Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez CYCLEA (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale

Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CGTR, représentée par [Délégué syndical] en vertu du mandat dont il dispose,

• La CFDT, représentée par [Délégué syndical], en vertu du mandat dont il dispose,

D’autre part.

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose la mise en place d’une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les attributions des trois instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Depuis sa création, CYCLEA place le dialogue social au cœur de son organisation. Véritable composante historique, le dialogue social a toujours accompagné le développement et l’évolution de la Société.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société en convenant des dispositions qui définiront le cadre de l’expression de ce dialogue social.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de CYCLEA ont ainsi souhaité renforcer l’organisation de la représentation du personnel en harmonisant les pratiques existantes et mettant en place des nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens pour permettre aux représentant du personnel d’assurer leur mission avec efficacité.

L’objectif est de faire en sorte que la représentation du personnel puisse être au plus près des préoccupations et priorités des salariés tout en partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Les parties conviennent de mettre en place le présent accord à titre expérimental, soit jusqu’au 31 mars 2022. Les parties se réuniront afin d’apporter au présent accord, les ajustements et améliorations éventuellement nécessaires à la validation d’un accord définitif qui prendra effet au 1^er avril 2022.

Dispositions liminaires

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société CYCLEA et se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société à ce sujet.

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Le protocole d’accord préélectoral prévoit la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE ;

• Faire preuve de ponctualité aux réunions du Comité ;

2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• Faire preuve de ponctualité aux réunions du Comité ;

• Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement dans un délai suffisant.

Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 3 – Composition du CSE

3.1 Présidence de l’employeur ou de son représentant

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire éventuellement assister de trois collaborateurs qui auront voix consultatives.

L’employeur peut être amené à déléguer la présidence du Comité, à une personne de son choix. La délégation de pouvoir doit faire l’objet d’une mandat écrit qui pourra être communiqué aux membres du CSE en début de séance.

Le représentant devra disposer des compétences nécessaires à l’exercice du pouvoir qui lui est conféré. Il devra ainsi être en capacité d’assurer un dialogue avec les représentants sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

2. Délégation élue du personnel 

Le protocole d’accord préélectoral négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE, tient compte de l’effectif de la Société pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants élus selon les dispositions légales en vigueur.

A ce titre, selon ces dispositions, le CSE comprend une délégation du personnel composée de 10 titulaires et 10 suppléants.

3. Présence de représentants syndicaux désignés

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives chez CYCLEA peuvent désigner :

- Un délégué syndical : un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, selon les dispositions légales, un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles. Le délégué syndical siège au Comité Social et Economique avec voix délibérative.

- Un représentant syndical au CSE : un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Article 4 - Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions de l’article 2315-24 du Code du Travail, le CSE doit déterminer un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférés par les dispositions légales - excepté les dispositions déjà visées au présent accord. A ce titre, les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Lors de la première réunion ordinaire du CSE, les membres de la délégation élue du personnel ont désigné par vote des membres titulaires :

• La secrétaire de l’instance et son adjointe ;

• Le trésorier et son adjoint.

Il a été convenu qu’en cas d’égalité du nombre de voix, le candidat le plus âgé serait nommé.

Article 5 – Le budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement ;

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Préalablement aux Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020, la contribution versée par l’employeur dédié au financement du CSE s’élevait à hauteur de 0.60% de la masse salariale brute de l’entreprise (0.20% alloué au budget de fonctionnement et 0.40% alloué au budget destiné aux activités sociales et culturelles).

Conformément à l’accord NAO 2020, le budget du CSE est désormais subventionné par l’employeur à concurrence de 0.73% de la masse salariale de l’entreprise :

• Le budget des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 0,53% de la masse salariale de l’entreprise.

• Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir 0,20% de la masse salariale de l’entreprise.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux activités sociales et culturelles est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Toute modification des éléments précités fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Il est convenu que le versement est effectué trimestriellement, à titre d’avance, sur la base de la masse salariale de l’exercice comptable N-1. Le dernier versement sera réalisé au cours du mois de février de l’année N+1, au plus tard le 15 du mois, sur la base de la masse salariale définitive de l’année N. Ce versement permettra de constater les éventuels écarts entre la masse salariale de l’année N-1 et celle de l’année N.

Ainsi, le calendrier de versement sera le suivant :

• 1^er acompte trimestriel versé au plus tard le 15 février de l’année N : acompte calculé sur la base de la massale salariale définitive de l’année N-1 ;

• 2^ème acompte trimestriel versé au plus tard le 15 mai de l’année N : acompte calculé sur la base de la massale salariale définitive de l’année N-1 ;

• 3^ème acompte trimestriel versé au plus tard le 15 août de l’année N : acompte calculé sur la base de la massale salariale définitive de l’année N-1 ;

• Solde de la subvention de l’année N versé au plus tard le 15 février de l’année N+1 : solde calculé sur la base de la masse salariale définitive de l’année N.

