Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez CONDAT

ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

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ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT , société par action simplifiée, au capital de 32 580 682Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par xxx et xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx et xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Périmètre d’organisation des élections

Les parties signataires conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise dans son ensemble.

Les parties constatent ainsi l’absence d’établissement distinct.

Le Comité Social et Economique aura donc vocation à représenter tous les sites quelle que soit leur implantation géographique sur le territoire français.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’élection devant se tenir en 2023. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 3 – Dépôt et suivi

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.

Fait au Lardin Saint Lazare en six exemplaires, le 18 avril 2023