Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ F/H DU 20/01/2016" chez SIEUR D'ARQUES (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES DU 20/01/2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GROUPE SIEUR D’ARQUES, Unité économique et sociale (UES) lequel est composé des sociétés suivantes :

- LES VIGNERONS DU SIEUR D’ARQUES, Société coopérative agricole, au capital de 913.776,97 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 378 794 887

- LA SCEA DU CHATEAU DE FLANDRY, société civile d’exploitation agricole, au capital de 91.469,41 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300), Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 410 152 607 ;

- SIEUR D’ARQUES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 391.473,00 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Route de Carcassonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 421 167 040 ;

- ECLIPSE, société à responsabilité limitée au capital de 38.112 euros, ayant son siège social à SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN (11300) Le Plaine de Flassia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 428 135 040 ;

Représenté par le Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :

CFE-CGC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical

CFTC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical

Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentée par son délégué syndical

D'autre part.

PREAMBULE :

Un accord sur ce thème a été signé pour les années 2015 à 2018. Les parties s’entendent pour établir un bilan des résultats obtenus via la BDES et prolonger cet accord pour l’année 2019. Il sera, donc, renégocié en 2020, en se basant sur l’index de l’égalité femmes-hommes paru au journal officiel le 9 janvier 2019. L’index devra être calculé chaque année, et communiqué aux représentants du personnel via la BDES.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD INITIAL

Les parties se sont entendues pour prolonger l’accord initial du 20 janvier 2016 (initialement prévu pour une durée de 3 ans) d’une durée de 1 an. Il fera l’objet d’une renégociation durant les NAO 2020.

ARTICLE 2 - REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute Organisation Syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision qui souhaiterait s'engager dans cette voie, devra en informer les Parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 3 - PUBLICITE :

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne

Fait à Limoux,

Le 27 mai 2019

En sept exemplaires originaux dont un sous forme électronique

Pour les organisations syndicales Pour l’UES Sieur d’Arques

Représentatives

FO Le Directeur Général

CFE-CGC CFTC

Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».