Accord d'entreprise "Accord sur l'Activité Partielle Longue Durée au sein de NTN Transmissions Europe" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE (Siège)

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ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE NTN TRANSMISSIONS EUROPE ALLONNES

Entre :

La société NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

- CGT, représentée par , Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE page 3

Titre I – Situation économique de NTN TE page 3

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique page 3

Article 2 – Perspectives d’activité page 4

Titre II – Champ d’application page 5

Article 1 – Répartition des effectifs au 31 octobre 2020 page 5

Article 2 – Population concernée par le présent accord page 5

Titre III - Date de début et durée d'application de l’activité réduite page 6

Titre IV – Réduction maximale de l'horaire de travail page 6

Titre V –Rémunération pendant l’activité partielle page 6

Titre VI - Engagements en matière d'emploi page 6

Titre VII - Engagements en matière de formation professionnelle page 7

Article 1 – Mobilités internes et externes page 7

Article 2 – Identification des compétences clés et transmission des savoirs page 7

Article 3 – Formation professionnelle et développement des compétences page 7

Article 4 – Engagement en matière de contrats par alternance page 8

Titre VIII - Modalités d'information des Organisations Syndicales signataires, des

membres du CSE et des salariés sur la mise en œuvre de l'accord page 9

Article 1 – Commission de suivi page 9

Article 2 – Information des membres du CSE page 9

Article 3 - Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord page 9

Titre IX – Validité, durée et entrée en vigueur de l’accord page 9

Titre X – Dénonciation et révision de l’accord page 10

Titre XI – Formalité de publicité et de dépôt page 10

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de mettre en place le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », crée par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020.

Il s’appuie sur le diagnostic économique de NTN Transmissions Europe et sur ses perspectives d’activité.

Les Organisations Syndicales et la Direction de NTN Transmissions Europe conviennent de déployer le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée afin de préserver les emplois malgré la baisse d’activité durable engendrée par la crise Covid-19.

Cet accord a fait l’objet de 6 réunions de négociation avec les Organisations Syndicales en date des 2 et 8 septembre, 4, 10, 17 novembre et 7 décembre 2020.

Titre I – Situation économique de NTN Transmissions Europe

Article 1 - Diagnostic sur la situation économique de NTN Transmissions Europe

Article 2 – Perspectives d’activités de NTN Transmissions Europe Allonnes

Titre II – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la NTN Transmissions Europe, quel que soit la catégorie professionnelle.

Article 1 – Répartition des effectifs au 31 octobre 2020

Pour information, la répartition des effectifs au 31 octobre 2020 est la suivante :

Article 2 – Population concernée par le présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des activités et à l’ensemble du personnel de NTN Transmissions Europe, quel que soit le type de contrat de travail, la Catégorie professionnelle et l’emploi.

Titre III – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

L’activité réduite s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative.

La durée d’application de l’activité réduite sera au maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs soit pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Titre IV – Réduction maximale de l’horaire de travail

La charge prévisionnelle de l’activité faisant apparaitre une dégradation sur le long terme, la réduction de l’horaire de travail pourrait être au maximum égale à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application de l’activité réduite telle que prévu à l’article 2 du présent accord.

La crainte d'une reprise de l'épidémie de Covid-19 pris très au sérieux par les autorités de santé cet été est aujourd’hui confirmée. Face à cette deuxième vague épidémique de coronavirus et de ses impacts, NTN Transmissions Europe se réserve la possibilité d’une nouvelle suspension temporaire de son activité ; si les perspectives économiques décrites dans l’article 2 du présent accord « Perspectives d’activités de NTN Transmissions Europe Allonnes » venaient à s’aggraver, NTN Transmissions Europe se réserve également le droit en cas de circonstance exceptionnelle de demander l’autorisation à l'autorité administrative de dépasser la limite de 40 %, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

En cas de période d’activité partielle longue durée, NTN Transmissions Europe veillera à un traitement équitable des salariés en terme de volume d’heures chômées au sein de chacun des ilots des services.

Titre V – Rémunération pendant l’activité partielle

En application du présent accord, tout salarié placé en activité réduite, quelle que soit sa catégorie professionnelle ou le type de contrat de travail, percevra une indemnité horaire calculé conformément à la réglementation en vigueur.

A la date de signature du présent accord, l’indemnité horaire versée au salarié pendant l’activité réduite est de 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de calcul pour l'indemnité de ses congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, étant entendu que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Titre VI – Engagements en matière d’emplois

Un plan de redressement présenté à l’ensemble des salariés en avril 2019 permet de gérer les difficultés économiques rencontrées et la baisse de charge enregistrée au sein de NTN Transmissions Europe avant la pandémie.

