VAAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BK SYSTEMES, dont le siège social est situé 63 rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx Milieu,

D’une part,

Et,

Représentant du Personnel au CSE - titulaire,

= Représentante du Personnel CSE titulaire,

représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles au sein de la société BK SYSTEMES.

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La Direction de la Société BK SYSTEMES et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place au sein de l’entreprise un dispositif de compte épargne temps.

Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit ainsi dans une volonté de concilier, au mieux, la vie professionnelle et la vie personnelle de chacun des salariés de la Société BK SYSTEMES, et ainsi d’en permettre un meilleur équilibre.

Le compte épargne-temps offre en effet aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme de complément de rémunération.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-24 et suivants et L. 3151-1 à L. 3152-4 du Code du travail.

Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BK SYSTEMES.

Ouverture et tenue de compte

Le Compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.

L’ouverture d’un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l’initiative du salarié intéressé qui doit en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.

Cette demande est matérialisée par la première demande d’alimentation du compte faite par le salarié conformément aux dispositions de l’article 4.2.

Le Compte Épargne Temps est tenu par l’employeur.

Alimentation du CET

Chaque salarié bénéficiant d’une ancienneté supérieure à un (1) an, aura la possibilité d’alimenter le CET par l’épargne de jours de repos selon les modalités fixées ci-après.

Alimentation du compte

Chaque salarié dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par l’apport, en nature, de journées ou de demi-journées issues :

• Des congés payés légaux, dans la limite de 5 jours ouvrés par an (congés issus de la 5^ème semaine) ;

• Des jours de congés supplémentaires :

• Des jours de « repos » RTT (JRTT) accordés au titre de l’organisation du temps de travail prévus à l’article 3 de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail du 15/05/2018, dans la limite de 6 JRTT acquis par an ;

• Des jours de Repos Supplémentaires (JRS) accordés aux cadres autonomes au titre de l’organisation du temps de travail prévus à l’article 4 de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail du 15/05/2018 (forfait annuel en jours), dans la limite de 5 JRS acquis par an.

  Il est rappelé que l’alimentation du CET ne doit en aucun cas amener un cadre autonome bénéficiant de l’organisation du temps de travail prévus à l’article 4 de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail du 15/05/2018 à travailler plus de 235 jours sur une année civile.

• Des Congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté (CP Ancienneté) accordés aux salariés en application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (un jour supplémentaire tous les 5 ans).

Modalités d’alimentation

L’alimentation du CET est effectuée par chaque salarié par le biais d’une demande écrite (courrier ou mail) adressée au Service des Ressources Humaines avec copie au Manager.

L’alimentation du CET par le salarié doit être effectuée :

• entre le 1^er et 31 janvier de l’année N+1 pour les JRTT, les JRS acquis au titre de l’année N

• entre le 1^er et 30 juin pour les Congés payés légaux et les Congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté de l’année N-1.

L’alimentation du compte épargne-temps par le salarié est définitive et ne pourra faire l’objet d’une annulation.

Les jours non épargnés au-delà des périodes d’alimentation fixées par le présent accord seront perdus.

Limites d’alimentations CET

Le nombre de congés et jours supplémentaires (CP 5^ème semaine + JRTT / JRS + CP Ancienneté) mis sur le CET ne pourront excéder 10 jours / an.

En outre, un salarié ne peut capitaliser sur son CET :

• plus de 50 jours ouvrés.

• Un nombre de jours dont la valorisation dépasserait le montant maximum des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS), correspondant, à la date de conclusion du présent accord, à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.

Dès lors que l’une de ces limites serait atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.

Modalités d’utilisation du CET

Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés soit en temps, soit en argent.

Utilisation du compte pour financer un congé

• Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les salariés pour financer en tout ou partie les congés non rémunérés suivants :

  • Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;

    Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

    L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.

  • Un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

    Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

    L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.

  • Un congé sabbatique ;

    Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

    L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.

  • Un congé de solidarité internationale ;

    Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

    L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.

