était l’entreprise.

Après échanges sur les institutions représentatives du personnel à mettre en place au sein de l’entreprise, il a été conclu que le périmètre du Comité Social et Economique était la Société qui constituait un établissement unique et ce, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail,

En conséquence, le Comité Social et Economique mis en place, présidé par l’employeur ou son représentant, représentera l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 - Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 3.1 - Périmètre d’exercice et nombre de représentants de proximité

3.1.1 Périmètre d’exercice

Les représentants de proximité doivent permettre de trouver une représentation équilibrée sur chaque site en matière d’institution représentative du personnel.

Le seuil de déclenchement pour la mise en place de représentants de proximité sur un site est le suivant : au moins 50 salariés en équivalents temps plein au cours des 3 mois consécutifs précédents la date du 1^er tour des élections, le décompte se faisant conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du code du travail. Un tel site sera considéré dans la suite du présent accord comme un site ‘éligible’.

En matière de représentants de proximité, les sites géographiques ‘non éligibles’ (c’est-à-dire ne répondant pas à la condition d’effectif précitée) sont rattachés au site ‘éligible’ géographiquement le plus proche, sauf décision contraire prise par accord entre le président du CSE et la majorité des membres élus du CSE.

Par conséquent, les représentants de proximité désignés exercent leurs missions au sein d’un périmètre incluant le site éligible mais également les sites ‘non éligibles’ lui étant rattachés.

A titre d’illustration, au jour de signature de présent accord, le site de Mérignac est ‘groupé’ avec le site de Liposthey et celui de Vitrolles est ‘groupé’ avec celui du Cres.

Gestion de l’évolution de l’organisation géographique de l’entreprise :

Chaque fin d’année, un point sera fait en CSE sur les effectifs de chaque site de manière à déterminer si un site passe au-dessus ou en-dessous du seuil suivant : 50 salariés en équivalents temps plein sur les 3 mois consécutifs septembre, octobre et novembre.

• Si un site non éligible atteint ce seuil, il sera fait application du présent accord et des représentants de proximité seront mis en place sur ce site.

Si un site éligible ne répond plus à cette condition, les mandats des représentants de proximité prendront fin au 31 décembre et le site concerné sera rattaché au site géographique éligible le plus proche, sauf décision différente prise par accord entre le président du CSE et la majorité des membres élus du CSE.

3.1.2 Nombre de représentants de proximité et siège réservé

Si sur un site (périmètre ‘éligible’ + ‘non éligible’), aucun membre du personnel n’a de mandat de membre titulaire du CSE, alors le nombre de représentants de proximité à désigner est fixé à 4.

Si sur un site (périmètre ‘éligible’ + ‘non éligible’), le nombre de salariés ayant un mandat de membre titulaire du CSE est supérieur à 70% du nombre total d’élus titulaires du CSE, alors le nombre de représentants de proximité à désigner est fixé à 2.

Dans tous les autres cas, le nombre de représentants de proximité à désigner est fixé à 3.

Parmi les représentants de proximité à désigner et pour chaque périmètre géographique, 1 siège sera réservé au personnel maîtrise, cadre ou employé 335-395. Ce n’est que si ce siège ne peut être pourvu, en l’absence de candidat, qu’il sera ouvert aux autres catégories de personnel.

Article 3.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

3.2.1 Condition de validité des candidatures

Tout salarié remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat.

Ne peuvent être désignés représentants de proximité que les salariés affectés sur le site géographique « éligible » concerné ou sur un site « non éligible » lui étant rattaché en application de l’article 3.1.1.

Le changement de lieu de travail d’un représentant de proximité en dehors du périmètre au sein duquel il est désigné, entraine automatiquement la perte du mandat de représentant de proximité au jour du changement d’affectation.

3.2.2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus titulaires du CSE ; le président ne prenant pas part au vote.

Process :

1. Appel à candidature :

Un appel à candidature est effectué par le CSE par tout moyen, dans un délai maximal de 15 jours calendaires suivant sa première réunion (T0), ou dans les 15 premiers jours calendaires de l’année civile si au regard des effectifs de septembre, octobre et novembre, il est constaté l’existence d’un nouveau site « éligible ».

