Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes" chez TRANSGOURMET SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DE SALARIES

EN SITUATION DE HANDICAP

2020-2022

AU SEIN DE TRANSGOURMET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro
421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par Madame en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord du 25 novembre 2016 couvrant les années 2017-2018-2019 et, vient en renforcer les dispositions.

Il a fait l’objet de réunions de négociation en date du 3, 16 octobre et 7 novembre 2019.

CADRE JURIDIQUE

Selon la loi 2005 – 102 du 11 février 2005, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les signataires du présent accord partagent la volonté de s’investir dans le développement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Conformément aux dispositions de l’article 10-3 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ils visent les priorités suivantes :

• Repérer les enjeux de l’entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés, les objectifs à atteindre et les leviers d’action,

• Rechercher les moyens de développer leur emploi,

• Favoriser le maintien dans l’emploi.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés visés par les dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code du travail.

Les salariés concernés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut de travailleur handicapé soient communiqués à l’employeur afin que celui-ci ait bien connaissance de leur situation et puisse leur appliquer les mesures prévues.

Article 2 : CONSTAT

Le Groupe Transgourmet, signataire de la Charte Diversité en 2014, réalise des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées portant essentiellement sur leur embauche et leur maintien dans l’emploi.

Le taux d’emploi au sein de Transgourmet Services, à fin septembre 2019, est de 0,90%, soit 2 salariés.

Article 3 – LES DIFFERENTS INTERLOCUTEURS

• Le RRH siège

Le RRH siège intervient en tant que référent Handicap. Il a notamment pour rôle :

• d’orienter les salariés qui s’interrogent sur la possibilité d’obtenir une RQTH vers les structures adaptées ;

• de suivre l’intégration des nouveaux embauchés travailleurs handicapés ;

• d’être à l’écoute des salariés reconnus travailleurs handicapés, de façon individuelle ;

• de faciliter les échanges entre l’ensemble des salariés reconnus travailleurs handicapés et l’encadrement de l’entreprise.

• Filière Nationale Prévention des Risques

Dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour le compte du Groupe Transgourmet France, la filière Nationale Prévention des Risques peut notamment conseiller les salariés et les managers concernés sur les thématiques de maintien dans l’emploi, d’aménagement des locaux et de postes de travail, d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.

• Médecine du Travail

Dans le cadre de sa mission qui consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le Médecin du travail peut être amené à exercer son rôle de conseil, notamment s’agissant de l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’adaptation des postes de travail, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

Article 4 : FAVORISER L’EMBAUCHE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Transgourmet Services pose le principe, dans le présent accord, de ne pas déterminer de postes réservés au profit des travailleurs en situation de handicap.

Chaque poste disponible, quel que soit son niveau de séniorité ou d’encadrement, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, peut être pourvu par une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

Le travailleur en situation de handicap est avant tout embauché pour ses compétences.

Article 4.1 – Objectifs

L’objectif général du présent accord est l’augmentation du taux d’emploi de travailleurs handicapés actuel au sein de l’entreprise.

Il est retenu un engagement de procéder à un minimum d’une embauche de personne en situation de handicap, au cours de chaque année pendant toute la durée de l’accord, pour l’ensemble de Transgourmet Services.

Ces embauches peuvent être réalisées sous Contrat à Durée Indéterminée, sous Contrat à Durée Déterminée, sous contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou de convention de stage (tel que défini à l’article R5212-10 du Code du travail).

Article 4.2 – Moyens

Pour réaliser cet objectif, Transgourmet Services :

• favorise les relations avec les organismes spécialisés, notamment les structures Cap Emploi et l’ADAPT (Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées) ;

• communique en direction des structures de droit commun (Pôle Emploi, missions locales, entreprises de travail temporaire) sur sa politique en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap ;

• participe à des salons et forums de recrutement dédiés à l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• diffuse ses offres d’emploi sur des sites internet spécialisés (type Agefiph, Cap Emploi), avec abonnement à leurs CV thèques selon la pertinence et le coût et, si besoin, via des cabinets de recrutement pour les profils cadres ;

• suit les personnes recrutées pour la prévention d’éventuelles difficultés d’intégration ou d’adaptation au poste de travail.

