Transgourmet Services

ACCORD

RELATIF AU DROIT SYNDICAL

ENTRE :

La société Transgourmet Services SNC, au capital de 40000 €, dont le siège social est situé 17, rue de la Ferme de la tour, VALENTON (94), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Créteil 421 104 449, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet, Madame,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transgourmet Services, en la personne de leur Délégué(e) Syndical(e)), dûment mandaté (e),

• Pour la CFE – CGC, Monsieur,

• Pour la CFTC, Monsieur,

• Pour SOLIDAIRES, Monsieur.

d’autre part,

PREAMBULE

Depuis la mise en place de Transgourmet Services, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour accompagner sa croissance et son positionnement au sein du Groupe Transgourmet et négocier le socle social de cette entité. Lors de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont efforcées de mettre en place un dialogue social de qualité.

Les parties souhaitent réaffirmer cette volonté d’un dialogue social constructif et faire bénéficier les organisations syndicales représentatives au sein de la société de moyens leur permettant de faciliter la réalisation de leur mission.

La Direction s’engage à faire respecter au sein de Transgourmet Services le principe de non-discrimination vis-à-vis des organisations syndicales, étant entendu que la qualité du dialogue nécessite de la part de tous les acteurs une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages portant sur les mêmes thèmes que ceux traités dans le présent accord.

ARTICLE 1 – MODALITES COMMUNES LIEES A L’EXERCICE D’UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL

ARTICLE 1.1. SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Pour la bonne gestion des crédits d’heures, il est rappelé que des bons de délégation (cf. annexe 1) doivent être utilisés par tout salarié mandaté et/ou élu.

Ces bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité de représentant du personnel, mais un document permettant d’assurer le suivi administratif de ces heures au sein de chaque établissement de l’entreprise.

Pour le bon fonctionnement du service, les bons de délégations doivent être remis au Responsable hiérarchique et au Service Ressources Humaines, préalablement à la prise des heures de délégation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le bon de délégation sera alors remis à postériori et précisera le mandat et le temps passé.

Les bons doivent ensuite être transmis par le Responsable hiérarchique au Service Ressources Humaines de chaque établissement pour la gestion des crédits d’heures.

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à la mission attachée au mandat. Elles peuvent être prises pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail habituel, mais uniquement pendant les heures et jours d’ouverture de l’entreprise TGS.

Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail, lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient, ne peuvent pas faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

A ce titre, il est rappelé que la durée maximale journalière de travail est de 10 heures et que les temps de repos quotidiens sont de 12 heures minimum pour les salariés en forfaits-jours et 11 heures minimum pour les autres salariés et les repos hebdomadaires sont de 36 heures minimum pour les salariés en forfaits-jours et de 35 heures minimum pour les autres.

ARTICLE 1.2. MANDATS ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

En premier lieu, il est rappelé que la non-discrimination envers les salariés exerçant un mandat syndical ou d’élu est un principe fondamental.

La Direction s’engage à sensibiliser les managers sur le rôle, les droits et devoirs des représentants du personnel et syndicaux.

Elle veillera également à ce que les managers s’assurent que la charge de travail des représentants soit compatible avec l’exercice de missions représentatives ou syndicales. Le cas échéant, le temps consacré à l’activité professionnelle par rapport à l’exercice des mandats devra être pris en considération pour la fixation des objectifs.

ARTICLE 2 – LE DELEGUE SYNDICAL

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise Transgourmet Services SNC peut désigner dans le respect des formalités prévues par l’article L 2143-7 du Code du travail, un Délégué syndical.

ARTICLE 3 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE

La négociation se déroule au niveau de l’entreprise entre la Direction et les délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3.1 – LA COMPOSITION DES DELEGATIONS POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Le groupe de négociation est composée d’une délégation « salariale » et d’une délégation « employeur ».

La délégation « salariale » est composée des délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Chacune des délégations syndicales est constituée de deux personnes maximum par réunion, salariées de l’entreprise dont le Délégué Syndical.

Dans la mesure du possible, chaque Délégué Syndical communique auprès du service Ressources Humaines, la composition de la délégation salariale au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Chaque participant doit informer son supérieur hiérarchique de son absence.

Une convocation est adressée aux participants et aux supérieurs hiérarchiques pour confirmer la tenue de la réunion.

