Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez TRANSGOURMET SERVICES (Siège)

TransGourmet Services SNC

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRANSGOURMET SERVICES, Société en nom collectif au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par ……. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………, Délégué Syndical ;

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord satisfait aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :

Préambule

La société TRANSGOURMET SERVICES est, à ce jour, composée d’un unique établissement distinct, situé au 17, rue de la ferme de la tour à Valenton – 94460.

Au niveau de cette société, un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT ont été élus en mars 2016, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en mars 2020.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017 (Loi Macron), de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des entreprises, et notamment il est prévu que les mandats des institutions DP, CE et CHSCT cessent au plus tard le 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats cesseront de manière anticipée, afin qu’un comité social et économique soit mis en place avant l’échéance du 1^er janvier 2020 et en conséquence, il est convenu que le 1^er tour des élections se tienne le 26 novembre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique de la nouvelle institution.

Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes de la réunion de négociation du 09 septembre 2019, les parties ont arrêté les dispositions ci-après, concernant ;

• Le périmètre,

• La composition, le bureau, les attributions et fonctionnements, les crédits d’heures, les moyens de fonctionnement du CSE, le règlement intérieur.

Il est rappelé que préalablement à l’élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié au niveau de l’entreprise et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L2314-6 du code du travail.

Les parties conviennent que pour tous les sujets liés au fonctionnement du CSE qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du Code du travail.

Sommaire

Article 1 Périmètre 4

Article 2 Le Comité Social et Economique d’Entreprise 4

Article 2.1 Composition 4

Article 2.2 Bureau 4

Article 2.3 Attributions – Fonctionnement 5

2.3.1 Organisation des réunions 5

2.3.2 Localisation des réunions 5

2.3.3 Attributions 6

Article 2.4 Crédits d’heures des membres du CSE 6

2.4.1 Volume d’heures individuelles de délégation 6

2.4.2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation 6

Article 2.5 Moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique 7

2.5.1 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles 7

2.5.1.1 Budget de fonctionnement 7

2.5.1.2 Budget des activités sociales et culturelles 7

2.5.2 Formation 7

2.5.2.1 La formation économique 8

2.5.2.2 La formation santé et sécurité et conditions de travail 8

Article 2.6 Règlement intérieur du CSE 8

Article 2.7 Durée des mandats 8

Article 3 Dispositions finales 9

Article 3.1 Durée de l'accord 9

Article 3.2. Révision de l’accord 9

Article 3.3 Clause de suivi 9

Article 3.4 Dépôt et publicité 9

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Périmètre

La société TRANSGOURMET SERVICES composée d’un établissement unique, sera dotée d’un CSE unique d’Entreprise. Le CSE de TRANSGOURMET SERVICES regroupe l’ensemble des salariés du site de Valenton, ainsi que les salariés de l’entreprise amenés à exercer leur mission sur un lieu géographique différent.

Article 2 Le Comité Social et Economique d’Entreprise

Article 2.1 Composition

Le CSEE est présidé par le chef d’Entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres du CSE est fixé en considération de l’effectif de l’entreprise et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

A ce jour, compte tenu de la projection de l’effectif calculé selon les règles du Code du Travail, correspondant à 200,67 équivalents temps plein sur la période d’octobre 2018 à septembre 2019, le nombre de membres du CSE serait de 10 titulaires et de 10 suppléants. Cet effectif sera actualisé dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral.

Article 2.2 Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Par dérogation aux dispositions légales, la Direction accorde un crédit d’heures spécifique de
7 heures complémentaires par mois alloué au secrétaire du CSE pour l’exercice de ses attributions et plus particulièrement pour la réalisation et la communication du procès-verbal avant chaque réunion ordinaire suivante.

Si le Secrétaire titulaire n’est pas en mesure d’assurer ses attributions, il pourra transférer tout ou partie de son crédit d’heures au Secrétaire adjoint ; après en avoir informé la Direction pour la bonne règle du suivi des crédits d’heures.

Ces 7 heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre et ne peuvent pas être réparties entre les autres membres du CSE.

Article 2.3 Attributions – Fonctionnement

2.3.1 Organisation des réunions

Outre, le Président du Comité Social et Economique, participent aux réunions :

• Avec voix délibérative :

  • les membres Titulaires ;

  • les membres Suppléants uniquement en remplacement des Titulaires absents.

• Avec voix consultative, les éventuels représentants syndicaux au Comité Social et Economique, s’il y en a.

  Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président du Comité ou son représentant, par mail.

  Elles sont adressées aux membres Titulaires, et aux Suppléants pour information, ainsi qu’aux éventuels Représentants syndicaux.

  Dans tous les cas, les suppléants seront informés de la date des réunions du CSE et se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints, de chaque réunion.

  Par dérogation, aux dispositions ci-dessus, les membres suppléants pourront être présents à la 1^ère réunion de constitution de l’instance, s’ils le souhaitent.

Pour les participants (élus et RS auprès du CSE) aux réunions du CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement des membres du Comité nécessités par l’éloignement géographique de leur site d’affectation et le lieu de réunion (au Siège) du CSE seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatif par note de frais pour les réunions à l’initiative de l’employeur, dans le respect de la politique voyage du Groupe.

Les temps de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions seront payés comme temps de travail et ne seront pas déduits des heures de délégation.

2.3.2 Localisation des réunions

Les réunions du CSE seront organisées sur le Siège de Transgourmet Service situé au 17, rue de la ferme de la tour – 94460 VALENTON.