En cas d’évènement imprévu, une anticipation exceptionnelle sur le calendrier de versement pourra être accordée.

Le versement sera réalisé par virement sur le compte bancaire du CSE.

Il est convenu que le versement de la subvention est conditionné à la réalisation des obligations comptables du CSE.

Article 6 – Les réunions du CSE

6.1 Réunions ordinaires

• Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique tient six réunions mensuelles par an, en session ordinaire, soit une tous les deux mois, sur convocation du président.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.

• Convocation et Ordre du jour

La convocation à la réunion plénière est établie par l'employeur et est adressée aux membres par voie électronique, via l’adresse de messagerie dédiée au Comité Social et Economique (voir supra) au moins cinq jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour afin de gérer au mieux les éventuels remplacements.

La convocation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion. Ces documents seront mis à disposition sur la base de données économique et sociale.

L’ordre du jour est corédigé par le président et le secrétaire du CSE, chaque partie pouvant ajouter les thèmes qu’elle désire.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres du CSE transmettront à la secrétaire les réclamations individuelles ou collectives. Ces réclamations seront portées à l’ordre du jour de la réunion. Les réponses aux questions seront ainsi retranscrites sur le procès-verbal de la réunion.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une information :

• Information simple ;

• Information en vue d’une consultation ;

• Consultation :

L’information et la consultation d’un sujet au titre d’une même séance ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel.

L’employeur est dans l’obligation de fournir au Comité des renseignements sur des sujets prévus légalement. Il s'agit souvent de rapports écrits qui doivent être périodiquement fournis au CSE ou encore d'une information ponctuelle dans le cadre d'un projet spécifique par exemple.

Dans le cas d’une information simple, le CSE réceptionne l’information et son avis n’est pas attendu, bien que cela n'empêche pas l'engagement d'un dialogue avec l'employeur et une demande d'explications supplémentaires.

A contrario, lors d’une consultation, l’avis du CSE est sollicité au préalable d’une prise de décision ponctuelle ou sur un rapport ou document périodique obligatoire.

La consultation est précédée d'une information précise et écrite via l'envoi d'une documentation ou d'une mise à disposition dans la BDES.

Le CSE est tenu d’émettre un avis motivé sur les éléments sur lesquels il est consulté.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessitant consultation.

Le choix du Comité de recourir à un expert doit être indiqué lors de la réunion évoquant l’information en vue d’une consultation. Dans cette hypothèse, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

• Organisation de la réunion

Les suppléants ne siègent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire. Le suppléant devra mentionner sur la feuille d’émargement de la séance concernée le nom du titulaire remplacé.

Un titulaire pourra, par exception, être assisté d’un suppléant qui sera amené à l’accompagner sur un sujet précis figurant à l’ordre du jour de la réunion. Dans ce cas, le suppléant siègera en tant qu’observateur à la réunion du CSE sauf à ce qu’il remplace effectivement le titulaire. Les membres concernés informeront leur manager et le service des Ressources Humaines au minimum 48 heures avant ladite réunion.

La prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la Direction se devra d’être synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis.

6.2 Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le président devra mettre en place la réunion plénière dans un délai maximal de 72 heures et avoir préalablement envoyé la convocation par voie électronique à tous les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Outre le délai de convocation, les principes applicables aux réunions ordinaires sont transposés aux réunions extraordinaires.

6.3 Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, ne bénéficiant pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 8 du présent accord.

6.4 Modalités des réunions

Pour les titulaires et les suppléants membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.

Lorsque les réunions sur convocation de l’employeur ont lieu sur le temps d’absence d’un membre du CSE (congés, jours de repos…), celui-ci s’engage à :

• S’il est en congés Payés : Appliquer le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés-payés, lorsque la réunion a lieu durant ses congés payés. Dans ce cas, le titulaire interrompt ses congés payés et les heures passées en réunion seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

• Heures supplémentaires : Dans le cas où la présence en réunion d’un membre du comité, titulaire comme suppléant, générerait, en raison des spécificités des plannings, des heures supplémentaires, celui-ci s’engage à anticiper autant que possible auprès de son manager, les aménagements de planning afin de respecter la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Dans le cas où un membre du CSE serait amené à assister aux réunions en heures supplémentaires, celles-ci seraient traitées comme le prévoient les dispositions de la société.

Exemple :

Une réunion du CSE a lieu lors d’un jour de repos d’un membre du CSE convoqué.