  • Un congé de fin de carrière ;

    L’autorisation d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière sera accordée sous réserve :

  • d’un délai de prévenance de 6 mois.

  • Que le salarié présente une demande de départ en retraite ;

  • Que le salarié ait épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et JRTT ou JRS préalablement à son départ en congé de fin de carrière. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

• La durée minimale du congé pouvant être pris par le salarié, sous réserve de dispositions légales spécifiques, est de 5 jours.

• Le salarié souhaitant utiliser les droits qu’il aura capitalisé dans son CET, devra en formuler la demande auprès du Service des Ressources Humaines avec copie à son manager ou par le biais de tout logiciel de Gestion du Temps éventuellement mis en place.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires conditionnant l’octroi du congé sollicité par le salarié, le Service des Ressources Humaines fera part de son accord ou des motifs de refus ou de report d’une demande de congés et d’utilisation du CET formulée par le salarié dans les 15 jours suivant la demande.

• Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paye, une indemnité compensatrice déterminée selon les modalités prévues à l’article 6.2 et il continue de bénéficier des garanties du régime de prévoyance.

• Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

Toutefois, durant tout le congé, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de loyauté, de discrétion, de réserve et non concurrence vis-à-vis de la société.

Le salarié utilisant son compte épargne temps reste inscrit aux effectifs de la Société BK SYSTEMES et demeure donc éligible et électeur aux élections professionnelles, dans les conditions définies par la loi.

• Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

• Le salarié malade pendant son congé n’est pas en situation d’arrêt de travail vis-à-vis de la Société BK SYSTEMES du fait de la suspension de son contrat de travail.

En cas de maladie, le salarié continue à percevoir le paiement normal de l’indemnité compensatrice visée à l’article 6.2.

La maladie ne prolonge donc pas le congé du salarié.

• A l’issue de ce congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Utilisation du compte pour le financement d’une formation

Le temps de formation effectuée en dehors du temps de travail et non rémunéré par BK SYSTEMES peut être financé par le compte épargne temps.

L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d’utilisation du CET.

La demande de prise en charge de la formation devra être faite au moins 2 mois avant la date de formation envisagée.

Utilisation du compte dans le cadre d’un passage à temps partiel

Les droits affectés sur le CET pourront être utilisés par les salariés pour compléter temporairement leur rémunération en cas de passage à temps partiel.

L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande de passage à temps partiel et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire entre l’ancien et le nouvel horaire.

La demande d’utilisation du CET dans le cadre d’un passage à temps partiel devra être faite par mail ou courriel adressé au Service des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de passage à temps partiel souhaitée par le salarié.

Le Service des Ressources Humaines fera part de son accord ou de son refus dans les 15 jours suivant la demande.

Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération complémentaire

• Le salarié peut demander la monétisation des droits inscrits sur le CET par courrier ou mail adressé au Service des Ressources Humaines et accompagné du formulaire de demande qui sera tenu à la disposition des salariés.

Cette monétisation entrainera l'octroi au salarié d'une indemnité en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

• Sauf cas de clôture du CET, la monétisation des droits épargnés sur le CET en cours de contrat ne peut intervenir qu’à hauteur de 5 jours épargnés minimum et une seule fois par année civile.

Il est rappelé que la monétisation du CET ne peut pas concerner les droits acquis au titre des jours de congés payés légaux épargnés (congés issus de la 5^ème semaine) qui devront obligatoirement être pris sous forme de congés sauf en cas :

• de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET,

• de transfert du CET dans les conditions prévues à l'article 7.4.

• L’indemnité correspondant à la monétisation des jours de repos affectés au CET versée au salarié est calculée selon les modalités de valorisation des droits définies à l’article 6.2.

L’indemnité correspondant à la liquidation des droits inscrits sur le CET interviendra sur la paie du mois à laquelle la demande aura été formulée si elle est faite avant le 15 du mois considéré.

Il est rappelé que cette indemnité constitue du salaire et est soumise, à ce titre, aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité versée ne génère toutefois aucun droit à gratification ou congés payés.

Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant décédé ou gravement malade ou proche aidant

Conformément aux articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos provenant de son compte épargne temps au profit d’un collègue dont l’enfant (ou la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) est décédé(e) ou dont l’enfant est gravement malade ou d’un collègue en situation proche aidant.

Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande par courrier AR ou remis en main propre au Service des Ressources Humaines.

La Direction informera le salarié bénéficiaire dans les 7 jours suivant la réception de la demande du salarié donneur.

Le salarié devra indiquer s’il entend accepter le don qui lui est fait par courrier AR ou remis en main propre au Service des Ressources Humaines en joignant un justificatif confirmant qu’il est éligible pour recevoir ce don.

Modalités de décompte, de conversion et de valorisation

Unité de tenue de comptes

La comptabilisation des droits épargnés au sein du CET est exprimée en journées ou demi-journées de repos.

Unité de conversion des droits épargnés

• Lors de l’utilisation du CET les jours épargnés utilisés sont décomptés en jours ouvrés par l’entreprise.

Lorsque le salarié utilise, en tout ou partie, les jours placés dans son Compte Épargne-Temps sous forme de congé ou en cas de monétisation de son CET, les jours de repos épargnés sont valorisés sur la base du salaire journalier de référence de l’intéressé au moment du départ en congé.

Le salaire journalier de référence est déterminé en divisant la rémunération mensuelle de base du salarié par 21.67.

Clôture du CET

Rupture du contrat de travail

• La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le salarié sera invité à solder ses droits épargnés au sein du compte épargne-temps.

À défaut, une indemnité compensatrice d'épargne-temps lui sera versée au jour de la rupture du contrat afin de liquider la totalité des droits inscrits sous réserve d’un éventuel transfert des droits inscrits sur le CET conformément aux dispositions prévues à l’article 6.2 du présent accord.

L’indemnité sera calculée selon la formule précisée à l’article 5.2 du présent accord, et soumise au régime social et fiscal des salaires.

Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l’horaire mensuel de l’intéressé, jusqu’à liquidation totale de la créance.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps sera versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Renonciation au compte épargne-temps

Les salariés pourront renoncer à utiliser leur CET.

La demande de clôture du CET devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou formulaire remis en mains propres auprès du service Ressources Humaines.

La fermeture du CET entrainera la liquidation de l’intégralité des droits inscrits par le salarié dans son CET.

La liquidation des droits pourra intervenir au choix du salarié soit par :

• le versement, en une seule fois d’une indemnité compensatrice correspondant à ses droits acquis au titre du CET dans les conditions prévues à l’article 6.2 du présent accord. Néanmoins, si le salarié a épargné des congés payés légaux au sein de son CET, le versement de l’indemnité sera accompagné par la prise d’un congé payé unique correspondant aux droits épargnés à ce titre.

• la prise d’un congé unique ou échelonnée permettant de solder l’intégralité des droits inscrits au CET.

La réouverture ultérieure d’un nouveau compte épargne temps par le même salarié n’est pas possible avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture du CET.

Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

Transfert du CET

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail entrainant le transfert total du contrat de travail du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur ou de transfert du contrat en dehors des cas prévus à l’article L1224-1, les droits capitalisés par le salarié pourront, à sa demande, être transférés au nouvel employeur à la condition que l’entité d’accueil donne son accord.

Ce transfert sera alors réalisé par accord signé des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps chaque année, en janvier et juin par l’intermédiaire de son bulletin de paie. Il pourra suivre également ses compteurs sur le logiciel RH de gestion des congés.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Il est rappelé que les droits capitalisés dans le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances Salariales (AGS).

Dispositions finales

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les éventuelles difficultés d’application du présent accord seront évoquées au moins tous les deux ans, en réunion CSE avec les représentants du personnel.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’Administration.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-11 et suivants du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera aussi déposé par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Fédération Syntec (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Il sera également affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

Fait à Vaulx Milieu, le 8 juin 2021, en 4 exemplaires.

Pour la société BK SYSTEMES Pour le personnel
Le Président Les Représentants du CSE