Ce plan intégrait notamment pour la population MOD, l’adaptation du nombre d’intérimaires présents en février 2020 au volume de charge décroissant et pour la population MOI/MOS le non remplacement des départs naturels avec la sauvegarde des compétences par la mise en place des plans de remplacement.

La pandémie est venue aggravée la situation économique de l’entreprise. Néanmoins, en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée, aucun licenciement pour motif économique ne sera mis en œuvre par la Direction de NTN Transmissions Europe durant la durée du présent accord, et ce, pour l’ensemble des salariés de NTN Transmissions Europe.

Titre VII – Engagements en matière d’accompagnement des collaborateurs dans leur parcours professionnel et le développement de leurs compétences 

Les dispositions prévues dans cette partie ont pour vocation :  

• d’accompagner les collaborateurs dans leur parcours professionnel via des mobilités internes et externes ;

• d’identifier les compétences clés et d’assurer la transmission des savoirs nécessaires au maintien des expertises et des compétences stratégiques pour NTN Transmissions Europe ; 

• de soutenir le développement et l’adaptation des compétences des collaborateurs via la formation professionnelle répondant, à la fois, aux besoins des salariés et à la stratégie de NTN Transmissions Europe.

Article 1 –  Mobilités internes et externes 

La pandémie Covid 19 a engendré une baisse significative de notre activité et des mesures visant à assurer l’adéquation entre la charge et la capacité de travail s’avèrent nécessaires. 

Dans ce contexte, NTN Transmissions Europe à renforcé les mobilités internes et externes des salariés en fonction des besoins de l’entreprise et des aspirations des salariés. 

Le pilotage de ces mobilités s’articule autour des mesures suivantes :  

• mise en place de Comités mensuels de pilotage Cadres et ETAM afin d’identifier les opportunités de mobilité et de partager leurs intérêts et leurs mises en œuvre avec les Directeurs et les Managers ;

• poursuite de l’affichage des postes ouverts, traitement équitable des candidatures reçues, entretien RH avec chaque candidat pour exposer le contenu du poste et étudier le profil du candidat avec retour motivé envers les candidats et mise en place effective de la mobilité ;

• mise en œuvre de parcours d’intégration et d’accompagnement dans le cadre des mobilités internes ; chaque mobilité interne s’accompagne d’un parcours personnalisé d’intégration et de formations dédiée (formations au poste de travail, mise en binôme, formations externes si besoin, …). 

• possibilité de rencontrer un collaborateur du pôle GPEC pour exposer son projet professionnel ; chaque salarié peut rencontrer un collaborateur du pôle GPEC, sur simple demande, pour exposer son projet professionnel et identifier les dispositifs qui pourraient lui permettre de concrétiser au mieux son projet (plan de développement des compétences, CPF de transition professionnel, CPF, VAE, bilan de compétences, …) 
  
  Article 2 –  Identification des compétences clés et transmission des savoirs 

L’identification des compétences clés et la transmission des savoirs est un élément essentiel visant à développer et à transmettre l’expérience, les savoirs et les compétences au sein de NTN Transmissions Europe. Le management des compétences est un levier incontestable de performance. Plaçant l’humain au cœur de la performance individuelle, NTN Transmissions Europe investit dans la gestion de ses compétences.  
Le pôle GPEC pilote l’animation et le suivi des matrices de compétences et des filières métier. L’objectif est de veiller à ce que chaque métier soit identifié et présent dans une matrice de continuité de service répertoriant les activités faisant appel à des connaissances (savoirs) et à des savoir-faire.

NTN Transmissions Europe peut ainsi identifier les compétences clés, les compétences en tension et mettre en place des plans d’actions visant à limiter les risques de déperdition (tutorat, accompagnement au poste de travail, formations, …).

Article 3 –  Formation professionnelle et développement des compétences 

NTN Transmissions Europe souhaite accompagner par la formation professionnelle, les évolutions de métiers, les mobilités professionnelles et la stratégie de l’entreprise. 

NTN Transmissions Europe maintien un plan de développement des compétences, malgré un contexte difficile,  afin de:  

• permettre aux salariés de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement métier ;

• assurer et développer l’adéquation de leurs compétences aux besoins de leur métier (intégration, formation au poste de travail, tutorat) ;

• accompagner les mobilités internes ;

• accompagner les collaborateurs dans la réalisation de leurs projets professionnels ;

• sécuriser et développer des parcours professionnels favorisant l’employabilité en interne et externe au groupe tout en garantissant une montée en compétences ; 

Ainsi, NTN Transmissions Europe souhaite continuer à encourager le suivi de parcours de formation qualifiant, certifiant ou diplômant permettant le développement de l’employabilité des salariés et l’obtention d’une reconnaissance professionnelle. L’entreprise s’engage à maintenir son accompagnement de collaborateurs volontaires pour préparer et passer un CQPM selon leurs métiers (AEAP, CSPA, POLP, …) à hauteur d’une dizaine par an. 

