ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée, dont le siège est 13776 Fos-sur-Mer Cedex représentée par :

• Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires du personnel ci-après :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 5 mars, 21 mars, 4, et 9 mai 2018.

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Article 1 : Définition des poids des mandats

Article 2 : Entretiens de début et de fin de mandat

Article 2.1 : Entretien de début de mandat

Article 2.2 : Entretien de fin de mandat

Article 3 : Entretien individuel annuel

Article 3.1 : Entretien individuel annuel mandats « légers et moyens < 60% »

Article 3.2 : Entretien individuel annuel mandats « lourds >/= à 60% »

Article 4 : Contrôle de la cohérence de l’évolution des salaires des représentants du personnel et des Organisations Syndicales représentatives

Article 4.1 : Revues d’équipes par Organisations Syndicales

Article 4.2 : Suivi particulier des salariés « mandats lourds >/= à 60% »

CHAPITRE 2 – DEFINITION ET ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL exercant un mandat lourd (>/= 60%)

Article 5 : Les titulaires d’un mandat « temps complet »

Article 6 : Avenant au contrat de travail

Article 7 : Gestion des heures des mandatés

Article 8 : Accompagnement de fin de mandat

Article 8.1 : Mise en place d’une cellule d’orientation

Article 8.2 : Réalisation d’un bilan professionnel

Article 8.3 : Accompagnement de la reprise d’activité professionnelle dans l’entreprise

Article 8.3.1 : Mesures d’accompagnement du salarié dans la reprise d’activité professionnelle

Article 8.3.2 : Suivi individualisé

Article 8.4 : Accompagnement de la reprise d’activité professionnelle en dehors de l’entreprise

CHAPITRE 3 - MESURES PROPRES AUX DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Article 9 : Heures de délégation

Article 9.1 : pointage des heures de délégation

Article 10 : Délégués syndicaux d’établissements et les délégués syndicaux centraux

Article 10.1 : délégués syndicaux d'établissement

Article 10.1.1 : rôle et missions

Article 10.1.2 : heures de délégation

Article 10.2 : délégués syndicaux centraux

Article 10.2.1 : rôle, missions et champs de compétences

Article 10.2.2 : heures de délégations

Article 10.2.3 : Moyens matériels

Article 10.2.4 : Déplacements

Article 10.2.5 : Formation

Article 11 : Représentant syndical aux CSE et au CSEC

CHAPITRE 4 - REUNION SUR SITE : DEPLACEMENTS - TEMPS DE REUNION - TEMPS DE DEPLACEMENT

Article 12 : Réunions organisées et convoquées par la Direction

Article 12.1 : Dispositions relatives aux élus et mandatés de l’établissement de Fos s/ Mer

Article 12.1.1 : Agenda social

Article 12.1.2 : Dématérialisation des courriers

Article 12.1. 3 : Temps de réunion

Article 12.2 : Dispositions relatives aux élus et mandatés de l’établissement de St Chely

Article 12.2.1 : Agenda social

Article 12.2.2 : Dématérialisation des courriers

Article 12.2.3 : Temps de réunion

Article 12.2.4 : Temps de déplacement

Article 13 : Réunions commissions ASC organisées et convoquées par les CSE

Article 13.1 : Convocation

Article 13.2 : Temps de réunion

CHAPITRE 5 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Article 14 : Moyens matériels

Article 14.1 : Local syndical

Article 14.2 : Panneaux d’affichage

Article 15 : Moyens technologiques

Article 15.1 : Téléphonie

Article 15.2 : Moyens multimédias

Article 15.3 : Messagerie électronique

Article 15.4 : Respect des règles en vigueur concernant l’usage des moyens Informatique

Article 16 : Subvention fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 17 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Article 18 : Commission de suivi de l’accord

Article 19 : Calendrier de mise en œuvre de l’accord

Article 20 : Dénonciation de l’accord

Article 21 : Révision de l’accord

Article 22 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

PREAMBULE

Par la signature de cet accord, les parties manifestent leur volonté de renforcer le dialogue et la concertation qu’elles ont initiés dans le cadre antérieur de leurs relations. Elles prennent en compte les caractéristiques de nos établissements, qui nécessitent la mise en œuvre de dispositions spécifiques, en complément des strictes obligations du Code du Travail, pour assurer un fonctionnement des institutions représentatives adapté aux enjeux de notre société et aux outils d’information et de communication à la disposition des partenaires sociaux.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords structurants de l’industrie sidérurgique, notamment l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables à notre industrie. Il vise à accompagner les principes généraux et l’orientation prévus par le législateur, dans le cadre de l’élaboration de la réforme du Code du Travail.

Chapitre 1 - Valorisation du parcours des représentants du personnel et des instances représentatives du personnel D’ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE

La gestion de carrière des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales doivent pouvoir exercer normalement leurs fonctions sans que leur activité professionnelle et par conséquent l'évolution de leur carrière n'en souffrent.

Des aménagements, des adaptations seront mis en œuvre pour faciliter les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat.

L'appréciation sur le travail et la définition des objectifs, par la hiérarchie, tiennent compte du fait que le représentant du personnel ou d'une organisation syndicale, qui n’est pas à son poste pendant une partie de son temps, variable selon les mandats dont il est investi, remplit une mission importante pour l'entreprise qui doit être considérée comme du temps de travail.

Ceci implique de la part des représentants du personnel, des Organisations Syndicales, de la Direction et de ses représentants le respect de leurs obligations ainsi que le respect de ce présent accord.

L’exercice du mandat syndical met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue.

Aussi, la progression moyenne des salaires et de la carrière des représentants du personnel et des Organisations Syndicales doit être comparable globalement à la progression de carrière de l'ensemble des personnels ayant une même formation de base, et appartenant au même métier.

Pour valoriser et prendre en compte ces nouvelles compétences, il est convenu :

• 1 : la formalisation des entretiens de prise et de fin de mandat

• 2 : la formalisation des entretiens individuels annuels

• 3 : le contrôle de l’évolution des salaires des représentants du personnel et des Organisations Syndicales

Des discussions étant en cours au niveau conventionnel notamment, les signataires s’accordent pour mettre en œuvre les éventuels accords qui seraient signés. Si ceux-ci n’aboutissent pas, ils se réuniront sous une forme à définir pour décider du référentiel applicable pour identifier les compétences nécessaires à l’exercice d’un mandat.

Article 1 : Définition des poids des mandats

L’objet des mesures ci-dessous est de définir le type de gestion des élus et représentants du personnel en fonction du poids de l’activité syndicale (délégation et heures de réunion).

A cet égard, il sera défini 3 types de mandats * :

• Les mandats légers, dont l’activité syndicale est de moins de 30%

• Les mandats moyens, dont l’activité syndicale est comprise entre 30% et 60%

• Les mandats lourds, dont l’activité syndicale est supérieure ou égale à 60%

Le pourcentage d’activité syndicale est déterminé dans la continuité des élections professionnelles, et sera révisé annuellement.

Ce pourcentage est calculé à partir des crédits d’heures de délégations, et d’une estimation des heures de réunions faite sur la base de l’année précédente.

A noter que pour la période de transition de la mise en place des CSE de 2018, ce pourcentage sera réajusté le 1^er janvier 2019.

Article 2 : Entretiens de début et de fin de mandat

Article 2.1 : Entretien de début de mandat

Les parties signataires conviennent que la reconnaissance des compétences acquises en cours de mandat doivent être précisément documentées et objectivées. Les élus et mandatés sont par conséquent fortement incités à exercer le droit qui leur est conféré de bénéficier d’un entretien de début et de fin de mandat.

Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du Travail, le représentant du personnel titulaire, le Délégué Syndical ou le titulaire d'un mandat syndical sollicitent, au début de leur mandat, la tenue d’un entretien individuel avec leur employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi. Lorsqu’un élu suppléant devient titulaire de façon durable (démission, retraite du titulaire par exemple), il pourra également solliciter de bénéficier d’un entretien de début de mandat. Si des cas particuliers le nécessitent, un entretien dédié pourra être organisé.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leurs attentes.