Il est cependant convenu que l’ensemble des réunions pourra se tenir par visio pour les membres du CSE non présents à Valenton, au choix de ceux-ci. En cas d’indisponibilité d’une salle visio au Siège, la réunion sera alors organisée en présentiel.

Pour la bonne tenue des réunions du CSE, la Direction réservera une salle munie d’équipement de visio conférence, permettant la connexion à distance. Dans ce cas, il revient au membre du CSE de réserver sa salle sur site et d’en informer la Direction.

2.3.3 Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail. Les deux parties conviennent que le CSE se réunira de manière mensuelle, excepté au mois d’août, soit 11 fois par an, sur convocation de son président, nonobstant les éventuelles réunions extraordinaires.

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces attributions seront tout particulièrement examinées lors des réunions des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Ces 4 réunions CSE se dérouleront sur 1 journée ; 1 ½ journée étant consacrée aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans le cadre des consultations récurrentes, le calendrier suivant est arrêté :

• politique sociale :

  • Bilan Formation année N-1 : information en février pour consultation en mars

  • Bilan Emploi et conditions de travail et d’emploi  année N -1 : information en février pour consultation en mars

  • Bilan année N -1 Action Logement : information en avril pour consultation en mai

  • Point égalité professionnelle : information en juin pour consultation en juillet

  • Bilan Formation 1^er semestre année N + Orientations formation année N+1 + Prévisionnel formation année N+1 : information en novembre pour consultation en décembre

• Situation économique et financière :

  • Bilan année N -1 situation économique et financière et stratégie : information en février ou mars  pour consultation en mars ou avril.

Toutes les réunions portant sur les informations et consultations récurrentes, ainsi que les réunions supplémentaires organisées sur convocation du Président, seront payées comme temps de travail et ne seront pas imputées sur les crédits d’heures de délégation.

Article 2.4 Crédits d’heures des membres du CSE

2.4.1 Volume d’heures individuelles de délégation

Par dérogation aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation de 25 heures par mois.

Il est convenu que l’utilisation des crédits d’heures donnera lieu à l’utilisation de bons de délégation. Ces bons doivent être systématiquement remis par le représentant à son manager, ainsi qu’une copie au service RH du Siège, et ce, si possible avant la prise du crédit d’heures pour le bon fonctionnement du service.

2.4.2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Conformément à l’article L 2315-9 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils disposent.

Pour mutualiser leurs heures de délégation, les membres titulaires doivent informer le Service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 48 heures (hors samedi et dimanche) avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément à l’article R 2315-6 du code du travail, cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Ces règles pour mutualiser les heures de délégation seront également applicables dans le cas de report des heures de délégation non utilisées. Conformément à l’article R 2315-5 du code du travail, le report est possible dans la limite de 12 mois.

Article 2.5 Moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique

2.5.1 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

2.5.1.1 Budget de fonctionnement

La Direction verse au Comité une subvention de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement (DSN).

Cette dotation est versée chaque mois par virement à compter, en principe, avant le 15 de chaque mois sur la base de la masse salariale du mois précédent le mois de versement.

2.5.1.2 Budget des activités sociales et culturelles

La détermination du montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du Comité est effectuée en appliquant un pourcentage à la masse salariale brute (DSN). Ce budget s’élève à 0.75% de la masse salariale brute de l’entreprise (DSN).

Cette dotation est versée chaque mois par virement à compter en principe, du 15 de chaque mois sur la base de la masse salariale du mois précédent le mois de versement.

Le patrimoine du Comité d’Entreprise (CE) sera dévolu au nouveau CSE, selon les modalités qui seront arrêtées lors de la dernière réunion du CE du mois de novembre 2019.

Le CSE entérinera le transfert lors de sa première réunion de constitution.

Les membres du CSE s’engagent à présenter le bilan annuel des comptes en février de chaque année.

2.5.2 Formation

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

2.5.2.1 La formation économique

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11 du code du travail du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Si le CSE souhaite financer la formation des membres suppléants du CSE, élus pour la première fois, par dérogation, la Direction s’engage également à maintenir la rémunération des suppléants (élus pour la 1^ère fois) qui suivront cette formation économique.

L’organisme de formation sera choisi par les membres du CSE dans le cadre d’une délibération de l’instance.

2.5.2.2 La formation santé et sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 à R 2315- 22 du code du travail.

Le financement de cette formation (frais pédagogique et frais de déplacement) est pris en charge par la direction, dans la limite de 3 jours sur la durée des 4 ans.

Pour cette formation, le CSE présentera au moins le programme et un devis d’un organisme de formation dûment habilité, auprès du service de formation interne. Celui-ci vérifiera que le coût de la formation soit au prix du marché et le programme soit conforme aux exigences légales.

Article 2.6 Règlement intérieur du CSE

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2316-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Ce règlement ne peut imposer à l’employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord.

Article 2.7 Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques sont élus pour quatre ans.

Article 3 Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet, à compter du 1^er décembre 2019, mois de mise en place du CSE de Transgourmet Services et prendra fin la veille du renouvellement du CSE de ladite société, et au plus tard le 30 novembre 2023.

Article 3.2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 3.3 Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Article 3.4 Dépôt et publicité

Le présent Accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Services via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint George (94).

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.

Fait à Valenton, le 03 octobre 2019

Pour la Société Transgourmet Services Pour l’Organisation Syndicale

……….. ………..

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Transgourmet Services

Groupe Transgourmet France