Accord d'entreprise "Avenant temporaire de révision à l'accord d'entreprise instituant un CET" chez HENDRICKSON FRANCE S.A.S (Siège)

Avenant temporaire de révision à

l’accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps

du 14 novembre 2016

Hendrickson FRANCE S.A.S

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société HENDRICKSON France S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 14 084 520 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 420 976 367

Dont le siège social est avenue des Forges – 90 700 CHATENOIS LES FORGES

Ci-après dénommée « HENDRICKSON »

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

De première part,

Et :

• Monsieur,

agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur,

agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

De seconde part.

PREAMBULE

A la demande des représentants du personnel lors de la réunion ordinaire du CSE du 21 octobre 2022 et dans le contexte d’inflation actuel générant la recherche d’options permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les partenaires sociaux ont décidé de rédiger un avenant temporaire de révision à l’accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps du 14 novembre 2016.

Cet avenant modifie exceptionnellement et temporairement les conditions d’alimentation du compte épargne-temps en vigueur dans l’entreprise détaillées à l’article 4.1 de l’accord du 14 novembre 2016.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Le présent avenant modifie temporairement l’article 4.1 de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps du 14 novembre 2016.

L’accord de 2016 prévoyait la possibilité pour chaque salarié de placer au maximum 5 jours par année civile dans un compte épargne-temps et de liquider au maximum 10 jours par année civile de ce CET.

Exceptionnellement et temporairement jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés auront la possibilité de placer 10 jours au total pour l’année civile 2022.

Les salariés ayant déjà placé 5 jours pourront ainsi en placer 5 supplémentaires.

Le type de jours que le salarié peut décider de déposer sur son compte reste inchangé, à savoir :

-  La cinquième semaine de congés payés légaux, conformément aux dispositions légales ;

-  Les jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

-  Les jours de repos « salariés » liés à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT à la disposition des salariés) ;

-  Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

L’alimentation en temps se fait par journée.

Les conditions de monétisation de ces jours demeurent inchangées, telles que prévues à l’article 6 de l’accord du 14 novembre 2016.

Les dispositions du présent avenant sont exceptionnelles et temporaires : le présent avenant est donc à durée déterminée.

Ses dispositions prendront fin automatiquement le 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Belfort.

Le présent avenant prendra effet le lendemain de son dépôt.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction et une note de service sera transmise pour assurer la communication avec le personnel.

A Châtenois les Forges, le 24 novembre 2022,

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société HENDRICKSON

Monsieur¹ Le Directeur Général,

Monsieur ¹

Pour l’organisation syndicale CGT,

Monsieur ¹