Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique dans l'UES SEI-SEF" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

A

Schneider Electric France

Schneider Electric Industries

avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place du vote electronique dans l’ues sei - sef

Préambule

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES ont, à l’unanimité, conclu un accord collectif relative à la mise en place du vote électronique dans l’UES SEI – SEF le 17 juillet 2018.

Les élections professionnelles des représentants élus aux Comités sociaux et économiques d’établissements se sont déroulées, au sein des différents établissements de l’UES SEI-SEF, sous la forme d’un scrutin électronique.

Suite à une contestation des élections professionnelles sur un des établissements, le Tribunal d’instance d’Angoulême le 8 février 2019 a décidé de l’annulation totale des élections.

La Direction alors pris l’initiative de convoquer les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES afin de négocier le present avenant qui a pour objet de préciser les modalités d’identification et de connexion au site de vote électronique.

À l’exception des dispositions visées ci-après, il est convenu entre les Parties que l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES SEI – SEF et son cahier des charges restent en applicables.

Article 1 – Révision de l’article 5.2 Modalités d’accès au serveur de vote

L’article 5.2 de l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES SEI - SEF est dorénavant rédigé comme suit (les modifications étant signalées en gras dans le présent avenant) :

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections à son domicile par voie postale − ou le cas échéant, sur sa boite mail professionnelle ou personnelle (en cas de communication de cette dernière par l’électeur), un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant, du mot de passe et d’un troisième code personnel dit « Code Challenge ». « Le Code Challenge » sera composé de quatre à six chiffres propres à l’électeur qui seront précisés dans le Protocole d’accord préélectoral cadre.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Ainsi, l’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité et l’anonymat.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Article 2 – Clause finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique du 17 juillet 2018 est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

2.3 – Conditions de publicité

Un exemplaire du present avenant, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

- Un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’unité territoriale 92 de la DIRECCTE Ile-de-France.

En outre, un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.

Il fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 5 mars 2019 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction des Sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.