Il sera notamment rappelé le nombre de représentants de proximité à désigner pour chaque périmètre et l’existence du siège réservé au personnel maîtrise, cadre ou employé 335-395.

2. Candidatures :

Toute personne intéressée a alors 10 jours calendaires (T0+15+10 jours calendaires maximum) pour se porter candidat.

Toute candidature reçue au-delà de ce délai ne sera pas retenue. A titre d’exception, si un site devait avoir un nombre de candidats représentant de proximité inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les élus du CSE du site concerné auront jusqu’à 2 jours ouvrés supplémentaires (T0+15+10+2 jours maximum) pour présenter leur candidature à partir du moment où ce délai ne dépasse pas la date de consultation des salariés indiquée ci-dessous.

Les candidatures sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email nominatif et individuel à l’attention de la direction des ressources humaines qui est en charge de communiquer la liste aux élus du CSE.

3. Consultation des salariés :

Au terme de la période de candidature et préalablement à la désignation, les salariés seront consultés sur le ou les candidats qu’ils préfèreraient voir désigner pour leur site, sans que cet avis ne lie le CSE lors de la désignation.

L’organisation de cette consultation ne donnera pas lieu à négociation d’un protocole d’accord et sera gérée par le service RH de chaque site sur une journée unique.

Le résultat est communiqué en suivant au CSE.

4. Désignation

A l’issue de la consultation des salariés, il est procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité. Seuls les titulaires prennent part au vote (ou un suppléant remplaçant un titulaire).

Le vote se déroule à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Article 3.3 - Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre sur lequel il est désigné.

1. Missions « correspondant santé, hygiène et sécurité »

• Procéder à des visites périodiques des lieux de travail (selon des modalités qui devront être définies avec le responsable de site) et formuler en suivant toute préconisation jugée utile en matière d’aménagement des ateliers/espaces de travail.

Au moins une visite trimestrielle de site (éligible et/ou non éligible) sera organisée par les responsables de site, cette visite incluant les missions « correspondant de vie » définies à l’article 3.3.2.

• Formuler toute proposition utile auprès du responsable de site en matière d’ergonomie, d’aménagement des postes de travail, d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et formation professionnelle.

• Procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail sur mandat du CSE décidé dans le cadre d’une délibération.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle sur délégation du CSE ou convocation du responsable de site.

• Participer aux inspections communes en cas d’intervention d’une entreprise extérieure (plan de prévention),

• Assurer le suivi de l’activité de l’infirmerie et des stocks de l’armoire à pharmacie.

  2. Missions « correspondant vie du site »

Le représentant de proximité assure un suivi du fonctionnement quotidien du site et informe le responsable de site de toute interrogation du personnel ou problématique identifiée, notamment quant aux équipements et fournitures, à l’organisation des plannings et congés, …

Au moins une visite trimestrielle de site (éligible et/ou non éligible) sera organisée par les responsables de site, cette visite incluant les missions « correspondant santé, hygiène et sécurité » définies à l’article 3.3.1.

3. Missions « correspondant CSE » :

Si aucun élu du CSE n’est affecté sur le périmètre concerné, le représentant de proximité participera à la mise en œuvre au niveau du site des œuvres sociales et culturelles, telles que définies par le CSE (distribution des chèques et bons, recueil des inscriptions, communication sur les événements d’entreprise…).

Le représentant de proximité assurera également l’affichage des procès-verbaux des réunions du CSE.

4. Missions sur délibération du CSE

D’une manière générale, le représentant de proximité peut également être mandaté pour toute mission à réaliser sur son périmètre d’exercice sur délibération du CSE.

Article 3.4 - Durée du mandat de représentant de proximité

3.4.1 Cas général

Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.

3.4.2 Possibilité de révocation par le CSE

Le CSE peut également mettre un terme définitif au mandat d’un représentant de proximité.

Pour ce faire, le point doit être explicitement prévu à l’ordre du jour d’une réunion et la décision doit être prise à l’unanimité des élus présents. Le président ne prend pas part au vote.