Article 5 : FACILITER LA RECONNAISSANCE D’UNE SITUATION DE HANDICAP POUR LES SALARIES DEJA DANS L’ENTREPRISE

Article 5.1 – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• Définition

La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Cette reconnaissance a une durée limitée (1 à 5 ans) et peut être renouvelée à échéance. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui délivre la RQTH mais c’est auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qu’il est possible d’obtenir toutes les informations et l’accompagnement nécessaires au dépôt de la demande.

Pour connaître les coordonnées de la MDPH de chaque département, il convient de consulter le site Internet de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie : www.cnsa.fr

• Les conditions pour être reconnu travailleur handicapé

Pour être reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il faut être soit :

• victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%,

• titulaire d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,

• titulaire d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain,

• bénéficiaire mentionné à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• sapeur-pompier volontaire, titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

• titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Cette reconnaissance administrative est indispensable pour obtenir le bénéficie de différentes aides.

Article 5.2 – Les avantages de la reconnaissance « Travailleur handicapé »

La reconnaissance du handicap donne accès au salarié à des dispositifs spécifiques, notamment à/au :

• la possibilité d’aménager son poste et/ou son temps de travail,

• l’accès prioritaire à des formations et/ou bilans de compétences,

• un accompagnement en cas de réorientation professionnelle,

• bénéfice d’un suivi renforcé par le Médecin du Travail.

Article 5.3 – Sensibilisation des salariés de Transgourmet Services au handicap

La sensibilisation a pour but de lever les freins et faire disparaître les préjugés afin de favoriser le recrutement, l’accueil, l’intégration des personnes en situation de handicap mais aussi l’accompagnement à l’acceptation du statut de travailleur handicapé.

L’entreprise et l’organisation syndicale signataire estiment nécessaire d’informer les salariés concernés sur le bien-fondé de la démarche de reconnaissance du handicap, tout en précisant clairement que celle-ci reste une démarche volontaire, individuelle et confidentielle.

• Mise à disposition des salariés de deux brochures d’information :

1. La brochure Handicap au Travail :

Le handicap n’étant pas toujours ce que l’on croit, cette brochure a pour objectifs :

• de répertorier les différents types de handicap ;

• de donner les avantages à faire reconnaître son handicap ;

• d’énoncer les droits des personnes reconnus travailleurs handicapés.

La brochure RQTH présentant :

• les avantages à se faire reconnaitre,

• les étapes pour créer son dossier TH,

• les interlocuteurs / organismes disponibles

Transgourmet Services s’engage à ce que ces brochures soient diffusées à l’ensemble des collaborateurs et remises à tous les nouveaux embauchés dès leur intégration.

L’entreprise s’engage également à ce que les actions de sensibilisation menées dans l’entreprise dans ce domaine soient relayées au cours de différentes réunions d’information collectives (par exemple, lors de la réunion « Comment ça-va ? »)

• Intervention occasionnelle d’un cabinet extérieur

Un Ambassadeur Travailleur Handicapé (TH) externe (intervenant reconnu lui-même travailleur handicapé) peut intervenir occasionnellement auprès des salariés.

S’appuyant sur sa propre expérience et formé à la connaissance du dispositif et à l’accompagnement de ses pairs, l’Ambassadeur TH devient la passerelle neutre et facilitatrice entre l’entreprise, ses divers services, l’ensemble de ses salariés et les acteurs extérieurs spécifiques Handicap. Son rôle est de répondre à toute question d’un salarié liée au handicap, qu’il soit directement concerné ou s’il s’agit d’un membre tiers de son entourage privé ou professionnel.

