Accord relatif à la mise en place d’un compte Epargne Temps

ENTRE : La Société DAUNAT BRETAGNE,

S.A.S au capital de 1 500 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp,

sous le numéro B 420 985 962 00026

Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC,

Représentée , par agissant en qualité de directeur de site,

d'une part,

ET : L’organisation syndicale CGT,

Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein de la société Daunat Bretagne.

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le CET mis en place répond à la volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que de faire face aux aléas de la vie.

Les parties signataires rappellent que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés et de repos. Il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Daunat Bretagne sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Le compte épargne temps a un caractère facultatif. Le CET est ouvert à la seule demande du salarié, sous forme écrite, datée et signée.

1. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord ouvre la possibilité aux salariés définis à l’article 1 d’ouvrir un compte épargne temps et en décrit les modalités de fonctionnement.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, en temps ou en argent.

3-1 Alimentation du compte en temps

L’ensemble de ces temps sont affectés et gérés en jours ouvrés.

Il sera possible d’affecter du temps par journée soit respectivement 7 heures pour les salariés soumis à un décompte horaire.

Il peut être porté sur le compte individuel de chaque salarié, les différents temps suivants :

• Les heures de repos acquises au titre de la modulation au 31/03,

• Les jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours,

• Les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuel

3-2 Alimentation du compte sous forme monétaire

Le salarié pourra affecter sa prime conventionnelle de 13^ème mois sur son compte individuel, étant précisé qu’elle devra être affectée en totalité et ne pourra pas être fractionnée. Le versement interviendra alors le 31/12 de l’année correspondante.

Si le salarié souhaite verser sa prime conventionnelle de 13^ème mois sur son CET, il devra en informer le service RH au plus tard le 30/05.

Cet élément monétaire sera alors converti en jours ouvrés lors de son affectation au compte épargne temps.

3-3 Plafond du compte épargne temps

3-3-1 Plafond annuel

Le plafond annuel du crédit versé sous forme de temps ne doit pas dépasser plus de 10 jours. La période annuelle de référence pour l’appréciation de ce plafond s’étend du 1/04/N au 31/03/N+1.

Le salarié pourra verser sa 5^ème semaine de congés payés annuel, ainsi que le reste de son solde de modulation, si et seulement si, il a bénéficié de minimum 5 semaines de repos au cours de la période de référence.

3-3-2 Plafond globaux

Le nombre maximum de jours épargnés par le salarié dans son CET, ne pourra pas dépasser plus de 130 jours.

Dès lors que le plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus continuer à alimenter son CET tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie des droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en dessous de la limite fixée.

3-4 Modalités d’alimentation

Chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord aura la faculté de faire connaitre les éléments qu’il entend affecter au CET une fois par an, le mois suivant la fin de la période de référence d’annualisation, au moyen d’un formulaire.

Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de son CET dès lors qu’il y a effectué un versement au cours de l’année écoulée.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

4-1 Modalités de gestion

Le CET est tenu par l’employeur. Les membres du CSE recevront une information annuelle relative au nombre de salariés ayant ouvert un CET et aux droits affectés sur le CET.

4-2 Modalités de décompte et conversion

4-2-1 Conversions en jours ouvrés

Au moment de la signature de l’accord, le décompte des jours de congé dans la société se fait en jours ouvrés. Le présent article est donc sans objet.

Si cette disposition était amenée à évoluer, il conviendrait d’établir un avenant à cet accord.

4-2-2 Conversion des journées de Congé payés

Les jours de congés payés affectés au CET seront valorisés en équivalent temps plein selon la méthode de calcul suivante :

Nombre de jours épargnés x [nombre d’heures au contrat / 151.67]

Par exemple, un salarié à mi-temps (75.84 heures contrat) souhaite épargner 10 jours :

10 x [75.84/151.67] = 5

Le salarié verse donc 5 jours dans son CET.

Le nombre de jours sera arrondi au nombre centième inférieur si la décimale est inférieure à 0,05 et au centième supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,05.

