ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL

LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE:

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER, dont le

siège social est situé: 6, rue Lafontaine à SAINT CHAMOND (42400), Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital social de 68.541,08 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint- Etienne sous le numéro 420 945 842,

Représentée par ………………………………………………….. agissant en qualité de Co-Gérant,

La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé le présent acte lors du référendum, référendum dont les procès-verbaux sont annexés aux présentes.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL DES ARTICLES L.2232-21, L.2232-22 et L. 2232-23, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.

ARTICLE 1 : L'OBJET DE L'ACCORD

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent les salariés doivent faire face à des contraintes d'emploi du temps, afin de répondre aux besoins de soins des patients, en sorte que le décompte du temps de travail en heures et à la semaine n'est pas adapté à l'activité du Centre.

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés entendent par suite formaliser le principe de décompte en heures du temps de travail sur à l'année civile, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L.3121-44 du Code du travail : c'est l'objet du présent acte qui a été rédigé et conclu sur le fondement des dispositions des articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-23 du Code du travail.

ARTICLE 2: L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent donc que le temps de travail des salariés du Centre employés à raison de 35,00 heures hebdomadaires est décompté sur une période de référence, courant du l" janvier au 31 décembre de l'année civile considérée de telle manière que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail de ces salariés reste égale à 35,00 heures sur ladite période de référence, indépendamment du dépassement éventuel de cette durée sur telles ou telles semaines de la période de référence. Elles ajoutent que le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER remet aux salariés concernés un emploi du temps prévisionnel sur ladite période de référence, afin de leur préciser leurs dates et heures de travail. Elles ajoutent également

que cet emploi du temps reste ensuite unilatéralement modifiable par le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER au fil de la période de référence considérée,

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moyennant le respect d'un délai de prévenance de sept journées calendaires, délai susceptible d'être ramené à deux journées calendaires en cas de circonstances exceptionnelles.

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent que le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER peut demander aux salariés, dont le temps de travail est décompté en application des principes repris aux présentes, de travailler effectivement plus de 35,00 heures par semaine, les heures ainsi travaillées peuvent alors au choix du CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER, être rémunérées au titre de la période de paie au cours de laquelle elles sont travaillées, ou être compensées par l'octroi d'un temps de repos équivalent sur la période de référence en cours. Elles ajoutent que les dates et heures de prise des temps de repos équivalent, préalablement évoqués, sont définies à titre prévisionnel par le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER sur l'emploi du temps relatif à la période de référence en cours. Elles précisent pour la bonne règle que ces dates et heures prévisionnelles sont évolutives au même titre et conditions que les dates et heures de travail.

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent que les heures travaillées à la demande du CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER, au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35,00 heures et en tout état de cause au-delà de 1.607,00 heures sur la période de référence préalablement définie, par les salariés dont le temps de travail est décompté en application des stipulations du présent acte constituent des heures supplémentaires qui doivent être payées en tant que telles au plus tard avec le salaire de la période de paie suivant celle du terme de la période de référence. Elles ajoutent que la majoration afférente aux heures supplémentaires préalablement évoquées, est déterminée en divisant le nombre d'heures supplémentaires par le nombre de semaines de la période de référence, afin de déterminer le nombre moyen d'heures supplémentaires accomplies sur ladite période, ce nombre moyen d'heures supplémentaires permettant de définir la majoration devant être légalement ou conventionnellement appliquée au taux de rémunération de ces heures. Elles précisent cependant que les sommes éventuellement payées en cours de période de référence au titre des heures travaillées au-delà de 35,00 heures au cours de telles ou telles semaines de ladite période de référence, viennent en déduction des sommes susceptibles d'être dues au titre du paiement des heures supplémentaires au terme de la période de référence.

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent que, les salariés dont le temps de travail commence à être décompté en application des stipulations du présent acte en cours de période de référence (embauche en cours de période de référence, ...etc.), doivent travailler en moyenne 35,00 heures par semaine sur la fraction de période de référence restant à courir.

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent que les journées pendant lesquelles les salariés, dont le temps de travail est décompté conformément aux stipulations du présent acte suspendent légitimement l'exécution de leur prestation de travail (maladie, maternité, ...etc.), sont décomptées du nombre total de journées comprises dans la période de référence, s'agissant de la détermination de la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail sur ladite période de référence (ou fraction de période de référence), si

ces journées ne coïncident pas avec une journée de repos hebdomadaire, avec une journée fériée ou encore avec une journée de congés payés.

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés rappellent que les salariés dont le temps de travail cesse d'être décompté conformément aux principes posés par le présent acte (terme du contrat de travail en cours de période de référence), en cours de période de référence, doivent eux aussi avoir travaillé en moyenne 35,00 heures par semaine sur la période de référence courue.

ARTICLE 3: DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu'il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l'ensemble des salariés du CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER.

ARTICLE 4: REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi.

S'agissant de la révision du présent accord, le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l'avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l'initiative du CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l'initiative d'une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER de la notification de ladite demande.

Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu'une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l'avenant de révision se poursuivront ensuite à l'initiative le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET

LAURENT FAUCHER conformément au droit.

S'agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires

et en respectant un délai de prévenance d'au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l'ouverture de la négociation d'un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l'initiative du CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l'initiative d'une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER de la notification de la demande de négociation émanant d'au moins l'une de ces autres personnes habilités. La négociation et la conclusion éventuelle de l'avenant de révision se poursuivront ensuite à l'initiative du CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS

MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER conformément au droit.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le CENTRE D'ORTHODONTIE DOCTEURS MIREILLE SANTONI ET LAURENT FAUCHER et la majorité de

ses salariés conviennent que l'accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l'accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Beaumont

Le 02/12/2019

Pour la société, Le Gérant

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