3.4.3 Remplacement d’un représentant de proximité absent

Afin d’assurer une agilité optimale du fonctionnement des représentants de proximité, tout représentant absent physiquement du site peut être remplacé temporairement et avec son accord.

Il est par ailleurs procédé au remplacement définitif en cas de cessation définitive du mandat (révocation, démission du mandat, rupture du contrat de travail, ….).

Pour ce faire, un nouvel appel à candidature sera effectué par le CSE sur le site concerné en précisant si le remplacement est définitif ou temporaire (c’est-à-dire jusqu’au retour du titulaire). Il sera appliqué les procédures définies aux articles 3.1.2, 3.2.1 et 3.2.2 du présent accord (sauf la partie sur la consultation des salariés).

Article 3.5 - Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

3.5.1 Crédit d’heures :

Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit de 10 heures de délégation.

Ce crédit est mensuel et forfaitaire. Il ne peut faire l’objet d’aucun report dans le temps.

Si une situation exceptionnelle le justifie (absence du site, impératif professionnel), ce crédit mensuel peut être mutualisé avec un autre représentant de proximité du même périmètre sous réserve d’une information préalable écrite au service RH comportant l’accord écrit et explicite du titulaire des heures. Cette mutualisation étant justifiée par une situation exceptionnelle, elle ne devra en aucun cas rentrer dans le fonctionnement normal des représentants de proximité.

Ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation :

• Les visites, enquêtes ou réunions à l’initiative de l’employeur (y compris temps de déplacement),

• Les missions sur délégation du CSE (voir article 3.3.1) et celles du mois de décembre, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales de fin d’année (y compris temps de déplacement) dans une limite convenue d’un commun accord avec le Président du CSE.

• Cas où aucun représentant de proximité n’est administrativement rattaché à un site non éligible :

Le temps de trajet des représentants de proximité du site éligible pour se rendre sur le site non éligible ne se déduit pas du crédit d’heures dans la limite d’un trajet par trimestre et par représentant de proximité.

• Cas où un représentant d’un site non éligible doit exercer une mission non prévue ci-dessus sur le site éligible : le temps de trajet des représentants de proximité du site non éligible pour se rendre sur le site éligible ne se déduit pas du crédit d’heures dans la limite de 2 trajets par trimestre et par représentant de proximité.

La durée du trajet est déterminée conformément à la note relative aux déplacements professionnels.

3.5.2 Communication et local :

Les échanges avec le responsable de site, le CSE et la CSSCT se font prioritairement par courrier électronique.

Sur chaque site éligible, les représentants de proximité partagent le local avec le CSE et disposent d’un panneau d’affichage commun avec le CSE.

3.5.3 Formation

Compte tenu de la nature des attributions des représentants de proximité, ils bénéficient de la même formation que les élus du CSE et les membres de la CSSCT.

Par ailleurs, en cas de besoin, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation à la maîtrise des outils bureautiques.

3.5.4 Rapport d’activité santé, hygiène et sécurité

Les représentants de proximité établissent un compte-rendu trimestriel des inspections et visites réalisées, des propositions et questions formulées auprès du responsable de site et des réponses apportées par celui-ci.

Une copie de ce compte-rendu est préalablement remise au responsable de site, qui pourra y apporter toutes les précisions qu’il jugera nécessaire.

Ce compte-rendu est communiqué à la CSSCT et au CSE 15 jours calendaires au moins avant la réunion trimestrielle du CSE portant notamment sur des questions d’hygiène et de sécurité.

A l’issue de toute enquête ou inspection réalisée à la demande du CSE, le représentant de proximité établit un compte-rendu spécifique qu’il transmet au CSE dans les 15 jours calendaires. Une copie étant remise au responsable de site.

Article 4 – Commissions

La Société comptant un effectif de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place.

Si nécessaire, les commissions prévues à titre supplétif par le code du travail pourront être constituées et décidées par délibération du CSE en réunion plénière. Une négociation concernant leurs moyens sera ouverte si besoin avec la direction.

Article 4.1 - Nombre de membres et modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique qui ont procédé à leur désignation.