Si exceptionnellement, le Délégué Syndical ne pouvait participer à une réunion de négociation, l’un des 2 salariés désignés pour participer à ladite réunion, devra être dument mandaté comme remplaçant le Délégué Syndical et être habilité à négocier et à ratifier les accords. Le mandat devra être adressé le plus tôt possible et au moins 48 heures avant la réunion.

La délégation « employeur » comprend un nombre de personnes qui ne pourra être supérieure à 3, dont au maximum 1 expert technique (prise de notes, présentation de documents…).

ARTICLE 3.2 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Dans le courant du premier trimestre de chaque année, la Direction invitera, les organisations syndicales afin de fixer un calendrier social prévisionnel portant notamment sur les thèmes et dates de négociations obligatoires, ainsi que le cas échéant sur toute autre thématique non obligatoire sur laquelle les parties conviendraient de négocier.

La réunion s’inscrira dans le cadre de la réunion de négociation du protocole d’accord sur les modalités des négociations, marquant l’ouverture de la période des négociations dans l’entreprise.

ARTICLE 3.3 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L’EMPLOYEUR

Pour la préparation des réunions de négociation, la Direction fournira aux délégations syndicales à chaque fois que cela sera nécessaire, tout document utile à la préparation de la négociation.

La Direction veillera à un envoi dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3.4 – LE TEMPS PASSE EN REUNION ET EN TRANSPORT

Le temps passé aux réunions à l’initiative de et avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 7 heures par jour de réunion ou de 3h30 par ½ journée de réunion. Il est rémunéré à chaque échéance habituelle de paie.

Le temps de trajet effectué en exécution du mandat pour se rendre aux réunions de négociation organisées par la Direction de Transgourmet Services en dehors de leur lieu de travail de référence, est rémunéré, comme du temps de travail effectif, déduction faite du temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Pour les collaborateurs avec des conventions de forfaits-jours, participants aux négociations organisées au sein de Transgourmet Services, le temps passé en réunion, ainsi que celui consacré au trajet entrainera le décompte d’une ½ ou d’une journée travaillée, selon les réunions. Le décompte sera d’une journée, si le collaborateur (hors région parisienne) était amené à réaliser un aller-retour dans la journée uniquement pour participer à la réunion. 

A l’identique du temps passé en réunion, le temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures des participants.

Les parties conviennent de la possibilité de participer en visioconférence ou en audioconférence, à certaines réunions de négociation collective (première réunion d’échange, réunion d’une durée inférieure à une ½ journée ou pour une thématique arrêtée d’un commun accord ou circonstances exceptionnelles). Le temps de réunion sera décompté selon les mêmes modalités que ci-dessus. 

ARTICLE 3.5 – LES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE EN REUNION

Les réunions de négociation se déroulent au siège de l’entreprise. Cependant, la Direction se réserve la possibilité d’organiser si nécessaire certaines réunions à l’extérieur.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement de la délégation syndicale pour se rendre aux réunions de négociation, dans le respect de la procédure interne relative aux frais professionnels.

Les déplacements devront être effectués dans le respect des procédures internes en utilisant les moyens de transport recommandés par l’Entreprise.

ARTICLE 4 – LES MOYENS EN TEMPS POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chaque Délégué Syndical de Transgourmet Services bénéficie pour l’accomplissement de ses missions d’un crédit d’heures de 22 heures maximum par mois incluant le crédit d’heures légal.

Il est précisé que le Délégué Syndical peut transférer une partie de ce crédit d’heures mensuel à tout salarié de l’entreprise, élu ou mandaté appartenant à la même organisation syndicale et ce, dans la limite de 12 heures par mois, et sous réserve d’en informer le Service RH au moins 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.

Tout bénéficiaire doit ensuite remplir un bon de délégation, si le crédit attribué peut être utilisé de manière fractionnée.

Pour le suivi administratif des crédits d’heures, le Délégué Syndical utilise le bon de délégation et en cas de transfert d’une partie de ses heures, informe le Service des Ressources Humaines de Transgourmet Services, au moyen du bon d’attribution prévu en annexe du présent avenant.

A défaut de bon d’attribution, les heures de délégations transférées ne pourront pas être enregistrées comme telles, ni donner lieu à paiement pour leur destinataire.

De plus, à compter du mois suivant la signature du présent accord, ce crédit d’heures mensuel bénéficie d’une validité sur 12 mois.

Il sera possible de reporter d’un mois sur l’autre, le solde de crédit d’heures mensuel qui n’aurait pas été utilisé sur une période de 12 mois glissants. Cette possibilité ne doit pas conduire le DS à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures habituel (hors heures transférées), soit pas plus de 33 heures chaque mois.