4-2-3 Conversion du 13^e mois

Pour convertir le 13^e mois en jour ouvré, il conviendra de diviser la prime par la valeur d’une journée de travail (soit 7 heures comme défini dans l’article 3-1). Le calcul de la valeur de cette journée se fera de la manière suivante :

Montant total des salaires bruts annuel (salaire de base + prime d’ancienneté) / [nombre d’heures payées dans l’année / 7]

Par exemple, un salarié a travaillé à temps plein (151.67 heures) toute l’année et a touché 23800€ brut. Sa prime de 13^e mois est de 1675 €. Le calcul se formulera donc ainsi :

1675 / (23800/[(151,67x12) /7]) soit 18,36 donc 18,4 jours

Le nombre de jours sera arrondi au nombre centième inférieur si la décimale est inférieure à 0,05 et au centième supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,05

4-3 Valorisation des éléments inscrits au compte

4-3-1 Utilisation en temps

Il est rappelé que les jours inscrits au CET sont valorisés en équivalent temps plein. C’est pour cette raison que l’utilisation sous forme de temps se fera de la manière suivante :

Nombre de jours d’absence souhaités x (nombre d’heures contrat au moment de l’utilisation / 151.67).

Par exemple, un salarié à mi-temps souhaite s’absenter 5 jours, les jours seront pris sur le CET de la manière suivante :

5 x (75.84/151.67) = 2.5 jours.

Le nombre de jours sera arrondi au nombre centième inférieur si la décimale est inférieure à 0,05 et au centième supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0,05

4-3-2 Utilisation en argent

La conversion en argent se fera de la manière suivante :

Nombre de jours à utiliser x taux horaire (salaire de base + prime d’ancienneté) au moment de l’utilisation x 7

Par exemple un salarié à mi-temps touche 865,90 € pour 75,84 heures contrat. Il souhaite faire débloquer 5 jours en argent. Il percevra sur son bulletin :

5 x (865.90/75.84) x 7 soit 399.9 €

ARTICLE 5 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET

Les salariés pourront, à leur seule initiative, utiliser les droits affectés au CET pour :

• Soit financer des périodes de repos

• Soit assurer un complément de rémunération

5-1 Utilisation du capital en jour de repos

5-1-1 Prises des jours de repos

Le CET peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé consécutif à maternité,

• Congé parental d’éducation,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de fin de carrière,

• Congé pour convenances personnelles,

A l’exclusion des congés pour convenances personnelles et de fin de carrière, les modalités de prise des congés ci-dessus sont celles définies par la loi.

5-1-2 Congé pour convenances personnelles et congés pour fin de carrière

Congé pour convenance personnelle : (exemples)

Les salariés pourront utiliser les droits affectés à leur CET afin de prendre des congés pour convenances personnelles dans la limite d’une fois tous les 2 ans. Ces congés devront être au minimum d’une semaine complète. Les modalités de demande et validation sont les mêmes que pour les congés payés.

Congé pour fin de carrière :

Les salariés pourront utiliser les droits affectés à leur CET afin de prendre des congés de fin de carrière. Ces congés doivent permettre à leur bénéficiaire d’aménager leur fin de carrière en prenant des congés jusqu’à la date de leur départ en retraite.

Dans le cadre de ces 2 types de congés, le salarié concerné fera connaître son intention au moins 3 mois avant la date de départ effective de façon à permettre l’organisation du service et l’embauche éventuelle d’une personne en remplacement. L’entreprise devra répondre dans un délai d’un mois suivant la demande du salarié.

5-1-3 Règles de gestion générale

L’utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels, et épuisement des banques d’heures.

5-1-4 Indemnisation du congé

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié seront rémunérés dans les conditions fixées à l’article 4.3.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

5-2 Utilisation du CET pour constituer un complément de rémunération

Les salariés auront la possibilité de demander le déblocage, de tout ou une partie des droits affectés au CET, afin de se constituer un complément de rémunération dans les cas suivants :

• En cas de situation de surendettement,

• En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS,

• En cas d’acquisition de la résidence principale

• En cas de décès d’un proche : parents, enfants, conjoint ou cosignataire du PACS

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3151-3 du code du travail, la 5^ème semaine de congés payés éventuellement affectée au CET ne peut pas être monétarisée.