Cet entretien a, de façon générale, pour objectif de favoriser, le cas échéant, une adaptation de la charge de travail du salarié au volume de crédit d'heures qui lui est octroyé dans le cadre de son ou ses mandats. Il permet d'anticiper les incidences des responsabilités syndicales du salarié sur le bon exercice de son activité professionnelle et notamment sur sa disponibilité ou ses compétences professionnelles. Néanmoins, le salarié devra de son côté rechercher des moyens pour concilier l’utilisation du crédit d’heures avec l’activité professionnelle par :

• une planification optimale des activités syndicales et des réunions

• une communication la plus anticipée possible avec son responsable hiérarchique.

L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de six mois après la prise du mandat ou lors du renouvellement de celui-ci.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

* Rapporté à la durée du travail contractuelle

Un document écrit est rédigé à l’issue de l’entretien afin de matérialiser l’état des compétences du salarié à sa prise de mandat, son positionnement salarial tel que précisé à l’article 4.1 du présent chapitre.

Pour les mandats lourds définis à l’article 1 du présent chapitre, la hiérarchie et les équipes ressources humaines seront présentes au cours de l’entretien.

Article 2.2 : Entretien de fin de mandat

Conformément à l’article L2141-5 du Code du Travail, l’entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan, dans l'objectif d'accompagner le salarié dans la reprise d'une activité professionnelle à plein temps.

L’entretien doit être réalisé au terme d’un mandat électif ou désignatif.

L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de faire le point sur le positionnement salarial du mandaté. Un bilan de compétences peut être proposé le cas échéant.

L’entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de six mois qui précède la fin de mandat lorsque la date de fin est connue à l’avance ou au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat.

Dans le cadre des élections aux CSE, un planning des entretiens de fin de mandat sera adressé aux mandatés ne figurant pas sur les listes de candidats afin d’anticiper l’accompagnement de leur reprise d’activité professionnelle à temps plein.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de leur attente.

Pour les mandats lourds définis à l’article 1 du présent chapitre, la hiérarchie et les équipes ressources humaines seront présentes au cours de l’entretien.

Article 3 : Entretien individuel annuel

Le respect des obligations liées au mandat détenu : quota d’heures de délégation et de réunions, communication avec la hiérarchie et les ressources humaines, fait partie des critères d’évaluation sur la période considérée.

Article 3.1 : Entretien individuel annuel mandats « légers et moyens < 60% »

L'entretien annuel doit être strictement réservé au bilan de l'année écoulée d'un point de vue professionnel, à l'évaluation des performances réalisées par le salarié, de ses compétences, ainsi qu'à la fixation des objectifs professionnels.

Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés. En particulier est abordé, le cas échéant, le retour à l’exercice d’une fonction professionnelle à temps plein.

Les discussions et observations éventuelles portant sur le parcours syndical doivent faire l'objet d'entretiens distincts et de comptes rendus éventuels séparés.

Pour les mandats légers, l'entretien aura lieu avec le salarié et son responsable hiérarchique.

Pour les mandats moyens, l’entretien aura lieu avec le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Article 3.2 : Entretien individuel annuel mandats « lourds >/= à 60% »

L'entretien annuel doit être strictement réservé au bilan de l'année écoulée d'un point de vue syndical et à l'évaluation des compétences mises en œuvre dans le cadre du mandat.

Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés. Il peut être abordé, le cas échéant, le retour à l’exercice d’une fonction professionnelle à temps plein.

L'entretien a lieu avec le salarié et la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Contrôle de la cohérence de l’évolution des salaires des représentants du personnel et des Organisations Syndicales Représentatives

Article 4.1 : Revues d’équipes par Organisation Syndicale

Un contrôle de la cohérence de l’évolution de carrière se fera annuellement par la Direction des Ressources Humaines avec les responsables des Organisations Syndicales sous forme de revues d’équipes.

La revue d’équipe comportera les éléments suivants :

• Le pourcentage moyen de l’année écoulée des augmentations individuelles des salaires de l’ensemble des représentants du personnel ou de l’organisation syndicale, qui devra être au moins égal au pourcentage moyen des augmentations individuelles de salaire de l’ensemble de l’usine

• Le pourcentage des mandatés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation individuelle depuis 24-36 mois

• Le positionnement des représentants du personnel ou de l’organisation syndicale en regard de sa population de référence en début de mandat et chaque année

Article 4.2 : Suivi particulier des salariés « mandats lourds >/= à 60% »

Pour les représentants du personnel dont l’exercice du mandat ne permet pas une évaluation professionnelle par leur hiérarchie directe, un entretien particulier de suivi de carrière sera proposé et réalisé chaque année avec le Directeur des Ressources Humaines.

Afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination salariale, l’employeur examinera, au moins tous les trois ans, ou, sur demande, annuellement, le niveau et l’évolution de la classification et de la rémunération des représentants du personnel.

Il comparera également le niveau et de l’évolution de la situation des représentants du personnel à celle des salariés relevant de la même catégorie de classification, ayant une même formation de base, et appartenant au même métier, en tenant compte de l’expérience et de l’ancienneté,

Par dérogation à l’article 2.1 au présent chapitre, les suppléants qui par transfert d’heures de titulaires bénéficieraient des dispositions relatives aux mandats lourds, pourraient demander à bénéficier d’un entretien de début de mandat.

CHAPITRE 2 – DEFINITION ET ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL exercant un mandat lourd (>= 60%)

Article 5 : Les titulaires d’un mandat « temps complet »

Dans le but de permettre à un certain nombre de responsabilités d’être exercées avec autant d’exigence et de moyens que les responsabilités résultant de la tenue d’un poste dans l’entreprise, les parties signataires manifestent leur volonté commune de dédier des moyens significatifs à certains mandats, au-delà des obligations prévues par le Code du Travail.

Compte tenu de la complexité et de la taille du site de Fos s/Mer, une possibilité d’exercice à temps complet de certains mandats est ouverte, à la condition d’être, ou d’accepter d’être en horaire de jour, et sous réserve de signature de l’avenant prévu à l’Article 2 du présent accord, le cas échéant.

Cette disposition concerne les représentants du personnel détenant les mandats suivants, à l’exclusion de tout autre mandat :

• S’agissant des élus :

  • Afin de prendre en compte la responsabilité et la charge de travail relative à la gestion du CSE :

    • le secrétaire du CSE

  • Afin de prendre en compte l’importance attachée à la prévention, à la santé et à la sécurité,

    • un membre titulaire du CSE par organisation syndicale disposant d’élus titulaires au CSE, et appartenant nécessairement à une C2SCT

• S’agissant des mandatés :

  • Afin de prendre en compte la charge de travail liée aux responsabilités de sa mission :

    • le Délégué Syndical Central

  • Afin de prendre en compte la responsabilité et la charge de travail liées à l’animation des sections syndicales ou des syndicats :

    • le responsable de la section syndicale ou du syndicat à la condition qu’il soit également

      • Délégué Syndical

      • ou élu titulaire au CSE.

  • Afin de prendre en compte la charge de travail liée aux responsabilités de sa mission et pour faciliter le dialogue entre instances élues et instances désignées :

    • le représentant syndical au CSE à la condition qu’il soit également Délégué Syndical

Article 6 : Avenant au contrat de travail

Il sera proposé un passage à la journée, selon les modalités suivantes :

• Avenant annuel pour les mandatés désignés, reconduit tant que les conditions définies au présent accord (détention des mandats requis) restent réunies.

• Avenant annuel avec tacite reconduction pour une durée correspondant à celle du mandat pour les élus, soit 4 ans.

• Les avenants prennent fin de plein droit avec la fin du mandat, dans les deux cas.

• Mise en œuvre d’un complément de salaire, pour la durée de l’avenant, assurant :

  • Maintien de la rémunération, affectée du coefficient d’extension, et le cas échéant de la prime d’encadrement posté ou de la prime de contraintes spécifiques sans dégressivité

  • Maintien des primes d’habillage/déshabillage et des primes de panier

• Maintien des indemnités de nuisances

Un bilan de fonctionnement sera réalisé annuellement afin de vérifier la bonne application des règles de gestion administrative en vigueur (pointage, justificatifs de notes de frais, …).

Au terme du mandat, quelle qu’en soit l’origine (terme prévu initialement, démission…), le retour au poste de travail s’accompagne :

• Du bénéfice des avantages liés au poste : coefficient d’extension, prime d’habillage/déshabillage et prime de panier, indemnités de nuisances éventuelles et le cas échéant de la prime d’encadrement posté ou de contraintes spécifiques ;

• De la suppression des avantages figurant dans l’avenant

Article 7 : Gestion des heures des mandatés

Compte tenu de la complexité de la gestion des heures de délégation et des heures de réunion, chaque mandaté sera responsable de son pointage, c’est à dire :

• Chaque mandaté devra systématiquement faire ses demandes de délégation et ses demandes de réunion dans le portail (intranet), ainsi que les éventuelles annulations de délégation et de réunion, au plus tard avant les arrêtés de paie.

• En attendant les développements techniques suite aux évolutions législatives et conventionnelles, le mandaté devra tenir à jour un document mensuel reprenant :

  • Tous ses droits individuels à délégation avec justificatifs (crédit mensuel ou annuel cumulé, pot commun, rétrocessions d’heures d’un ou plusieurs mandaté(s) titulaire(s), dépassement de crédit mensuel,…)

  • Toutes ses consommations prises pendant son cycle de travail

  • Lorsque les consommations sont faites hors cycle de travail, le document reprendra la validation de la DRH. Aucun dépassement de crédit n’est autorisé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles définies par le Code du Travail. En cas de dépassement de crédit autorisé, le mandaté devra conserver ses justificatifs.

L’ensemble des justificatifs mensuels devra être conservé par le responsable de la section ou du syndicat du mandaté pendant le temps légal de conservation des éléments de paie.

• Le mandaté sera soumis aux contrôles habituels de pointage effectués par la DRH et aura, comme chaque salarié, en charge de justifier ses éventuels écarts.

L’ensemble de ces mesures relatives au pointage sera expliqué lors de l’entretien de prise de mandat.

Article 8 : Accompagnement de fin de mandat

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dès la fin de leur mandat avec la mise en place des dispositions énumérées ci-dessous. L’entreprise encourage les salariés à utiliser l’ensemble de ces mesures d’accompagnement, néanmoins ces dernières restent facultatives.

Article 8.1 : Mise en place d’une cellule d’orientation

La cellule d’orientation sera mise en place pour les salariés ayant exercé des mandats sur une durée significative de leur temps de travail effectif par les heures de délégation.

Elle aura pour mission de valoriser le parcours du salarié, d’orienter son projet professionnel, de le préparer à la réintégration professionnelle mais aussi de l’accompagner, de le conseiller tout au long de ses démarches d’évolution.

Article 8.2 : Réalisation d’un bilan professionnel

Afin d’accompagner au mieux le salarié n’exerçant plus de mandat syndical, un bilan de compétences lui sera proposé. Il peut être réalisé soit par l’entreprise, soit par un organisme extérieur après accord de l’entreprise et du salarié concerné.

• L'objectif de ce bilan est d'examiner :

• Les compétences développées et l’expérience acquise par le salarié dans le cadre de son mandat

• Les besoins de formations nécessaires à la réintégration d’une activité professionnelle :

  • formations sécurité,

  • habilitations,

  • remise à niveau

• Les possibilités de retour vers une nouvelle filière professionnelle en accord avec le salarié à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise

• Le positionnement professionnel de l'intéressé

• Les mobilités vers d’autres postes ou d’autres métiers à l’intérieur de l’entreprise

Article 8.3 : Accompagnement de la reprise d’activité professionnelle dans l’entreprise

Article 8.3.1 : Mesures d’accompagnement du salarié dans la reprise d’activité professionnelle

L’accompagnement de la reprise d’activité comprendra les étapes suivantes :

• La recherche d’un reclassement dans le département d’origine, ou à défaut dans un autre département du site d’origine, ou à défaut dans le groupe en France, en tenant compte des conclusions du bilan de compétences, la priorité étant donné au reclassement interne

• L’élaboration d’un parcours de formation pour répondre aux besoins identifiés dans le bilan de compétences

Ce parcours peut comporter des actions de formation valorisant notamment les savoir-faire acquis dans l’exercice des mandats et/ou offrir la possibilité d’acquérir des expériences professionnelles différentes de l’activité antérieure, à l’intérieur de l’entreprise. L’employeur prend en compte, dans toute la mesure du possible, la qualité et la transférabilité des compétences qui ont été acquises par le représentant du personnel.

Le salarié s’engage et s’investit dans cette démarche afin de favoriser sa réintégration et son évolution professionnelle.

Article 8.3.2 : Suivi individualisé

La réintégration dans une activité professionnelle à plein temps pourra faire l'objet d’un suivi individualisé à compter de la prise de poste et ce sur une durée de six mois.

Ce suivi pourra prendre la forme d’un entretien et aura pour objectif de :

• S’assurer du bon déroulement de la réintégration du salarié dans le service et l’équipe en concertation avec sa hiérarchie

• Vérifier la bonne adéquation entre les compétences du salarié et celles requises pour tenir le poste

• Veiller au respect des conditions de travail et des objectifs liés au poste

Au regard de cet entretien, des améliorations ou actions correctives pourront être mises en œuvre.

Article 8.4 : Accompagnement de la reprise d’activité professionnelle en dehors de l’entreprise

Sous réserve d’un projet personnel à l’extérieur de l’entreprise au terme du bilan de compétences et, selon la nature du projet, l’employeur pourra mettre en œuvre des mesures d’accompagnement aidant le salarié à la réalisation de ce projet.

Le salarié s’engage et s’investit dans cette démarche afin de favoriser l’aboutissement de son projet.

CHAPITRE 3 - MESURES PROPRES AUX DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Article 9 : Heures de délégation

Les tableaux ci-dessous retracent le crédit d’heures attribué à chacun des mandats, sous réserve :

• De décision ou d’accord identique dans le cadre des accords pré-électoraux

• Qu’il y ait 4 Organisations Syndicales représentatives dans chacun des établissements :

MANDATS ORGANISATIONS SYNDICALES	crédit délégation titulaires	crédit délégation suppléants	nombre d'élus	Crédit total
			Titulaires	Suppléants
Membres du CSE hors secrétaire et hors 4 titulaires	34		20	25	680
1 Secrétaire CSE	144		1		144
1 membre du CSE titulaire également membre d’une C2SCT/0SR	144		4		576
Représentant Syndical au CSE non DS	20		-		-
Membres CSEC, yc secrétaire	0		5	4	0
Représentant Syndical au CSEC			De 0 à 4		0
Délégués Syndicaux	24		12 à 16		192
Secr. Sections ou syndicat et DS ou titulaire CSE	144		4		576
DSC	144		4		576
Délégués Syndicaux et RS CSE	144		4		576
C2SCT hors temps plein	0		12		0
Total		0	50 à 54	29	3320

MANDATS SSY	crédit délégation titulaires	crédit délégation suppléants	nombre d'élus	Crédit total
			Titulaires	Suppléants
Membres du CSE hors secrétaire et DS/titulaire CSE	28		7	10	196
Secrétaire/ CSE (à partager avec le trésorier)	88		1		88
Représentant Syndical au CSE et Délégué Syndical	28		0 à 4		-
Membres CSEC			1	2	0
Représentant Syndical au CSEC			0 à 4		0
Délégués Syndicaux	18		4		72
Délégué Syndical et élu titulaire CSE	56		0 à 4		-
Représentant Syndical National * .				1	0
Commission C2SCT			4		0
Total		0	17 à 21	13	468

* situation à date

Article 9.1 : Pointage des heures de délégation

Le respect des amplitudes maximales, relatives à la durée du travail s’imposant à tous les salariés de l’entreprise, il appartient aux élus, titulaires et suppléants, et aux mandatés, d’organiser entre eux leurs temps de mission syndicale, afin que les limites légales soient respectées.

Les titulaires de mandats à temps complet bénéficiant d’un passage à la journée restent positionnés sur un poste de travail, mais sont gérés administrativement par le service RSO : validation des pointages, délégations, CP, autorisations d’absences, formations, entretiens etc…

Afin de faciliter la gestion des heures de délégation, chaque mandaté utilisera le portail My HR salarié pour informer la hiérarchie de l’absence en heures de délégation et de réunion.

En ce qui concerne les salariés en forfait jour, conformément au Code du Travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé.

Un suivi des heures de délégation et de réunion sera fourni chaque mois aux responsables des sections syndicales ou syndicats.