4.1.1 Nombre de membres

Outre son Président, la commission sera composée d’une délégation du personnel de 4 membres dont 1 siège sera réservé au personnel maîtrise, cadre ou employé 335-395.

Ce n’est que si aucun candidat ne se présente que ce siège sera ouvert aux autres catégories de personnel.

4.1.2 Modalités de désignation

Les membres seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Le président ne prend pas part au vote.

Process :

1. Appel à candidature :

Un appel à candidature est effectué par le CSE lors de sa première réunion.

2. Candidatures :

Les élus titulaires et suppléants du CSE ont alors 10 jours calendaires pour se porter candidat.

Toute candidature reçue au-delà de ce délai ne sera pas retenue.

Les candidatures sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email nominatif et individuel à l’attention de la direction des ressources humaines qui est en charge de communiquer la liste aux élus du CSE.

3. Désignation :

A l’issue de la période de candidature, il est procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des membres de la CSSCT. Seuls les titulaires prennent part au vote (ou un suppléant remplaçant un titulaire).

Le vote se déroule à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

4. Formalisation des résultats :

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au président du CSE.

Si aucun salarié n’a été candidat ou si le nombre de candidatures était insuffisant, il sera établi un procès-verbal de carence au titre des mandats non pourvus.

Article 4.2 - Attributions

Par délégation du CSE, la CSSCT aura pour mission l’analyse générale et le suivi des conditions de travail, ainsi que la réalisation d’études et travaux préparatoires destinés à éclairer le CSE dans le cadre de ses missions et délibérations.

Il est toutefois rappelé que la décision de recourir à un expert revient au seul CSE. De même, les délibérations en matière de santé et sécurité sont prises par le CSE.

De manière plus précise, la CSSCT sera notamment chargée :

• de procéder à l'analyse, au niveau de l’entreprise, des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,

• de réaliser des études en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

• de faire toute proposition utile quant à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques,

• d’examiner les comptes rendus des représentants de proximité et de transmettre au CSE les préconisations qu’elle estime adaptées en conséquence,

• de saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile telle que la programmation d’inspections, éventuellement réalisées sur site par les représentants de proximité.

Article 4.3 - Modalités de fonctionnement

4.3.1 Président

La présidence de la CSSCT sera assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

4.3.2 Désignation d’un secrétaire

Lors de la première réunion de la CSSCT sera désigné un secrétaire par l’ensemble des membres de la CSSCT, à la majorité des suffrages exprimés.

Le président peut prendre part à cette désignation.

Missions du secrétaire :

• Etablir des ordres du jour (conjointement avec le président ou son représentant en cas de réunion plénière)

• Rédiger les comptes rendus de réunion

• Etre responsable des échanges de la CSSCT avec le CSE et les représentants de proximité

4.3.3 Moyens d’échange de la CSSCT

Les échanges entre la CSSCT et l’employeur, le CSE ou les représentants de proximité se feront prioritairement par courrier électronique. A cet effet, une adresse de messagerie électronique commune aux membres de la CSSCT est créée.

Par ailleurs, la CSSCT nécessitant éventuellement la collaboration d’élus affectés à différents sites, la dématérialisation des documents/échanges sera largement privilégiée, un espace réseau dédié étant créé à cet effet.

4.3.4 Réunions de la CSSCT et ordre du jour

• Réunion à l’initiative de la CSSCT :

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent se réunir, dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures, et hors la présence de l’employeur.

• Réunion à l’initiative de l’employeur :

L’employeur pourra, à son initiative, organiser toute réunion plénière qu’il estimera utile, étant acquis qu’au moins 4 réunions par an devront être organisées.

L’ordre du jour de ces réunions sera établi conjointement par le Président (et/ou son représentant) et le secrétaire et transmis à l’ensemble des participants au moins 8 jours calendaires la réunion.

5. Participants à la CSSCT lors des réunions plénières (hors membres élus et président) 

Assistent avec voix consultative aux réunions plénières de la CSSCT :

• le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail)

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et conditions de travail. En pratique, au jour de la conclusion du présent accord : le responsable du service hygiène et sécurité ainsi que le référent sécurité site.

