Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE GEA PE_NAO 2021" chez JET PUMPS NIRO KESTNER SCAMI WIEGAND - GEA PROCESS ENGINEERING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

GEA PROCESS ENGINEERING

Entre :

La société GEA PROCESS ENGINEERING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 420 856 221, dont le Siège Social est sis 4, rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny le Bretonneux

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentative des salariés,

Il est préalablement rappelé que :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et les salaires effectifs.

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 16 février 2021

• Le 9 mars 2021

• Le 17 mars 2021

Ceci précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GEA Process Engineering.

Article 2 – Rémunération et égalité femmes/hommes

Sur ces points les échanges aboutissent aux accords suivants :

1. Augmentations individuelles par collège

• Collège non-cadre : 1,7 %

• Collège Cadre : 1,7 %

Les augmentations susvisées seront mises en application sur la paie d’avril 2021.

Conditions d’éligibilité à l’augmentation de salaire :

Le personnel présent et ayant intégré l’entreprise avant le 1^eroctobre 2020.

Sont exclus du dispositif :

• Les personnels dont la sortie des effectifs en 2021 est connue à la date de signature de l’accord ;

• Les personnels ayant bénéficié d’un changement de poste ou de statut avec réévaluation de leur rémunération en 2021 ;

• Les contrats en alternance.

2. Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes était respectée dans l’entreprise, dans le cadre notamment du suivi de l’accord QVT du 18 décembre 2018.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

1. Intéressement

Les parties constatent que :

• dans le cadre de l’accord d’intéressement signé le 30 juillet 2020, une prime d’intéressement va pouvoir être versée en 2021 selon les modalités prévues par l’accord.

• Le niveau de bénéfice fiscal après imputation des pertes fiscales antérieurs n’a pas permis de générer de la participation.

2. Epargne salariale

Les parties s’engagent à inciter et à favoriser l’épargne salariale en faisant évoluer les dispositifs en place dès 2021 :

• Mise en place d’un PERCOL

• Mise en place d’une passerelle CET-PERCOL avec possibilité d’un abondement dont les modalités restent à définir.

Article 4 – Organisation du temps de travail

Dans le cadre du suivi de l’accord QVT, les parties confirment leur volonté de poursuivre la mise en place de mesures relatives à l’organisation du temps de travail, visant à préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, à garantir le droit à la déconnexion et à favoriser le bien-être au travail.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 7 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si, un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 8 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• A la DIRECCTE

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Montigny-le-Bretonneux le 17 mars 2021, en 5 exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale CGT, Pour la société GEA Process Engineering