Accord d'entreprise "ACCORD SUR SALAIRES EFFECTIFS TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE VALEUR AJOUTEE" chez S.E.R.T.P.R. - SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société S.E.R T.P.R 

Dont le siège est situé 7 Rue de l’expansion – 73460 FRONTENEX

N° SIREN : 420 757 189

Représentée par M. ……………, agissant en qualité de Directeur régional

D’une part,

Et :

Monsieur ……………….

Agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise C.F.D.T,

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux deux réunions qui se sont tenues les 21/01/2022 et 07/02/2022 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 07/02/2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la société SER TPR.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail conclu le 11/02/2021.

ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

• Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;

• L’accord relatif à l’intéressement conclu le 24/02/2021.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09/12/2021.

ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DREETS de la Savoie et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Ravoire, le 07/02/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise SER TPR :

Pour la C.F.D.T :

M. ……………….. M. ………………………