Les missions de l’ambassadeur TH sont multiples : écouter, informer, conseiller, orienter, accompagner et soutenir les salariés dans leurs démarches ou interrogations afin d’améliorer leur bien-être ou et leur qualité de travail. En tant qu’intervenant externe, il est soumis à un droit de réserve absolu et ses échanges avec les salariés sont totalement confidentiels.

• Actions lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées « SEEPH »

La Semaine Européenne annuelle pour l’Emploi des Personnes Handicapées est un temps fort pour faire parler du handicap.

Le but de la SEEPH est de sensibiliser nos salariés à l’emploi des personnes handicapées en proposant des activités de sensibilisation et d’inclusion dans l’entreprise des personnes porteurs de handicap.

• Partenariat avec l’association TREMPLIN :

TREMPLIN est une association nationale qui accompagne notamment des jeunes en situation de handicap, afin de contribuer au développement de leur qualification et de leur expérience professionnelle.

Le groupe Transgourmet et l’association TREMPLIN sont partenaires depuis l’année 2017.

L’objectif de ce partenariat est de renforcer nos efforts dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et dans l’insertion des jeunes par la voie du stage ou de l’alternance.

Article 6 : FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP OU DEVENUS HANDICAPES

Transgourmet Services s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés ayant une RQTH ou qui le deviendraient et à chercher tous les aménagements de poste possible pour les maintenir dans leur poste de travail.

Article 6.1 – Prévention du handicap

L’entreprise assure une veille pour déceler les éventuelles difficultés au travail dès leur apparition (travail en collaboration des Responsables Hiérarchiques, de la/le RRH, de la médecine du travail et des Représentants du Personnel).

Au titre d’une politique dite de « vigilance » et pour anticiper tout risque d’inaptitude éventuel, un suivi des longues maladies est effectué, à savoir, tout salarié ayant un arrêt de travail supérieur à 30 jours consécutifs est reçu en entretien par le service RH. Une attention toute particulière est portée aux arrêts courts mais répétitifs.

Pour chaque cas d’inaptitude, conformément au Code du travail, le médecin du travail est consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes pouvant être proposés.

Article 6.2 – Recherche du maintien dans l’emploi

L’Entreprise s’engage à respecter toute restriction médicale d’un salarié reconnu Travailleur Handicapé, dont le handicap lui permet néanmoins de conserver son poste.

Pour chaque salarié devenu porteur d’un handicap et ne pouvant plus occuper ses fonctions, l’entreprise s’engage à rechercher tout poste permettant d’assurer le reclassement au sein de l’entreprise de façon prioritaire, ou, le cas échéant, dans l’ensemble du Groupe Transgourmet, si les aménagements possibles réalisés par l’entreprise se sont finalement révélés insuffisants.

Par ailleurs, il est automatiquement proposé aux salariés concernés un bilan de compétences afin de déceler d’autres potentiels et compétences leur permettant d’être orienté vers une profession différente.

Le Comité Social et Economique sera informé des aménagements effectués lors d’un bilan annuel. Ces informations devront préserver l’anonymat des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas de procédure de licenciement disciplinaire, cette décision doit être totalement étrangère à la situation éventuelle de handicap d’un salarié.

• Entretien annuel spécifique

Transgourmet Services s’engage à ce qu’un entretien annuel spécifique soit proposé à tout travailleur reconnu handicapé.

Chaque salarié reconnu travailleur handicapé, qu’il soit nouvellement recruté ou déjà en poste, se verra proposer par le/la RRH un entretien annuel individualisé, destiné à faire le point sur sa situation professionnelle, ses souhaits de formation, la bonne intégration dans son équipe. L’objectif étant de lui apporter, en cas de besoin un accompagnement complémentaire. Le salarié aura toute liberté pour accepter ou décliner cet échange.

Cet entretien ne pourra en aucun cas se substituer aux actions déjà en vigueur pour l’accueil et le suivi des salariés (processus d’intégration, entretien annuel, entretien professionnel, etc …), ni aux éventuels entretiens que le salarié pourrait avoir avec son Responsable hiérarchique.