Au terme de la période, le crédit restant qui ne serait pas utilisé, sera perdu, ainsi qu’à l’échéance du mandat.

Sauf en cas de difficulté avérée de suivi, le dispositif de report sur 12 mois glissants sera maintenu l’état ou avec un ajustement des modalités, si nécessaire.

La mise en place de cette possibilité nécessite une utilisation rigoureuse des bons de délégation et des bons d’attribution.

ARTICLE 5 – LES AUTRES MOYENS POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ARTICLE 5.1 – MOYENS MATERIEL

La Société alloue par période de 4 ans une ligne budgétaire pour couvrir des besoins en moyens matériels. L’attribution d’un budget est conditionnée par la représentativité de chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise Transgourmet Services, examinée après les élections du Comité Social et Economique.

Chaque année de renouvellement du CSE, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise sera bénéficiaire d’une ligne de budget de 1500€.

Pour chacune des 3 années suivantes l’année d’élection du CSE, les Organisations Syndicales Représentatives bénéficieront d’une ligne de budget annuel de 1200€.

Ce budget est destiné à couvrir les frais matériels que les Organisations Syndicales Représentatives jugeront nécessaires à leur bon fonctionnement.

Les dépenses pourront notamment couvrir l’achat :

• D’un ordinateur portable,

• D’une tablette tactile,

• D’un téléphone portable,

• D’un abonnement téléphonique et/ou internet,

• D’une imprimante,

• Des consommables.

Ce budget sera géré par chaque Délégué Syndical de Transgourmet Services. Il est précisé que les biens acquis restent la propriété des Organisations Syndicales Représentatives.

Lorsqu’une Organisation Syndicale Représentative procède à la nomination d’un nouveau Délégué Syndical en remplacement du précédent, l’ensemble des moyens matériels est transféré au nouveau titulaire du mandat.

Pour la gestion de ce budget, les Organisations Syndicales Représentatives procéderont à l’acquisition du bien de leur choix en procédant à une avance de frais.

Ensuite, les Organisations Syndicales Représentatives devront établir une note de frais (cf. modèle joint en annexe du présent avenant et joindre à celle-ci, une facture à leur nom afin de se faire rembourser par Transgourmet Services. La note de frais dûment complétée est ensuite adressée au Service des Ressources Humaines, pour validation et vérification du respect de l’enveloppe budgétaire annuelle. Tout dépassement du budget reste à la charge de son auteur.

Les notes de frais correspondant à l’utilisation du budget d’une année civile, doivent être reçues avant le 15 décembre de la même année. A défaut, la facture sera imputée sur le budget de l’année suivante.

Après remboursement et sur demande du Délégué syndical, le Service des Ressources Humaines communiquera le montant du solde du budget restant à dépenser par l’Organisation Syndicale Représentative.

Il n’y a pas de report de solde créditeur du budget d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5.2 – DEPLACEMENTS ANNUELS

Compte tenu du fait que certains collaborateurs de Transgourmet Services exercent actuellement leurs missions professionnelles dans des locaux mis à disposition et se situant dans certains établissements de la société Transgourmet Opérations, la Direction accepte la prise en charge des frais de voyage pour 2 déplacements maximum par année civile et par Délégué Syndical, pour se rendre dans lesdits locaux.

A l’occasion de ces déplacements, le Délégué syndical ne pourra rencontrer que les salariés de la société Transgourmet Services et veillera à ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés qui partageraient les mêmes espaces de travail.

Chaque voyage comprend au maximum la prise en charge d’une nuitée.

Les demandes de déplacements devront être formulées par écrit auprès du Service des Ressources Humaines au plus tard 7 jours calendaires avant la date du déplacement envisagé afin de pouvoir matérialiser le voyage et informer l’établissement concerné de la visite du Délégué syndical dans les locaux dédiés aux salariés de la société Transgourmet Services.

Les voyages seront organisés dans le respect des procédures internes et sollicités auprès du Chargé de voyage de la Direction des Ressources Humaines.

Pour chaque journée de déplacement, 7 heures de temps de travail effectif seront enregistrées.

ARTICLE 5.3 – LOCAL SYNDICAL

Compte tenu de l’effectif de Transgourmet Services, l’employeur met à disposition au Siège de l’entreprise, un local commun aux organisations syndicales, dont la taille sera en fonction de ses possibilités matérielles de l’entreprise.

