Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CONDAT

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

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ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT S.A.S, société par action simplifiée, au capital de 162.064,80 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 622 037 513, représentée par Monsieur dûment habilité, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, aux fins de négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par Messieurs et, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par Messieurs, et, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Madame et Messieurs et, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des élus titulaires et suppléants de l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société arrivent à échéance le 31 décembre 2018.

Ils avaient fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 après consultation du comité d’entreprise le 29 septembre 2017, et ce en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Au regard des opérations juridiques de fusion entre la société CONDAT SAS et la société CONDAT HOLDING, il est aujourd’hui nécessaire de reporter à nouveau la tenue des élections afin de pouvoir en assurer leur organisation dans les meilleures conditions possibles au sein de la nouvelle structure.

C’est dans ces circonstances que les représentants du personnel et la Direction ont décidé de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants en place, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections au niveau de la Société au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2019.

Le comité d’entreprise consulté le 21 décembre 2018 a exprimé son accord sur le principe de cette prorogation temporaire.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu également sur ce point.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'à la date des élections professionnelles et au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2019.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu'à la date des élections professionnelles et au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2019.

Il prendra automatiquement fin à cette date.

ARTICLE 3.4 – Dépôt et suivi

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.

Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait au Lardin Saint Lazare en six exemplaires, le 21 décembre 2018.