A titre d’information, réalisation CQPM 2019/2020 :

Pour certaines autres formations plus individuelles (langue, formation qualifiante courte, …), l’entreprise s’engage également, selon le contexte, à co-financer la formation avec le CPF du collaborateur concerné.  

Une information sur le mode d’emploi du CPF a été faite aux collaborateurs, d’autres communications sont prévues sur l’évolution du CPF et les actions à mettre en place pour pouvoir profiter au mieux de ce dispositif. 

NTN Transmisions Europe s’engage également à accepter tout départ en formation par la mobilisation du CPF dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation.

NTN Transmisions Europe s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation pendant la durée d’application du présent accord, excepté pour les formations réalisées à la demande de NTN Transmissions Europe.

NTN Transmisions Europe s’engage à maintenir la rémunération à 100% des salariés qui seraient en formation pendant les jours d’activité partielle (dans les mêmes conditions que pour les formations suivies en activité normale).

Article 4 –  Engagement en matière de contrats par alternance 

Les bouleversements qu’entraine la crise sanitaire sont inévitables en termes d’impact sur l’emploi.

Les jeunes diplômés subissent cette réaction de plein fouet, et l’entrée sur le marché du travail se fait dans des conditions de plus en plus difficiles.

Aussi, NTN Transmissions Europe a la volonté de faire appel aux contrats par alternance pour participer à l’insertion  professionnelle  des jeunes générations.

Ce dispositif est un moyen de préparer l’embauche à terme de salariés compétents pour répondre à des besoins futurs et permet aux étudiants de développer leur opérationnalité, leur employabilité et leur adaptabilité.

Pour rappel, NTN Transmissions Europe compte 8 contrats en alternance pour l’année 2020.

Pour FY2021, l’objectif est d’intégrer à minima 5 nouveaux contrats en alternance.

Ce nombre minima de contrats en alternance dans l’entreprise sera reconduit pour FY2022 et FY2023.

Titre VIII – Modalités d’information des organisations syndicales signataires, des membres du CSE et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

Article 1 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée.

Elle se compose de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de trois représentants de la Direction.

La commission se réunit mensuellement à l’initiative de la Direction pour suivre les actions définies dans le présent accord et examiner les éventuels dysfonctionnements constatés.

Les informations suivantes seront communiquées à cette occasion, avec un détail mois par mois :

• des activités concernées et nombre de salariés mis en activité réduite ;

• du nombre d’heures d’activité réduite ;

• des jours chômés par secteur ;

• du suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation ;

• des perspectives de reprise d’activité.

L’objectif étant que les membres de la commission puisse vérifier le respect de la mise en œuvre de l’accord.

Les membres de la commission remonteront les éventuels dysfonctionnements portés à leur connaissance afin de les traiter.

Un calendrier prévisionnel des jours chômés pour les mois suivants sera également remis aux membres de la commission.

Article 2 – Information des membres du CSE

Le présent accord fera l’objet d’une information aux membres du CSE.

Les informations transmises mensuellement aux membres de la commission de suivi seront également transmises aux membres du CSE lors de la réunion ordinaire qui suivra celle de la commission.

Les Délégués Syndicaux signataires du présent accord, non membres du CSE seront invités à titre exceptionnel à cette partie de réunion du CSE.

Article 3 - Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

NTN Transmissions Europe s’engage à informer les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle des périodes de chômage envisagées avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires (exception faite d’une situation identique à celle rencontrée en mars 2020 tel un confinement général).

Ils seront informés par les responsables hiérarchiques par tout moyen (réunion d’information, point ilot, courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, point sur la charge de travail (priorisation et objectifs), nombre de journées chômées et calendrier.

Titre IX – Validité, durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord rempli les conditions de validité prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord et devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

L'adhésion produira effet à compter du jour suivant les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est expressément entendu entre les parties que la remise en cause en tout ou partie des mesures du présent accord d’un point de vue législatif pourrait constituer une cause de révision du présent accord. Les parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se réunir rapidement pour prendre les dispositions qui s’imposent.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Titre X – Dénonciation et révision de l’accord

Seuls les accords d’entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés ; en l’occurrence cet accord cessera de produire ses effets naturellement à l’arrivée de son terme.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du Travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Titre XI – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A compter de la réception de l’accord par les organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :

• deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale, l’employeur pouvant toutefois occulter, dans cette version publiable, les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

  1. Fait en 7 exemplaires originaux à Allonnes, le 7 décembre 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC