Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/10/13 RELATIF AU REGIME SUPPLEMENTAIRE RETRAITE" chez AIR LIQUIDE ELECTRONICS SYSTEMS

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise «Régime supplémentaire de retraite » du 1^er octobre 2013 visant à l'évolution du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AIR LIQUIDE ELECTRONICS SYSTEMS (ALES) au capital de 7 004 608 € dont le siège social est situé 6 Rue Cognacq Jay - 75007 PARIS 07 immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 421 167 966

d'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par

d'autre part,

PREAMBULE

Suite à la signature de l’avenant n°2 faisant évoluer au 1er janvier 2021 le régime de retraite supplémentaire d’un régime à cotisations définies dit “article 83” en un plan d’épargne retraite obligatoire dit PERO, les conditions de transfert des comptes des salariés ont été décidées par le Conseil de surveillance en date du 2 septembre 2020.

Le présent avenant précise les conditions de ce transfert collectif des comptes constitués au 31/12/2020 sur les nouveaux supports financiers de l’assureur.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Objet, périmètre de l’accord et adhésion

1.1 Le présent avenant complète les dispositions de l’avenant N°2 à l’accord d’entreprise « Régime supplémentaire de retraite » du 1e octobre 2013 visant à l'évolution du régime de retraite supplémentaire vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire” signé le 17 juillet 2020.

1.2 Le présent avenant s’applique, de manière obligatoire, à l’ensemble des salariés de la société ALES.

2. Modalité du transfert collectif des encours

Les droits constitués sur les comptes individuels de retraite du personnel définie(s) à l'article 1.2, seront transférés au 31/12/2020 du contrat d’assurance de retraite supplémentaire n° RG 151 887 159 vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) n° RG 152 256 729 selon le tableau suivant :

Les salariés seront informés du transfert par le présent accord. La notice du contrat d'assurance mentionnera aussi ce transfert.

3. Durée et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à son objet. Une fois le transfert des avoirs réalisé, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Echirolles, le 12/11/2020

Pour la société ALES,

Pour la CFDT