Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AUX FINS DE MISE EN PLACE DU CSE" chez BRICOMAN (Siège)

accord relatif

à la prorogation DEs MANDATS des instances REPRESENTATIVES du personnel de la société BRICOMAN aux fins de mise en place des CSE

Entre la S.A BRICOMAN, 1 rue Nicolas Appert, 59 260 LEZENNES représentée par :

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la société BRICOMAN, les mandats actuels des instances représentatives du personnel CE/DP/CHSCT devaient arriver respectivement à échéance le 31 mars 2018.

Le 23 septembre 2017, a été publiée l’ordonnance n°2017-1386 qui prévoit :

• la mise en place d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») ;

• au plus tard au 31 décembre 2019, en l’assortissant de dispositions transitoires.

Ces dispositions transitoires prévoient notamment la possibilité, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Comité d’Entreprise :

• de proroger ou de réduire, au plus d’un an, la durée des mandats des DP, du CE et du CHSCT) arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 (art. 9 II, 2° et 3° de l’ordonnance n° 2017-1386) ;

• et dans les entreprises, ou UES, à établissements distincts, de réduire ou de proroger la durée des mandats (DP, CE, CHSCT) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des nouveaux CSE d’établissement et CSE central (art. 9, III de l’ordonnance n°2017-1386).

Dans ce cadre et dans un souci de préparer et d’organiser sereinement le processus électoral, de former et d’informer les opérationnels ainsi que les membres élus actuels concernés par cette nouvelle instance, il a été décidé, d’un commun accord, de proroger les mandats.

Cette prorogation des mandats permettra également de retenir une date commune pour la mise en place du CSE au sein de l’ensemble des 38 établissements de la société y compris les derniers établissements ouverts Soissons et Caen.

Dans l’intervalle le personnel de ces établissements sont représentés par les représentants du personnel élus au niveau de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont souscrit à cet objectif.

Les Parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1 : Prorogation – Réduction des mandats des instances actuellement en cours

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent de proroger les mandats des différentes instances existantes (CE, DP, CHSCT) en fonction de leurs dates d’échéance respectives, jusqu’à la date de proclamation des résultats des CSE nouvellement élus, qui interviendrait au plus tard le 5 octobre 2018.

Par conséquent, les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux, délégués syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés ou réduits d’autant.

Les échéances des différents mandats liés à ces instances (représentants des comités d’établissement au CCE, représentants syndicaux, délégués syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) seraient prorogées ou réduites d’autant.

Cette date permet :

• de proroger de moins d’un an, les mandats des élus prenant fin en 2018 ;

• et de disposer du temps pour tenir les négociations nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.

En vue des prochaines élections, les Parties ont d’ores et déjà convenues de fixer une première réunion de négociation du protocole préélectoral le 5 juin 2018.

Article 2 : Effet - Durée – révision - suivi/rendez-vous - Publicité - Dépôt

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 octobre 2018.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Il fera l’objet d’un suivi par les instances représentatives du personnel concerné.

Il sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à

En exemplaires,

Le

Pour la Direction

Pour la fédération C.F.D.T.