Protocole d’accord de Négociation salariale 2022

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

Entre,

La Société NACTIS FLAVOURS, société anonyme, dont le siège social est situé au 34/36 rue Gutenberg 91070 Bondoufle, enregistrée sous le n°421 044 009 au registre du commerce et des sociétés d’Evry, représentée par Mr Antoine Gambart, dûment habilité aux fins des présents,

Ou

Représentée par Madame Florence YON, Directeur Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur Paterne MASSAMBA, délégué syndical de Nactis Flavours, dûment habilité,

La Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur Dominique Rosin, délégué syndical de Nactis Flavours, dûment habilité,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis les 4, 20 avril et 17 Mai 2022, afin d’aborder la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L 2242-1, et suivant le code du travail, dont :

• La rémunération

• Les tickets restaurant

• Le temps de travail : les dates de ponts, les congés, journée de solidarité

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la tenue de la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire en date du 4 Avril courant, ont été définis :

• Les thèmes de négociation,

• Le lieu des réunions,

• Les participants aux réunions,

• Le Calendrier des réunions

• Les Informations qui seront remises aux délégations syndicales FO et CFDT,

A l’issue de la tenue de la 2^ème réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 20 Avril courant, ont été présentées :

• Les demandes de l’organisation FO,

• Les demandes de l’organisation CFDT,

Au cours de la 3^ème réunion à la négociation annuelle obligatoire du 17 Mai 2022, dans le cadre du dialogue social, les parties sont parvenues à un accord ci-dessous :

Article 1 : Rémunération du personnel

Augmentations générales :

Il est rappelé que la catégorie des cadres est traitée de façon uniquement individualisée.

Par ailleurs, cet accord met fin à l’usage résultant de l’application systématique de la revalorisation du point UIC pour les augmentations générales des salaires.

L’augmentation collective 2022 est de 3% pour les salaires annuels bruts de base inférieurs ou égaux à 28 000 €uros : elle concerne 59 collaborateurs.

Augmentations individuelles :

48 personnes bénéficieront d’une revalorisation individuelle, pour tenir compte :

- du déphasage du salaire par rapport au marché de l’emploi

- d’une évolution du périmètre du poste

- de la cohérence des rémunérations sur les différents sites du Groupe.

Un budget de 106 000 €uros a été dédié aux revalorisations individuelles.

Sauf cas particuliers, les augmentations générales et individuelles seront applicables au 1er juillet 2022.

Prime ancienneté :

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est constituée par le salaire mensuel de base.

Le salaire de base s’entend par le salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales et ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires.

Le présent accord met fin à aux usages résultant de l’existence de modalités de calcul diversifiées de la prime d’ancienneté en fonction des sites Nactis.

La prime d’ancienneté est versée mensuellement

En cas de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, et sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, le montant de la prime d’ancienneté est calculée proportionnellement au maintien de salaire par l’entreprise.

Prime Habillage :

A compter du 1^er septembre 2022, les opérations d’habillage et de déshabillage ne seront plus comptabilisées dans le temps de travail effectif sur les sites de Bondoufle et Yssingeaux, ce qui était déjà le cas à Furdenheim.

En entrée, les opérations d’habillage/déshabillage s’effectuent avant le badgeage de début de poste.

En sortie, les opérations d’habillage/déshabillage s’effectuent après le badgeage de fin de poste.

En contrepartie de cette organisation, la prime d’habillage est généralisée et son montant est porté à 50 €uros bruts par mois.

En cas de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, et sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, le montant de la contrepartie aux opérations d’habillage et de déshabillage est calculée au prorata du nombre de jours réellement travaillés au cours du mois considéré.

Cette prime concerne les salariés pour lesquels le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur, une note de l’employeur ou le contrat de travail.

Prime transport :

une partie significative des salariés se déplaçant en voiture, pour les trajets de leur domicile à leur lieu de travail en l’absence de services de transports en commun, il est convenu la mise en place d’une prime Transport dans les conditions suivantes :

Tous les salariés sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants, et apprentis.

Sont exclus du bénéfice de la Prime Transport :

• les salariés pour lesquels l’employeur prend en charge le transport domicile-travail (voiture de fonction, remboursement de frais etc ..).

• les salariés effectuant les trajets domicile habituel – lieu de travail en transport en commun,

• les salariés effectuant les trajets domicile habituel – lieu de travail en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

Il est convenu de fixer le montant brut de la prime transport selon les modalités suivantes :
Distance domicile / lieu de travail (A/R) Prime brute mensuelle
30-60kms 30 €uros
> 60 kms 50 €uros

En cas de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, télétravail, ou temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours réellement travaillés au cours du mois considéré.

Article 2 : Valeur du ticket restaurant

La valeur et répartition actuelle des tickets restaurant (8 €uros) resteront inchangées.

Article 3 : Temps de travail

Journées offertes

La Direction accorde aux salariés de Nactis Flavours 2 jours en 2022 de repos offerts.

Les dates suivantes :

• Le 27 Mai 2022

• Le 31 Octobre 2022

Journée de solidarité

Les Cadres au forfait jour prennent déjà en charge le jour de solidarité, puisque les 218 jours travaillés intègrent cette journée.

Pour les autres salariés, la journée de solidarité consiste à travailler 7 heures de plus sur le mois de juin. Il est possible d’effectuer ces heures sur une ou plusieurs journées (vendredi de repos par exemple), selon des modalités à déterminer avec chaque manager.

Article 4 : Épargne salariale

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de Nactis Flavours.

Un accord d’intéressement a été signé le 30 Juin 2021 pour une durée d’un an.

L’entreprise réaffirme sa volonté de poursuivre le partage de l’amélioration de sa performance avec ses collaborateurs et s’engage sur l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord pour l’année 2022 .

Article 5 : suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cette année, l’index de l’égalité professionnelle montre un score insuffisant pour notre entreprise avec l’obtention de 74 points. (Cf. tableau récapitulatif par indicateurs)

Le résultat le plus défavorable concerne l’indicateur de pourcentage des salariées augmentés dans l’année suivant leur retour de congé maternité : aucune salariée n’avait été augmentée, considérant qu’aucun collaborateur de l’entreprise n’avait bénéficié d’une augmentation générale en 2021.

Néanmoins, et pour se mettre en conformité de l’index égalité hommes/femmes, l’entreprise prend les mesures de correction suivantes ;

- revalorisation salariale pour les 4 salariées concernées

Article 6 : Condition de la validité de l’accord- durée

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article

L. 2232-12 du code du travail

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er Juin 2022.

Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage antérieurs ayant le même objet.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires.

Le présent accord sera diffusé dès le jour suivant de sa signature, dans l’ensemble des établissements de Nactis Flavours.

A Bondoufle, le 24 Mai 2022

Pour la Direction, Antoine GAMBART

Pour la Confédération Française

Démocratique du Travail (CFDT)

Monsieur Paterne Massamba

Pour la Force Ouvrière (FO),

Monsieur Dominique ROSIN