Accord d'entreprise "ACCORD SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT, AUTRES PRIMES ET INDEMITES DE METIER" chez S.E.R.T.P.R. - SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.E.R.T.P.R. - SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS et les représentants des salariés le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07322003859
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS
Etablissement : 42075718900022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07
SER TPR
PROTOCOLE D’ACCORD
INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER
Entre les soussignés :
La Société S.E.R T.P.R
Dont le siège est situé 7 Rue de l’expansion – 73460 FRONTENEX
N° SIREN : 420 757 189
Représentée par M. ……………., agissant en qualité de Directeur régional
D’une part,
Et :
Monsieur ……………………
Agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise C.F.D.T,
D’autre part.
Préambule
Le présent protocole d’accord fixe les nouvelles valeurs de primes et indemnité de métier applicables pour l’année 2022.
Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (petits déplacements, grands déplacements, indemnités et primes diverses de métier).
Champ d’application et date d’effet
Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise SER TPR.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Valeur des primes et indemnités :
Indemnités de repas
Indemnités de trajet - Petits déplacements
Indemnités de transport - Petits déplacements
Temps de conduite - Petits et Grands déplacements
Indemnités de grand déplacement et prime d’éloignement
Prime de conduite
L'indemnité de salissure
Prime de journée continue
Prime de flexibilité
Les indemnités kilométriques
Durée de l’accord
Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.
Publicité et Adhésion
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DREETS.
Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.
La Ravoire, le 07/02/2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise SER TPR :
Pour la C.F.D.T. : Le Directeur régional,
M. …………….. ………………………..
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