Accord d'entreprise "Accord instituant la PPV au sein de CGFF SARL" chez

ACCORD INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE CONSEIL GESTION FINANCEMENT DE FLOTTE

(CGFF SARL)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Conseil Gestion Financement de Flotte,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART, ET

Les membres du Comité Social et Economique :

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’entreprise, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs a souhaité instaurer la prime de partage de la valeur par la voie d’un accord d’entreprise négocié avec les membres du CSE.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur (PPV) ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

L’entreprise est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.

Article 1- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a été conclu pour permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et ainsi protéger leur niveau de vie par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

L’entreprise ayant mis en place un accord d’intéressement pour les exercices 2021 à 2023, la prime de partage de la valeur définie au présent accord est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les salariés ayant touché plus de 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime partage de la valeur, l'exonération de cotisations sociales est appliquée mais les cotisations de CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu resteront dus.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise existant à la date de signature de l’accord.

Article 3 - SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés éligibles à la présente prime de partage de la valeur (PPV) sont tous les salariés de l’entreprise présents à la date de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail comme indiqué en article 5-3.

Article 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Article 4-1 – Assiette de calcul de la prime partage de la valeur

L’assiette de calcul de la prime partage de la valeur est le montant de la rémunération brute perçue entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022.

Article 4-2 – Critères d’attribution de la prime partage de la valeur

Les parties conviennent d’attribuer la prime de partage de la valeur en fonction des critères suivants :

Article 4-3 – Date de versement

La prime partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2022.

Article 5 - DUREE – DENONCIATION – MODIFICATION - DEPOT

Article 5-1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2022. Il se termine le 31 décembre 2022. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5-.2 – Dénonciation, modification

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DDETS.

Article 5-3 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures.Ce dépôt valant dépôt auprès de la DEETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Fait à Baie-Mahault, le 04 novembre 2022

En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour l’information du personnel, un (1) pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un (1) pour chacune des parties signataires, les représentants élus comptant pour une partie.

Pour l’entreprise,

Les représentants élus du Comité Social et Economique