Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au compte épargne temps" chez TRANSGOURMET SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE TRANSGOURMET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , Délégué Syndical 

D’autre part.

Il a été rappelé ce qui suit :

Un accord CET a été signé le 29 juin 2016 au sein de la Société Transgourmet Services (TGS).

Le 1^er juin 2017, la société TGS transformait le décompte des congés payés de jours ouvrables en jours ouvrés, modifiant ainsi le nombre de jours maximal de 6 jours ouvrables dans une semaine civile, et par conséquent, le nombre de jours pouvant alimenter le Compte Epargne temps au titre de la cinquième semaine de congés payés en 5 jours ouvrés. Ce changement de décompte a également pour effet de modifier, le plafond annuel de 10 jours pouvant être affectés au CET.

Dès lors, les parties signataires ont convenu de modifier, par avenant, les articles susvisés dans les :

L’article 11-3 de l’accord initial prévoit que celui-ci sera révisable au gré des parties signataires. La révision doit prendre la forme d’un avenant soumis aux formalités de publicité et de dépôt.

Le présent avenant est réalisé dans les conditions ci-dessus exposées :

Il est d’ores et déjà précisé qu’en dehors de l’article 4-2, tous les autres articles de l’accord relatif au Compte Epargne Temps demeurent inchangés.

Article 4.2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’article 4.2.1 est modifié comme suit :

Article 4.2.1 – Nature des éléments épargnés

Le CET pourra être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

• Jours de congés payés légaux

Tout salarié peut décider de porter au CET une partie de ses congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

• Jours de congés d’ancienneté

Tout salarié peut décider de porter au CET 1 jour ouvré de congé d’ancienneté.

• Jours de repos supplémentaires (JRS) liés aux modalités d’aménagement du temps de travail

Les salariés bénéficiant de jours de repos supplémentaires (JRS) et de jours de réduction de temps de travail (JRTT) dans le décompte de leur temps de travail pourront affecter au CET le solde des jours de repos supplémentaires auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de leur temps de travail, dans la limite de 4 jours ouvrés par année civile.

Article 4.2.2 – Modalités de calcul d’alimentation du Compte Epargne Temps en congés ou temps de repos

L’article 4.2.2 – « modalités de calcul » est modifié comme suit :

• Modalités de calcul

Les jours de repos épargnés au CET sont calculés en jours calendaires, désignés jours calendaires d’indemnisation (JCI).

Les jours affectés sur ce compte ne sont pas exprimés en jours calendaires, il convient donc d’effectuer une conversion, selon la règle ci-dessous :

• 1 jour ouvré = 1,4 JCI.

Dispositions diverses

Il est précisé qu’en dehors des dispositions ci-dessus, tous les autres articles relatifs au Compte-Epargne Temps du 29 juin 2016 demeurent inchangés.

Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Créteil (localisation du siège social de Transgourmet Services) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés de Transgourmet Services.

Fait à Valenton, le 21 mars 2018

Pour la Société Transgourmet Services Pour les Organisations Syndicales

CFTC

Directrice des Ressources Humaines

Groupe Transgourmet France