Accord d'entreprise "AVENANT n°1 A L'ACCORD du 5 avril 2022 POUR LA MISE EN PLACE DE L INDEMNITE MENSUELLE LAFORCADE POUR DES PERSONNELS DES ESMS" chez

AVENANT N° 1 A L’ACCORD du 05 AVRIL 2022 POUR LA MISE EN PLACE

DE L’INDEMNITE MENSUELLE « LAFORCADE »

POUR DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX

ENTRE

L’association « L’Arche en Charente », sise 7 rue de l’Anisserie — 16100 Chateaubernard, représentée par M. XXXXXXXX, son Délégué Général

Ci-après dénommée l’Association,

ET

Les membre(s) de la délégation du personnel au CSE non mandaté(s) (C. trav. L 2232-25)

MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS NON BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE « LAFORCADE »

PREAMBULE

L’accord collectif du 05 avril 2022 a mis en œuvre le bénéfice d’une indemnité mensuelle, dite « indemnité Laforcade » auprès de certains salariés des établissements et services médico-sociaux de l’Association.

Cette indemnité était prévue par les articles 42 et 43 du PLFSS 2022 (loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

Les personnels administratifs du secteur médico-social ne sont, en l’état, pas bénéficiaires de cette indemnité.

Or ces salariés sont tout aussi essentiels au fonctionnement des structures médico-sociales. Leur contribution au projet de l’Arche est de même nature et leur rémunération suit les mêmes principes de la Politique Salariale de la fédération de l’Arche en France.

Ainsi, la mise en place de « l’indemnité Laforcade », pour légitime qu’elle soit, a introduit une différence salariale qui ne trouve pas de fondement dans les responsabilités exercées par les uns comme par les autres. Elle est peu compatible avec la philosophie et les valeurs de l’ARCHE.

En conséquence, l’Association et les membres de la délégation du personnel au CSE ont décidé d’instaurer une indemnité spécifique pour les travailleurs membres des équipes support de l’Association, appelée « indemnité compensatrice des fonctions support ».

Le présent avenant à l’accord collectif du 05 avril 2022 a pour objet de mettre en œuvre cette indemnité, dont le régime suit celui de « l’indemnité Laforcade ».

Les parties signataires conviennent ainsi d’ajouter un article 6 à l’accord collectif susvisé qui est rédigé en ces termes :

6. Indemnité spécifique au personnel des fonctions support de l’Association

6.1 Métiers concernés

Sont concernés par cette indemnité mensuelle, les salariés de l’association qui exercent effectivement l’une des fonctions suivantes :

• Comptable, aide comptable, gestionnaire de paye, responsable du service comptabilité,

• Contrôleur de gestion, responsable financier,

• Responsable de la gestion du patrimoine, factotum, agent technique, agent d’entretien,

• Responsable informatique,

• Directeur de communauté, délégué général

• Secrétaire, secrétaire administrative, assistante, hôtesse d’accueil;

• Responsable des ressources Humaines, adjoint RRH,

• Chauffeur - livreur.

Tous métiers confondus, les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation bénéficient également de cette prime mensuelle.

6.2 Montant et modalités de versement

Le montant de l’indemnité mensuelle appliquée aux salariés des fonctions support est de 100,00 euros bruts (soit environ 75€ nets) au 1^er janvier 2023 pour un salarié travaillant à temps complet.

La base mensuelle brute est la référence de calcul permanente en cas d’évolution.

Les modalités de proratisation de l’indemnité pour les salariés à temps partiels et/ou travaillant sur différents établissements/services sont celles prévues pour les salariés bénéficiaires de la « prime Laforcade » aux termes de l’accord collectif du 05 avril 2022 (§3).

L’indemnité compensatrice des fonctions support doit être clairement identifiée sur le bulletin de salaire et faire l’objet d’une ligne spécifiquement dédiée.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail),

• l’indemnité de congés payés,

• aux indemnités de ruptures : indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite.

En dehors de ces cas, elle est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération versé en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et décisions unilatérales de l’employeur

Enfin, elle n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du Smic.

6.3 Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable, le cas échéant avec effet rétroactif, au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés concernés et présents dans la structure à cette date.

6.4 Durée du dispositif

Le versement de l’indemnité compensatrice des fonctions support est conditionné au versement de « l’indemnité Laforcade » aux salariés bénéficiaires.

L’arrêt du financement correspondant à « l’indemnité Laforcade » entrainera de plein droit l’arrêt du versement de l’indemnité compensatrice des fonctions support.

Le présent avenant sera annexé à l’accord d’entreprise initial et en formera partie intégrante ; le reste de l’accord n’est pas modifié et demeure applicable sans changement.

Fait à Lignières Ambleville le 12 janvier 2023