Assistent également aux réunions plénières de la CSSCT :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale

Par ailleurs, le Président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.

4.3.6 Heures de délégation

En-sus, le cas échéant, de leur crédit d’heures au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable de 4 heures dans le cadre de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé aux réunions présidées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Pour toute absence du poste de travail dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, les membres de la CSSCT devront avertir leur supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable, en précisant le moment et la durée prévisible de l’absence.

4.3.7 Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficieront également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 5 – Comité Social et Economique

Article 5.1 - Moyens

Chaque site éligible :

• met à disposition du CSE un local aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction. Ce local est partagé avec les représentants de proximité.

• met à disposition du CSE un panneau d’affichage, ce panneau étant partagé avec les représentants de proximité.

Dans la mesure où cela est pertinent, chaque site non éligible met à disposition du CSE un panneau d’affichage, ce panneau étant partagé avec les représentants de proximité. La situation de chaque site est étudiée en réunion du CSE.

Par ailleurs, les comptes rendus des réunions du CSE seront publiés sur l’intranet de l’entreprise par la direction des ressources humaines.

Article 5.2 - Réunions plénières

• Visio-conférence :

Il est possible d’organiser jusqu’à 5 réunions plénières par an en visio-conférence.

• Heures de délégation :

Le temps passé aux réunions auxquelles participe le Président du CSE (c’est-à-dire les réunions plénières) n'est pas déduit du crédit d'heures.

Sauf accord contraire entre les parties, si d’autres commissions prévues à titre supplétif devaient être mises en place en cours de mandat, il serait fait application de l’article R. 2315-7 limitant la durée annuelle globale des réunions plénières non prise sur les heures de délégation à 30 heures.

Article 5.3 – Partage d’informations avec les élus suppléants du CSE : réunion de débriefing

5.3.1 Principe de la réunion de débriefing :

Après chaque réunion plénière, une réunion aura lieu entre les élus qui ont participé à la réunion plénière et les élus suppléants (non présents à la réunion plénière).

Le président ou les représentants de la direction participeront à cette réunion uniquement sur invitation des élus du CSE.

Cette réunion dite de débriefing a pour objet de résumer les points clefs abordés à la réunion plénière de manière à ce que les élus suppléants puissent exercer pleinement leur mandat c’est à dire remplacer facilement un titulaire si besoin. Elle aura lieu au plus tôt après la réunion plénière, par téléphone ou visioconférence et sera indiquée dans la convocation/ordre du jour de la réunion plénière.

2. Durée et gestion du temps consacré à la réunion de débriefing :

Ce temps sera payé et considéré comme du temps de travail effectif dans la limite 25% de la durée de la réunion plénière, la durée exacte étant actée à chaque fin de réunion plénière et indiquée dans le compte rendu de réunion.

Pour toute absence du poste de travail dans le cadre de la participation aux réunions de débriefing, les élus devront avertir leur supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable, en précisant la date et la durée prévisible de l’absence.

Les participants devront remplir une feuille de présence à retourner au service RH pour gestion, tout dépassement du temps alloué tel que défini ci-dessus devant être géré au moyen d’un motif d’absence divers (récupération ou absence non payée).

Article 6 – Divers

Article 6.1 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sans autre formalité, au terme des mandats des membres du CSE élus lors des élections de 2018.

Article 6.2 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

Article 6.3 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à mi-mandat (soit fin 2020).

Par ailleurs, les parties signataires se rencontreront avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2022 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6.4 - Révision de l’accord

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai de deux mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6.5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, pour permettre aux élus et mandatés d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à :

• Informer les directeurs et responsables de service des nouvelles dispositions légales ou issues du présent accord,

• Sensibiliser l’encadrement ayant à gérer un représentant du personnel sur les droits et les devoirs des salariés détenant un mandat.

Article 6.6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6.7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;

• Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Mention de cet accord sera accessible sur l’intranet.

Fait à Labège, le 27 août 2018, en 8 exemplaires

Pour la Direction

__________, Président

Les organisations syndicales :

Pour FO	Pour la CFE CGC	Pour la CGT
__________	__________	__________

Pour la CFTC	Pour la CFDT
__________	__________