Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EUROVIA IDF - EUROVIA ILE DE FRANCE (Siège)

EUROVIA ILE DE FRANCE

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2018

Entre :

La Société EUROVIA ILE DE FRANCE dont le siège social est située 32 rue Jean Rostand, 77380 COMBS LA VILLE ; représentée par ……………. en qualité de président ;

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par ………………, délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par …………………, délégué syndical central d’autre part ;

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 28 novembre, le 8 décembre et le 14 décembre 2017. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 14 décembre 2017, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel EUROVIA ILE DE FRANCE à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 : Salaires effectifs

1. Personnels Ouvrier

Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :

L’évolution de la masse salariale du personnel ouvrier à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,3%.

Sous réserves d’explications données lors d’un entretien individuel avec l’équipe dirigeante, certains salariés pourront avoir une revalorisation de rémunération inférieure à 1%.

2. Personnels ETAM

Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :

L’évolution de la masse salariale du personnel ETAM à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,3%.

Sous réserves d’explications données lors d’un entretien individuel avec l’équipe dirigeante, certains salariés pourront avoir une revalorisation de rémunération inférieure à 1%.

3. Personnels Cadre

Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :

L’évolution de la masse salariale du personnel Cadre à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,3%.

Sous réserves d’explications données lors d’un entretien individuel avec l’équipe dirigeante, certains salariés pourront avoir une revalorisation de rémunération inférieure à 1%.

1.4 : Accessoires de salaire et autre

Les paniers sont portés à 12 €.

Les tickets restaurant ne seront pas revalorisés.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2017 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 7 juillet 2003.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 15 novembre 2001, de l’accord relatif à l’intéressement du 26 avril 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 28 novembre 2017. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Combs la Ville, le 14 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour la C.G.T. Pour la Société

Pour la C.F.D.T.