Sauf en cas de situation de surendettement, la demande de complément de salaire ne pourra être inférieure aux droits correspondants à 14 jours d’épargne. 

Ainsi, les salariés pourront demander, dans la limite ci-dessus, le versement d’un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte.

A ce titre, il convient de convertir des unités de temps en unités monétaires selon les modalités définies à l’article 4.3.2

Dans ce cadre, chaque salarié qui en fait la demande pourra percevoir un complément de rémunération immédiat correspondant aux éléments affectés à son CET dont il demande le paiement.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS AFFECTES AU CET

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’« Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail, dans la limite du plafond de garantie de l’AGS actuellement égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins 2 années (soit pour information 82.272 € pour 2021).

ARTICLE 7 – CLÔTURE DU COMPTE

Le CET sera clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés avec le solde de tout compte. Ils sont valorisés selon les modalités prévues pour la rupture du contrat.

ARTICLE 8 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable.

8.1. Révision

A tout moment, les parties signataires du présent accord pourront demander sa révision.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales.

Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

8.2. Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;

- un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »;

- un exemplaire sera transmis après suppression des noms et prénoms des signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Guingamp, le 28 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux

1. Pour l’organisation syndicale CGT Pour DAUNAT BRETAGNE
   

   Annexe 1 : exemples de conversion de la prime du 13^e mois dans le CET

Conversion du 13^e mois

Rappel de la formule de calcul :13e mois / [salaire annuel réel / (nombre d'heures payées dans l’année/7) ]

Exemple 1 : un salarié a été payé 1820 heures (151,67 x 12) et a touché 23800€ brut sur l'année. Son 13e mois est de 1675 €

1675 / (23800/(151,67x12)/7) soit 18,29 donc 18,3 jours

Exemple 2 : un salarié à 80% a été payé 1455 heures (121,33 x 12) et a touché 18800€ brut sur l'année. Son 13e mois est de 1317 €

1317 / (18800/(121,33x12)/7) soit 14,57 donc 14,6 jours

Exemple 3 : salarié à 50% a été payé 75,84 x 12 et a touché 11389€ brut sur l'année. Son 13e mois est de 788 €

788 / (11389/(75,84x12)/7) soit 8,99 donc 9 jours

3. Annexe 2 : exemples de conversion lors de l’épargne ou de l’utilisation du CET.

Lorsque j’épargne des jours :

		J'EPARGNE
Salarié	Contrat	Temps de travail	Nb jour épargnés	Nb jour CET
Jean	Plein temps	151,67	10	10,00
Eric	80%	121,33	10	8,00
Marie	Mi temps	75,84	10	5,00

Lorsque j’utilise des jours :

		Mon temps de travail est identique
		J'UTILISE DES JOURS
Salarié	Contrat	Temps de travail	Nb jour CET	Nb jours d'absense	Nb jours décomptés du CET
Jean	Plein temps	151,67	10	5	5,00
Eric	80%	121,33	8	5	4,00
Marie	Mi temps	75,84	5	5	2,50
		Mon temps de travail contrat a changé
		J'UTILISE DES JOURS
Salarié	Contrat	Temps de travail	Nb jour CET	Nb jours d'absense	Nb jours décomptés du CET
Jean	Mi temps	75,84	10	5	2,50
Eric	Plein temps	151,67	8	5	5,00
Marie	80%	121,33	5	5	4,00

Lorsque je demande un paiement ou lors de la clôture du compte :

		Mon temps de travail est identique
		JE SOLDE
Salarié	Contrat	Temps de travail	Nb jour CET	Jours payés
Jean	Plein temps	151,67	10	10
Eric	80%	121,33	8	8
Marie	Mi temps	75,84	5	5
		Mon temps de travail contrat a changé
		JE SOLDE
Salarié	Contrat	Temps de travail	Nb jours CET	Jours payés
Jean	Mi temps	75,84	10	10
Eric	Plein temps	151,67	8	8
Marie	80%	121,33	5	5