Accord d'entreprise "Accord relatif à la monétisation de jours de congés pendant l'activité partielle" chez LA FABRIQUE DE L EST (Siège)

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ACCORD RELATIF À LA MONÉTISATION

DE JOURS DE CONGÉS

PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE

AU SEIN DE LA SOCIETE <>

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Entre

Nom de l’entreprise <>

Adresse de l’entreprise <>

Représentée par <>

agissant en qualité de Gérant

et dûment habilité(e) à cet effet,

Ci-après dénommée L’entreprise,

D’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise,

Statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

Représentée par <>

agissant en qualité d’ employée administrative

Ci-après dénommée Le Personnel,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord d’entreprise est directement lié à l’existence d’une pandémie sur l’année 2020 dont voici une introduction :

La pandémie du Covid19 en 2020 a d’importantes conséquences sanitaires mais aussi sociales, économiques, politiques, environnementales et financières.

Ces mesures ont un impact direct sur l’activité de l’entreprise car les prestataires techniques de l’évènementiel sont touchés de plein fouet par la pandémie.

La crise sanitaire et l’activité partielle ont eu aussi des conséquences sur la rémunération des salariés qui ont pu subir une baisse conséquente de leur salaire.

Les salariés ont été placés en activité partielle à compter du 09/03/2020 jusqu’au 31/12/2020, date retenue qui pourra être repoussée jusqu’à la fin de la période d’impact économique du Covid19 inconnue à ce stade.

Chapitre 1 – Principe de la monétisation des jours de congés et RTT

Afin de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuel.

Cette monétisation sur demande du salarié placé en activité partielle permet de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Chapitre 2 – Cadre légal

Les jours de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris. Seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée, ce qui correspond à la 5^ème semaine de congés payés.

Les jours de repos conventionnels pouvant être monétisés sont les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT) et ceux prévus par les conventions de forfait en heures et en jours.

Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisé est fixé à 5 jours maximum par salarié.

Cette mesure est rétroactive. Elle s’applique du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Chapitre 3 - Mise en œuvre du dispositif

Tout salarié qui souhaite bénéficier de la monétisation de ses jours de congés, devra adresser sa demande par email au service RH <> ou à défaut par courrier.

Toute demande doit être adressée avant le 15 de chaque mois afin de pouvoir être prise en compte sur le mois en cours.

Modèle de demande :

« NOM prénom

Je souhaite bénéficier de X jours de congés en monétisation.

Fait le X/X/2020 »

Signature (si courrier papier)

Chapitre 4 - Mise en place et suivi de l’accord

Article 4.1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 4.2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet dès la fin de l’activité partielle de l’entreprise. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.

Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.

Article 4.3 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Article 4.4 - Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 4.5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 01/12/2020.

Conformément à la loi, cet accord sera déposé :

• par voie dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr

• ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de <>.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Article 4.6 - Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au siège de la société <>.

Fait à Romainville, le 01/12/2020 en trois exemplaires.