Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux du 22 mars 2016" chez INTERVIEW (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INTERVIEW et le syndicat CFDT le 2023-06-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07823014740
Date de signature : 2023-06-19
Nature : Avenant
Raison sociale : INTERVIEW
Etablissement : 42087946200026 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-19
Avenant à l’Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux du 22 mars 2016
Entre les soussignés :
La société INTERVIEW dont le siège social est situé 23, rue Colbert, Espace St Quentin, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Représentée par XXX, Directrice des Affaires Sociales et Juridiques, dûment habilitée à négocier le présent accord,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
Madame XXX, déléguée syndicale de la fédération F3C-CFDT
d’autre part.
Article 1 – Objet :
Cet avenant vient modifier l’accord « Accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux » signé le 22 Mars 2016,
Et a pour objet la modification des articles suivant :
Article 1.5 : « Cotisations »
Article 2.5.1 : « Montant de Référence » du titre 2.5 « Montant du versement santé »
Article 2 – Cotisations :
L’article 1.5 de l’accord initial est modifié comme suit :
La cotisation de l’employeur, à la contribution financière du « versement santé », représente 50% de la cotisation du financement de la couverture collective obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
| Cotisation patronale | Cotisation totale | |
|---|---|---|
| Famille + enfants à charge | 55€ | 110€ |
Les salariés ont obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Article 3 – Montant de référence
L’Article 2.5.1 de l’accord initial est modifié comme suit :
En application des articles L. 911-7-1 III, L. 911-7-1 II et D. 911-8 du code de la sécurité sociale, le montant de référence du « versement santé » de la contribution versée par la société pour le financement des garanties collectives et obligatoires « frais de santé » pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée est fixé à 55€ à date.
En cas d’augmentation du montant de référence tel que résultant d’un accord de branche, le montant du « versement santé » versé par l’entreprise sera automatiquement revalorisé dans les limites prévues au premier paragraphe.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 19/06/2023
Pour la Direction d’INTERVIEW Pour le syndicat F3C-CFDT
XXX XXX
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