Celui-ci s’engage à :

• Se référer à son manager pour aménager son planning, afin que sa présence en réunion ne génère pas d’heures supplémentaires : permuter son jour de repos avec un jour travaillé dans la semaine, possibilité de quitter son poste plus tôt (durée correspondant au temps passé en réunion). La réunion aura ainsi lieu sur le temps de travail du titulaire.

• Se faire remplacer par un suppléant qui prendra soin d’effectuer la même démarche ;

6.5 Procès-verbal des réunions

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal rédigé pas le secrétaire du CSE.

Afin de permettre une diffusion rapide de l’information auprès des salariés, il est convenu que le procès-verbal soit rédigé par la/le secrétaire instantanément en séance pour une approbation immédiate.

En cas d’impossibilité de rédaction ou approbation sur une même séance, il est convenu que le procès-verbal serait rédigé par la/le secrétaire du CSE dans un délai d’un mois à compter de la réunion du CSE ordinaire puis transmis à tous les membres du CSE en vue de leur approbation lors de la séance plénière suivante Les membres présents à la séance concernée pourront faire part de leur retour au plus tard la veille de la séance plénière suivante.
Afin de garantir le maximum de temps aux autres points à l’ordre du jour, il est convenu que la lecture du procès-verbal se fera faite par chaque membre avant la séance plénière visant l’approbation de ce dernier.

Une fois le procès-verbal approuvé et signé par le secrétaire du Comité, il sera diffusé par la/le secrétaire sur l’adresse de distribution interne pour affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Les procès-verbaux seront mis à disposition des membres CSE sur le réseau interne de l’entreprise, dans le dossier prévu à cet effet (cf. supra).

6. Recours à la visio-conférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La majorité des élus peuvent s’opposer, en respectant un délai de prévenance d’au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, au recours à la visio-conférence pour les informations et consultations suivantes :

• Lorsque le CSE est informé et consulté dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif, avec ou sans PSE ;

• Lorsque l’employeur décide de mettre en œuvre un accord de performance collective ;

• Lorsqu’une rupture conventionnelle collective est mise en œuvre dans l’entreprise ;

• Dans le cadre de la consultation relative à l’activité partielle longue durée créée par la loi du 17 juin 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire existante au moment de la signature du présent accord, les parties conviennent que le recours à la visio-conférence sera privilégié durant toute la durée de l’Etat d’urgence sanitaire.

Il est rappelé que les élus du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les sujets et discussions qui n’auraient pas vocation à être diffusés et/ou qui concerneraient un salarié en particulier.
Tout enregistrement doit être justifié et doit nécessiter l’accord préalable de la majorité des membres du Comité.

Les modalités de recours à l’enregistrement seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 7 – Attributions du CSE

7.1 Consultations récurrentes

Le CSE sera consulté tous les ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, qui sont définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise (art. L.2323-10 du code du travail). La consultation du CSE porte également sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les orientations de la formation professionnelle sur l’année à venir sont également abordés ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations doit figurer dans la base de données économique et sociale.

7.2 Consultations ponctuelles

La législation impose l’information et la consultation du Comité social et économique à l’occasion de projets ou d’événements particuliers. L’employeur est donc tenu de consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets.

Conformément aux dispositions légales, le Comité social et économique est consulté sur les thèmes relatifs à l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi et de travail ;

• L’introduction de nouvelles technologies ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des travailleurs handicapés.

De plus, avant toute prise de décision l’employeur est tenu de consulter ponctuellement le Comité social et économique sur les thématiques suivantes :

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Les projets de restructuration et compression des effectifs ;

• Le licenciement collectif pour motif économique ;

• Les opérations de concentration ;

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Les offres publiques d’acquisition ;

• Sur le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 8 - Les moyens du CSE

8.1 Heures de délégation

Il est rappelé que le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

• Crédit d’heures

• Les membres titulaires

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures mensuelles.

Les titulaires ont la possibilité de mutualiser ces heures de délégation. En effet les heures de délégation sont cessibles partiellement ou totalement entre les élus titulaires. Cette répartition ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation (soit 33 heures).

En cas de partage et mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer le service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par écrit via la messagerie électronique en précisant l’identité, le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et les dates auxquelles les heures de délégation partagées seront consommées.

Les membres titulaires ont également la possibilité de reporter, tout ou partie du crédit d’heures non utilisé, sur un mois donné. Les dispositions légales précisent que le report des heures de délégation non prises, peut se faire dans la limite de douze mois.

Toutefois, il est convenu que le report se fera d’un mois à l’autre sans limitation de temps.

Le report ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation (soit 33 heures).

• Les membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation.

Un membre titulaire a la possibilité de partager ses heures de délégation avec un suppléant. Les heures partagées seront déduites du crédit d’heures mensuel du titulaire. Ces heures sont cessibles partiellement ou totalement entre l’élu titulaire et le suppléant.

