Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2022" chez BRICOMAN (Siège)

Accord d’entreprise BRICOMAN

sur les salaires pour 2022

Entre la S.A BRICOMAN représentée par :

• , DRH

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,

• , Délégué Syndical Central pour la C.F.D.T

 

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet accord collectif est le résultat d’une négociation s’inscrivant dans le cadre du dispositif légal des articles L-2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au préalable, il est rappelé les motivations ayant amené les parties à la conclusion de cet accord.

1 – Période des négociations

Dans l’entreprise, cette année la période de négociations annuelles des salaires s’est tenue sur le mois de décembre, période normale d’ouverture des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.

Nous souhaitions être dans les meilleures conditions pour entamer ces négociations.

La présente négociation a donc donné lieu à deux réunions en visioconférence au regard du contexte sanitaire actuel :

• Mercredi 1er Décembre 2021

• Lundi 13 Décembre 2021

D’une part, la société BRICOMAN a souhaité, avec les organisations syndicales de l’entreprise, maintenir l’avance prise par rapport au SMIC ainsi qu’aux grilles minimums conventionnelles tout en intégrant également une augmentation collective en deçà d’un certain niveau de salaire mais également en tenant compte du contexte inflationniste montant.

D’autre part, dans la continuité de la construction du 13^ème mois entamé depuis plusieurs années maintenant.

Au regard du contexte actuel de crise sanitaire et de la responsabilité de l’entreprise de maintenir des comptes de résultats stables, la société Bricoman a souhaité maintenir l’effort engagé tout en restant raisonnable dans les propositions afin de ne pas perturber l’équilibre financier de l’entreprise tout en récompensant les collaborateurs(trices).

Enfin, des mesures sociales, tournées vers la politique RSE que la société BRICOMAN tend à développer et à promouvoir, ont été proposées et actées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel employé et salarié dans la Société BRICOMAN France en tenant compte des conditions d’ancienneté prévues sur chacune des dispositions suivantes.

Article 2 – Mesures sur les salaires

La société BRICOMAN a rappelé les objectifs collectifs de rémunération qu’elle poursuivait dans le cadre de l’augmentation des salaires.

Ces propositions salariales sont motivées notamment par la poursuite de la politique de positionnement et d’augmentation des salaires, notamment au regard des minimum légaux et conventionnels mais également au regard d’un niveau de salaire identifié.

Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur les augmentations collectives suivantes :

• 1,30 % d’augmentation collective sur l’ensemble des salaires, sans condition d’ancienneté, à compter du 1^er janvier 2022

Cette mesure permet de garder un écart significatif entre le 1^er niveau de salaire Bricoman et le SMIC.

La grille Paris : La grille Province :

Coeff Mini Paris 2022 Coeff Mini BM 2022

140 1694 140 1644

160 1730 160 1681

190 1792 190 1740

200 1855 200 1799

220 1969 220 1911

250 2090 250 2028

280 2211 280 2145

300 2433 300 2433

320 2708 320 2707

400 2823 400 2823

500 3168 500 3168

600 3397 600 3397

• Valorisation financière de l’expertise lors des journées de développement professionnel (JDP) :

Dans le cadre de la mise en place de la reconnaissance de l’expertise des conseillers techniques au sein des magasins, il a été convenu de valoriser financièrement cette expertise en fonction de critères objectifs qui ont été présentés au CSE Central et aux organisations syndicales.

Article 3 – Mise en place progressive d’un 13^ème mois

Nous souhaitons maintenir l’avancement dans notre construction du 13^ème mois.

Dans ce cadre, nous avons convenu une nouvelle étape de mise en place de progressive du 13^ème mois selon les modalités suivantes :    

• Augmentation de 15% du 13^ème mois versé cette année sous forme de prime pour tous les collaborateurs ayant 12 mois d’ancienneté* à la date de chaque versement

*Au prorata du temps de présence

Ce treizième mois sera versé, dorénavant et de manière pérenne, lors de deux échéances (mai et novembre de chaque année) :

• 50% du 13^ème mois sur le mois de mai 2022

• 50% du 13^ème mois sur le mois de novembre 2022

La condition d’ancienneté de 12 mois s’applique à chaque date de versement.

Ce 13^ème mois atteint à ce jour 85% du salaire brut mensuel.

Les conditions négociées et mise en place sur l’année 2017 sont maintenues mise à part le minimum de présence à savoir :

• Le versement de cette prime s’effectuera pour moitié au 31 mai 2022 et pour l’autre moitié au 30 novembre 2022

• La condition d’ancienneté s’entend respectivement sur une présence de 12 mois du collaborateur au 1^er mai 2022 et 1^er novembre 2022

• Une ancienneté requise d’au minimum 12 mois au 31 mai 2022

• Le calcul au prorata du temps de présence de travail effectif défini par les dispositions légales

• Le temps de présence sera reconstitué des absences pour Accident de Travail, Maternité et Paternité (toutes les périodes de travail assimilé à du temps de travail effectif)

• Sont concernés tous les collaborateurs en CDI, CDD, contrats de professionnalisation (hors stagiaires école) sous réserve de remplir les autres conditions

Les autres conditions demeurent inchangées.

Article 4 – Mesures Sociales

4.1 - Une journée supplémentaire relative

A compter du mois de janvier 2022, l’entreprise met en place 1 journée USEFUL par an sur le temps de travail pour que les collaborateurs.trices s’engagent dans une action sociale ou environnementale pratiquée en collectif.

Cette journée est rémunérée par l’entreprise.

“Pour être un acteur solidaire local qui compte dans notre écosystème, chaque collaborateur s’engage concrètement pour l’habitat solidaire et pour l'environnement : chantiers solidaires, biodiversité reforestation, Clean Up Day

4.2 - Forfait mobilité

A compter du mois de janvier 2022, l’entreprise met en place un forfait mobilité pour les collaborateur.trice.s qui se rendent au travail à vélo ou en trottinette (électrique ou mécanique). A partir de 2022, cette prime sera attribuée en fin de chaque année comme suit :

• je viens travailler à vélo 50 jours dans l’année : 150 €

• je viens travailler à vélo entre 51 et 100 jours dans l’année : 200 €

• je viens travailler à vélo plus de 100 jours dans l’année : 250 €

Les modalités de décompte sont effectuées par le collaborateurs lui-même à l’appui.

Chaque jour où le collaborateur vient à vélo ou en trottinette au travail, il fait signer la feuille d’émargement (mis à disposition) au permanent du jour, à son manager ou au Directeur qui atteste de cet état.

Cette feuille d’émargement annuelle servira à décompter le nombre de jours permettant de verser le forfait mobilité au collaborateur en fin de chaque année.

Le trajet domicile-travail doit être effectué dans son intégralité avec le moyen de transport identifié dans cette disposition à savoir : vélo ou en trottinette (électrique ou mécanique).

Article 5 – Date et conditions d’application

Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après le dépôt légal et rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L-2242-1 du Code du travail.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, auprès de la Direction départementale du Travail et de le l’emploi de Lille ainsi qu’une transmission par télédéclaration à l’adresse suivante : dd-59.accord-entreprise@travail.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ

Le 13/12/2021

« Lu et approuvé » Signature

Pour la SA BRICOMAN :

DRH

Pour la CFDT :

Délégué Syndical Central

Indiquer la mention « lu et approuvé » et signature