Le local sera équipé d’une table et de chaises, ainsi que d’un meuble de rangement fermant à clé pour chaque section syndicale et d’une ligne téléphonique.

Les organisations syndicales via le Délégué Syndical et le budget attribué pour couvrir les moyens matériels pourront compléter ou opter pour d’autres choix d’équipement informatique et/ou téléphonique.

Les organisations syndicales disposeront chacune d’une clé du local et pourront y accèder pendant les heures d’ouverture du Siège. Les organisations syndicales planifieront entre elles l’utilisation dudit local. Cette répartition devra être faite de manière égalitaire entre les organisations syndicales.

Les organisations syndicales s’engagent à utiliser le local syndical conformément à sa destination.

ARTICLE 5.4 – COMMUNICATION SYNDICALE

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ne pourront pas utiliser la messagerie électronique pour communiquer avec les salariés.

L’utilisation de la messagerie électronique doit être strictement réservée à la communication entre les organisations syndicales, et entre chaque Délégué Syndical et la Direction de l’entreprise.

En effet, l’utilisation de la messagerie électronique de Transgourmet est réservée avant tout à un usage professionnel et doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et du Groupe et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La messagerie ne pourra pas être utilisée notamment pour l’envoi individuel ou collectif de tracts ou de messages collectifs de quelque nature que ce soit y compris les messages électoraux, etc…

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent article, aux procédures internes ou aux accords d’entreprise relatif à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dont l’entreprise viendrait à être informée, entrainera immédiatement la prise de dispositions pour limiter ou supprimer l’accès au réseau informatique de l’Entreprise et du Groupe.

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise pourra être accessible via un lien hypertexte dans une rubrique intitulée « Espace Syndical » sur l’intranet de l’entreprise, vers son site internet syndical spécifique.

Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier l’éventualité de mettre en place via l’intranet un « panneau d’affichage électronique » d’ici la fin d’année 2020. Les modalités d’affichage électronique seront précisées à la mise en place du dispositif d’affichage électronique.

Il est rappelé que s’agissant des documents destinés à l’affichage, ceux-ci doivent être communiqués à l’employeur simultanément à leur publication.

Il est également rappelé que le contenu des communications syndicales, (comme celui des tracts) devra être uniquement à caractère syndical, conforme à la règlementation (ni injurieux, ni racistes, ni xénophobes, ni diffamatoires…) et ne pas contenir d’informations confidentielles.

ARTICLE 6 – LIBERTE DE DEPLACEMENT

Le Délégué Syndical peut dans l’exercice de leur fonction, se déplacer en dehors de l’entreprise.

Il peut également, tant sur ses heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, librement circuler dans l’entreprise. Il lui est possible de prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés.

Bien entendu, le déplacement doit être en rapport avec l’exercice de la mission du Délégué.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7.1 – DUREE ET SUIVI DE L'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une commission de suivi sera réunie une fois par an afin d’évaluer l’application de l’accord.

ARTICLE 7.2 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Chacune des parties signataires pourra également demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

ARTICLE 7.3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été signé le 02 juin 2020 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Services, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 02 juin 2020

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur

DRH Groupe

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES

Monsieur

BON D’ATTRIBUTION TRANSGOURMET SERVICES

NOM / PRENOM du Délégué Syndical Délégant : …………………………..

NOM / PRENOM du salarié Elu ou Mandaté Délégataire : …………………………….

MONTANT DU CREDIT D’HEURES DELEGUES (dans la limite de 12 H/mois) :

…………..

DUREE DE LA DELEGATION :

• Date de début :…………….

• Date de fin :………………

MANDAT CONCERNE PAR LA DELEGATION : (Rayer les mentions inutiles)

• Membre du CSE 

• Représentant Syndical auprès du CSE 

Le :

Signature du Délégué Syndical :

Après la signature, ce document est à transmettre à la Responsable Ressources Humaines de TGS.

BON DE DELEGATION TRANSGOURMET SERVICES

(Hors réunions)

MOIS :……………………..

NOM : …………………………………….. PRENOM :……………………………….

TYPE DE DELEGATION : (Rayer les mentions inutiles)

• Membre du CSE 

• Délégué Syndical 

• Représentant de la Section Syndicale 

DATE DE LA DELEGATION :

• Heure de début :…………….

• Heure de fin :………………

Le :…………………….

Signature du salarié en délégation

*Réceptionné le :………………… Par M……………………………….

*La date de réception doit être portée par le hiérarchique ou en son absence par la personne le représentant, suivi de son identité