Cette répartition ne peut cependant conduire un membre suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation de l’élu titulaire (soit 33 heures).

En cas de partage des heures de délégation, le membre titulaire effectuant le don de ses heures doit informer le service RH du nombre d’heures données au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par écrit via la messagerie électronique en précisant l’identité, le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et les dates auxquelles les heures de délégation partagées seront consommées.

• Les délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures mensuelles.

Ce crédit d’heures s’ajoute aux heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre de la délégation du personnel.

• Les bons de délégation

La nécessité d’une information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel est indispensable : elle permet la bonne marche de l’entreprise et la comptabilité des heures de délégation.

A ce titre, un modèle de bon de délégation des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (Annexe 1).

Compte tenu de la stratégie de l’entreprise, orientée vers la digitalisation, le format de ces bons de délégation est amené à évoluer. Les représentants syndicaux seront informés dans un délai suffisant, de la modification du format de ces bons.

La spécificité des plannings et organisations des services liés aux marchés de la Société, nécessite que les représentants du personnel informent préalablement et dans un délai de prévenance suffisant leur hiérarchie de l’exercice de leur mandat.

A ce titre il est convenu que, dès lors que le représentant du personnel a connaissance de la date à laquelle il s’absentera de son poste pour exercer son mandat, il devra en informer sa hiérarchie par le biais du bon de délégation le plus tôt possible, sous un délai minimum de 24 heures avant l’exercice du mandat, sauf circonstance exceptionnelle.

L’élu est tenu d’informer son supérieur hiérarchique préalablement à son absence à son poste pour exercer son mandat. Les absences n’ayant pas fait l’objet d’une information au préalable, ne pourront être régularisées à posteriori et seront considérées comme des absences injustifiées, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Le bon de délégation formalise l’information nécessaire à la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

8.2 Remboursement des frais

Lors des heures de délégations, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement.

Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans la Société. Les frais de déplacement seront calculés sur la base de la distance entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion.

8.3 Droit à la formation

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants ont les mêmes droits en termes de formation économique et financière, soit d’une durée maximale de 5 jours, renouvelable à chaque nouveau mandat, dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation économique ne s’impute pas sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Conformément aux dispositions légales, tous les membres du CSE titulaires et suppléants, qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 3 jours.

4. Locaux et panneaux d’affichage

• Locaux

L’entreprise met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

• Panneaux d’affichage

L’entreprise met à disposition des panneaux d’affichage pour diffuser conformément aux dispositions légales les renseignements que les membres de la délégation doivent porter à la connaissance du personnel.

Ces panneaux d’affichage doivent être destinés aux communications syndicales.

Un exemplaire des affichages, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction ou au Service des Ressources Humaines.

5. Moyens de communication

Une adresse de messagerie est attribuée au Comité Social et Economique afin que les membres puissent émettre et de recevoir des messages électroniques via cette boite.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines seront simultanément destinataires de l’ensemble des messages transmis par le CSE via l’utilisation de la messagerie syndicale.

L’utilisation de la messagerie électronique sera faite conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des outils informatiques et de communication de CYCLEA.

Elle doit, par ailleurs être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de CYCLEA et ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

8.6 Dossier partage dédié - Bases de Données Economique et Sociale

Un dossier partage dédié aux membres élus au Comité est disponible sur le réseau interne de l’entreprise, dans lequel sera archivé :

• Les accords collectifs ;

• Les documents relatifs aux réunions du CSE et des commissions (Ordre du jour, procès-verbaux, documents présentés …).

La Base de Données Economique et Sociale est mise à disposition des membres du CSE par le biais du réseau interne de l’entreprise dans le dossier partage dédié.

L’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via le dossier partage dédié et la Base de Données Economiques et Sociales leur permettant d’exercer pleinement leur mandat.

Article 9 - Les commissions du CSE

9.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

Indépendamment de l’effectif de la Société et antérieurement à la date de signature du présent accord, un accord relatif à la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a été négocié.

Le présent accord ne modifie en rien les modalités prévues par cet accord.

9.2 Autres commissions du CSE

D’autres commissions pourront être mises en place au sein du CSE dans les conditions légales, en fonction de l’effectif de la Société, par accord d’entreprise ou engagement unilatéral.

Pour chacune d’elle, un accord - atypique ou collectif - viendra préciser les modalités de mise en place et fonctionnement de ladite commission.

DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

Article 11 – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, selon les règles de dépôt, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, conformément aux prescriptions du Décret D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par courrier recommandé et fera, également, l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.

Fait au Port,

Le 24 juin 2021 en 5 exemplaires originaux

Directeur Général

DS DS

Pour l’organisation syndicale CGTR Pour l’organisation syndicale CFDT