Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez PROFILAGE OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE PROFILAGE OUEST

SA au capital 2 224 912€

N° RCS de Rennes : 420934861

SIRET : 42093486100022

Dont le siège social est situé à ZI de la Hautière – 35590 L’HERMITAGE

Représentée par ***, Responsable Administratif et Financier, Présidente du CSE

Ci-après dénommée « La Société S.P.O. »

D’une part,

ET

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 octobre 2022

Représenté par ***, en sa qualité de Secrétaire CSE et dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord

Ci-après dénommée « le C.S.E. »

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré le dispositif de la prime de partage de la valeur.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et récompenser leurs efforts, la Société S.P.O., en accord avec le C.S.E., a décidé de leur attribuer une prime de partage de la valeur.

 

Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions légales entérinées par le Gouvernement.

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1 000€ (mille euros) par bénéficiaire à temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé notamment :

• pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue au contrat ;

• pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois d’octobre 2022.

La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 sous le libellé « Prime partage valeur 2022 ».

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL  

La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.  

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).

ARTICLE 4 : DUREE DETERMINEE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès la DREETS de Bretagne, via la plateforme « TéléAccords ».

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à L’Hermitage, le 20 octobre 2022.