Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD TELETRAVAIL / SPECIFICITE DES SALARIES JAPONAIS" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE (Siège)

AVENANT RELATIF A L’ACCORD TELETRAVAIL

AU SEIN DE NTN TRANSMISSIONS EUROPE ALLONNES

SPECIFICITE DES SALARIES JAPONAIS

Entre :

La société NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE page 3

Article 1 – Extension du nombre de Jours de télétravail hebdomadaire pour les salariés Japonais de retour au Japon pour Congés payés

Article 2 – Décompte des jours et du temps de travail page 8

Article 3 – Validité, durée, révision et dénonciation de l’accord page 13

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord page 14

PREAMBULE

Pour faire face à la propagation inégale de l’épidémie de Covid-19 dans le monde, chaque pays a mis en place des mesures sanitaires propres pour faire face aux situations épidémiologiques auxquelles ses états ou régions peuvent être confrontés.

Aussi, depuis le 1er octobre 2021, le Japon a mis en place les mesures sanitaires suivantes pour tous les voyageurs vaccinés entrant ou réentrant au Japon et ayant séjourné sur le territoire français dans les 14 jours précédant leurs arrivées :

• Présenter le résultat d’un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant le vol ;

• Se soumettre à un test salivaire à l’arrivée à l’aéroport ;

• Si elles sont en mesure de présenter un parcours vaccinal complet (deux doses reçues d’un des trois vaccins reconnus comme valides par les autorités japonaises : Pfizer, Moderna, AstraZeneca - la 2^ème dose doit avoir été reçue au minimum 14 jours révolus avant l’entrée sur le territoire japonais) :

  • Effectuer un isolement de dix jours dans le lieu de leur choix (leur domicile le cas échéant) ;

  • Effectuer un test PCR le dixième jour de quarantaine : en cas de résultat négatif, la période de quarantaine sera considérée comme accomplie ; en cas de test positif, un isolement dans un lieu désigné par les services de quarantaine peut être imposé aux voyageurs, conformément aux dispositions de la loi japonaise.

  • Si elles ne sont pas en mesure de présenter un parcours vaccinal complet elles devront effectuer un isolement de quatorze jours dans le lieu de leur choix (leur domicile le cas échéant).

Article 1 – Extension du nombre de Jours de télétravail hebdomadaire pour les salariés Japonais de retour au Japon pour Congé

1. Nombre de jours hebdomadaires télétravaillés

Dans le cadre de cette circonstance exceptionnelle, notamment de la mise en quarantaine des salariés Japonais de retour au Japon pour Congés payés, le nombre de jours de télétravail hebdomadaire pourra en accord avec la hiérarchie, être porté à 5 jours au lieu de 2.

Afin d’assurer le suivi du Télétravail, la déclaration des journées de télétravail dans le logiciel de paie (SAP actuellement) reste obligatoire sous le code « TELE ».

2. Lieu du télétravail

Compte tenu de ces circonstances, le lieu de télétravail correspondra à son lieu de confinement.

Article 2 : Validité, durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de NTN Transmissions Europe.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord et devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

L'adhésion produira effet à compter du jour suivant les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément à l’art. L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

En outre, chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.

  1. Fait en 6 exemplaires originaux à Allonnes, le 27 octobre 2021

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales