Accord d'entreprise "ACCORD PREELECTORAL" chez CONDAT

ACCORD PREELECTORAL

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ARTICLE 1 – Dates

Des élections seront organisées à l’Usine de CONDAT-LE LARDIN en vue d’élire les membres du CSE de la Société CONDAT pour une durée de quatre ans. La date de ces élections est fixée aux :

22 et 23 MAI 2019

ARTICLE 2 – Nombre de collèges

Il a été convenu de fixer le nombre des collèges à TROIS et de répartir comme suit les catégories dans les trois collèges.

ARTICLE 3 – Listes électorales

Les listes électorales (électeurs et éligibles) par collège seront affichées sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Il est convenu que les listes électorales mentionneront le nom, le prénom, l’âge et la date d’entrée dans l’entreprise.

Les électeurs sont les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accompli,

• ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise,

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Les éligibles sont les électeurs, qui à la date du scrutin :

• ont 18 ans accompli,

• ont travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins.

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Les listes électorales devront tenir compte de la mixité prévue dans le cadre légal à savoir : pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (L2314-30).

ARTICLE 4 – Répartition du personnel dans les collèges

Le nombre de salariés Condat pris en compte à la signature du présent accord est de 492.

COLLÈGE A : Ouvriers, Employés et Agents Techniques dont le coefficient hiérarchique est compris entre 175 et 215 inclus (niveaux I – II et III)

COLLÈGE B : Agents de Maîtrise, Techniciens et Administratifs dont la situation est régie par l’Avenant «A.M.T.» de la C.C.N. et dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 230

COLLÈGE C : Ingénieurs et Cadres, dont la situation est régie par l’Avenant «Ingénieurs et Cadres» de la C.C.N. de l’Union des Industries Chimiques.

ARTICLE 5 – Répartition des sièges entre les collèges

Les sièges à pourvoir sont au nombre de 13 et seront répartis comme suit :

- COLLÈGE A : 8 sièges (Ouvriers, Employés et Agents Techniques) (pas d’obligation de mixité)

- COLLÈGE B : 4 sièges (Agent de Maîtrise, Technicien, Administratif) (3 hommes + 1femme)

- COLLÈGE C : 1 siège (Ingénieur et Cadre) (soit 1 homme soit 1 femme)

La répartition des sièges des suppléants sera identique à celle des sièges des titulaires.

ARTICLE 6 – Vote par correspondance

Il sera organisé un bureau de vote par correspondance pour les membres du personnel qui ne peuvent se présenter au bureau de vote aux heures d’ouverture de celui-ci, sachant que le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Pourront ainsi voter par correspondance les membres du personnel absents le jour des élections pour les motifs suivants : congés payés, maladie, accident, maternité, déplacement, mission, formation, équipes en repos, ou le personnel détaché restant lié par un contrat de travail.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes liées au rythme de travail du personnel, le nécessaire de vote par correspondance sera envoyé à l’ensemble du personnel.

Ne seront valables que les votes expédiés par la poste, le timbre étant dûment oblitéré.

Si les envois parviennent à l’entreprise après la clôture des opérations électorales, ils seront retournés à leur expéditeur.

Le matériel nécessaire au vote par correspondance sera envoyé à chaque électeur inscrit remplissant les conditions ci-dessus, le MARDI 7 MAI 2019.

Une Boîte Postale particulière sera ouverte au Bureau de Poste de Le Lardin qui réceptionnera tous les votes par correspondance. Le JEUDI 23 MAI 2019 à 15 heures 30, le retrait des enveloppes de vote s’effectuera en présence des représentants des bureaux de vote (le président et 1 représentant par OS).

PROFESSION DE FOI :

Chaque organisation syndicale aura la possibilité de remettre une profession de foi rédigée sous sa responsabilité et sur une feuille 21 X 29,7.

Ce document sera à remettre aux Ressources Humaines au plus tard le VENDREDI 3 MAI 2019.

ARTICLE 7 – Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront installés dans la salle du 1er étage de la Maintenance pour les Collèges A, B, C.

Chacun des trois bureaux comprendra 2 urnes distinctes :

- la première signalée en vert, pour les Membres Titulaires,

- la seconde, signalée en rose, pour les Membres Suppléants.

Les bulletins et enveloppes de vote seront de couleur verte pour les titulaires et de couleur rose pour les suppléants. Les bulletins pourront porter le sigle national du syndicat.

ARTICLE 8 – Composition des bureaux de vote

Chaque Organisation Syndicale pourra désigner un représentant par bureau de vote. La composition des bureaux de vote sera la suivante :

Collège A :

- 1 représentant pour le bureau «Titulaires» et 1 représentant pour le bureau «Suppléants» désignés par chaque Organisation Syndicale.

- 2 personnes supplémentaires désignées par l’ensemble des Organisations Syndicales qui s’entendront entre elles, renforceront le bureau de vote sur toute la journée.

Collège B :

- 1 représentant pour le bureau «Titulaires» et 1 représentant pour le bureau «Suppléants» désignés par chaque Organisation syndicale.

Collège C :

- 1 représentant pour les bureaux «Titulaires» et «Suppléants» désigné par chaque Organisation Syndicale.

Un Président, le plus âgé acceptant, commun aux différents bureaux de vote sera désigné ultérieurement.

Les Organisations Syndicales feront parvenir la liste des personnes appelées à siéger au bureau de vote pendant toute la durée des élections avant le VENDREDI 10 MAI 2019 - 12h00, ces personnes étant détachées de leur service pendant toute la durée du vote et leur horaire modifié en fonction des heures d’ouverture des bureaux de vote.

ARTICLE 9 – Ouverture des bureaux de vote

Le personnel pourra voter en dehors des heures de travail, sans modification de sa rémunération.

Le personnel qui le désirerait aura la possibilité, à l’intérieur des horaires définis, de voter pendant les heures de travail, sans perte de salaire, sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique, en fonction des impératifs de sécurité et de production.

L’encadrement organisera la disponibilité des salariés pour participer au vote.

Les heures d’ouverture des Bureaux de vote seront les suivantes pour les trois collèges :

- Pour la journée du Mercredi 22 mai 2019 :

de 7 h 15 à 9 h 00

11 h 15 à 13 h 45

16 h 45 à 21 h 00

- Pour la journée du Jeudi 23 Mai 2019 :

de 7 h 15 à 9 h 00

11 h 00 à 14 h 00

Pour les Collèges A, B et C, la mise dans les urnes correspondantes des votes par correspondance interviendra le JEUDI 23 MAI 2019, à partir de 15 h 30.

Le dépouillement du scrutin se déroulera au terme de cette opération.

ARTICLE 10 – Echéancier d’organisation

- Mardi 30 avril 2019 au plus tard :Affichage des listes d’électeurs et d’éligibles par collège

- Vendredi 3 mai Présentation des listes de candidats par les Organisations Syndicales, avant 12 h 00, et remise des professions de foi + affichage

- Mardi 7 mai 2019 Expédition des bulletins de vote et enveloppes à l’ensemble du personnel

- Vendredi 10 Mai 2019 Communication de la composition des bureaux de vote par les Organisations Syndicales, avant 12 h 00

- Mercredi 22 Mai 2019 Ouverture des bureaux de vote (A, B, C)

- Jeudi 23 Mai 2019 à 15 h 30 Mise dans les urnes correspondantes des votes par correspondance puis dépouillement du scrutin.

ARTICLE 11 – Second tour

Au cas où un second tour s’avérerait nécessaire, il se déroulerait le 30 MAI 2019, les modalités pratiques habituelles du vote restant identiques.

ARTICLE 12 – Site du Plessis Robinson

Les salariés travaillant sur le site du Plessis Robinson pourront voter par voie postale.

ARTICLE 13 – Mandats

Il est convenu que le mandat de chacun des élus est prorogé de fait jusqu’à la date officielle de proclamation du résultat définitif des élections.

ARTICLE 14 – Modalités dépôt

Le présent protocole d’accord préélectoral – qui sera déposé à la DIRECCTE selon la réglementation en vigueur – est valable pour les élections du CSE de l’usine de CONDAT-LE LARDIN de la Société CONDAT organisées en mai 2019.