• Aménagement du temps de travail et télétravail

Transgourmet Services porte une grande attention à l’aménagement du temps de travail de ses salariés en situation de handicap.

Ainsi, en concertation avec le Responsable hiérarchique du salarié concerné et selon les recommandations du Médecin du Travail, un aménagement spécifique des horaires de travail et/ ou la mise en place d’un accès VPN peut être proposé afin de tenir compte de la fatigabilité, des contraintes médicales et/ou du handicap de la personne. Cet aménagement peut également prendre la forme d’un temps partiel ou bien d’une souplesse horaire.

• Fonds social

Dans le cadre de notre contrat de Prévoyance Groupe, notre Assureur dispose d’un fonds social qui permet, sous certaines conditions, d’apporter une participation financière, par exemple pour l’acquisition d’un véhicule aménagé, d’une audioprothèse ou d’un fauteuil roulant.

En telles circonstances, il convient que le salarié en situation de handicap se rapproche de la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : DEVELOPPER LA FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Transgourmet Services souhaite mettre l’accent sur l’employabilité de ces salariés et à ce titre porte une attention toute particulière à leur formation professionnelle continue, y compris dans le cadre des différents dispositifs de formation.

Article 8 : DEVELOPPEMENT DU RECOURS AUX ETABLISSEMENTS DU MILIEU PROTEGE

En parallèle des efforts faits pour recruter des salariés en situation de handicap ou faire reconnaître le statut de travailleur handicapé à des salariés déjà présents dans l’entreprise, Transgourmet Services s’engage à rechercher toute solution développant les collaborations avec des structures du secteur protégé. Un suivi sera réalisé en ce sens chaque année.

Par exemple :

• Accueil de stagiaires issus du secteur protégé.

• Sous-traitance avec éventuellement mise à disposition de personnel pour des travaux particuliers. Notamment l’entreprise peut recourir à des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour l’entretien des espaces verts, l’impression de documents ou pour l’achat de fournitures de bureau.

• Développement de relations commerciales avec le secteur protégé.

Un référencement des ESAT est fait et transmis aux collaborateurs qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à pouvoir passer commande de fournitures ou services pouvant être fournis par des ESAT.

Article 9 : COMMUNICATION

Cet accord, une fois publié, fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés de l’entreprise afin d’en présenter les nouveaux objectifs.

Article 10 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10.1 – Les modalités de suivi

Le suivi du présent accord est effectué par le CSE, dans le cadre, chaque année, d’un bilan d’application de l’accord.

Les indicateurs de suivi de l’accord sont les suivants :

• le nombre de travailleurs handicapés

  • Le nombre de salariés recrutés ayant déjà une RQTH

  • Le nombre de salariés présents dans l’entreprise ayant fait une demande RQTH

• le nombre de cas d’inaptitude

• le nombre de bilan de compétences suite à inaptitude

• les actions du médecin du travail

• les actions d’aménagement de poste ou de temps de travail

• le nombre d’entretien suite à des arrêts maladie de plus de 30 jours

• le nombre d’entretien spécifique pour les RQTH

• la liste des actions mises en place lors de la semaine européenne

• les actions réalisées par nos prestataires externes :

  • le bilan des interventions de l’ambassadeur TH

  • les prestations réalisées par des ESAT

  • le nombre de stagiaires ou d’alternants recrutés via TREMPLIN

• le nombre de recours au fonds social

Article 10.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.

Les parties se rencontreront au cours du dernier trimestre de l’année 2022 pour effectuer le dernier bilan de l’application de l’accord et ouvrir de nouvelles négociations sur ce même sujet si la législation sur ce thème est inchangée d’ici là.

Article 10.3 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Créteil (localisation du siège social de Transgourmet Services) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés de Transgourmet Services.

Fait à Valenton, le  21 novembre 2019

Pour la Société Transgourmet Services Pour les Organisations Syndicales

Madame Monsieur

Directrice des Ressources Humaines CFTC

Groupe Transgourmet France