Toutes les heures de délégation dépassant le crédit d’heures et non justifiées feront l’objet d’une retenue sur salaires dans le respect des textes en vigueur et après une réunion préalable avec le secrétaire de section.

Article 10 : Délégués Syndicaux d’établissements et les Délégués Syndicaux Centraux

Article 10.1 : Délégués Syndicaux d’établissements

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour lors de l’élection relative au Comité Social et Economique (CSE), un ou plusieurs Délégués Syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné Délégué Syndical, une Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Article 10.1.1 : Rôle et missions

Le Délégué Syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de convention ou d’accords collectifs des établissements de la société ArcelorMittal Méditerranée.

Article 10.1.2 : Heures de délégation

Conformément au Code du Travail, un crédit de 24 heures mensuelles est alloué à chaque Délégué Syndical sur l’établissement de Fos sur Mer

Conformément au Code du Travail, un crédit de 18 heures mensuelles est alloué à chaque Délégué Syndical sur l’établissement de Saint-Chély d’Apcher

Pour le Délégué Syndical cumulant des mandats désignatifs, le crédit d’heures est affecté conformément aux dispositions de l'article 9 du présent chapitre.

Article 10.2 : Délégués Syndicaux Centraux

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central d'entreprise, distinct des Délégués Syndicaux d'établissement.

Ce Délégué Syndical Central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

Si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné Délégué Syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.

Le Délégué Syndical Central doit être désigné par sa Fédération Syndicale selon les modalités qui lui sont propres. Il en sera de même pour les désignations ultérieures de Délégué Syndical Central.

L'ensemble des dispositions relatives au Délégué Syndical d'entreprise est applicable au Délégué Syndical Central.

Article 10.2.1 : Rôle, missions et champs de compétences

Son rôle est d’assurer une mission de coordination, de négocier et signer les accords conclus au niveau de la société ArcelorMittal Méditerranée.

Pour la résolution de problèmes précis d’intérêt commun à la société ArcelorMittal Méditerranée, et après accord avec les Directions concernées, le Délégué Syndical Central pourra avoir accès aux sites composant la société, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures, qui pourra être raccourci en cas d’urgence constaté par les parties signataires.

En tant que de besoin, la Direction pourra organiser des déplacements à caractère informatif sur d’autres sites du Groupe en Europe, afin de faire bénéficier aux Délégués Syndicaux Centraux d’une vue plus globale de l’entreprise, sous l’angle économique, technique et social.

Ces visites auront pour but, par exemple :

• De permettre une connaissance d’autres installations

• Une présentation de la situation et des perspectives par la Direction du site

• Une rencontre avec les partenaires sociaux du site

Article 10.2.2 : Crédit d’heures

Pour l’exercice de ses fonctions, le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures mensuel de 48 heures, cette disposition se substituant à l’article L2143-15 du Code du Travail.

Compte tenu de la complexité et de la taille du site de Fos s/Mer, une possibilité d’exercice à temps complet du mandat de Délégué Syndical Central est ouverte, sous réserve de signature de l’avenant prévu à l’Article 6 du présent accord.

Article 10.2.3 : Moyens matériels

Le coût des fournitures de papeterie de bureau indispensables pour l’exercice de leurs fonctions est pris en compte dans l’enveloppe attribuée annuellement à chaque Organisation Syndicale Représentative.

En outre, il est mis à la disposition du Délégué Syndical Central :

• Un téléphone type smartphone correspondant à la politique en vigueur dans l’entreprise,

• Un ordinateur portable

• Un bureau individuel

• Une imprimante multifonction

Une publication juridique, économique et sociale, au choix du Délégué Syndical Central sera mise à sa disposition, sous forme électronique.

Sur demande, formulée auprès du service Communication, la revue de presse du Groupe lui sera accessible.

Article 10.2.4 : Déplacements

Il appartient au Délégué Syndical Central, avant de se rendre dans un site d’ArcelorMittal Méditerranée, d’en aviser la Direction locale à toutes fins utiles.

Les heures utilisées à l’initiative du Délégué Syndical Central sont décomptées du crédit d’heures mensuel prévu aux articles 9 & 10.2.2. du présent chapitre.

En outre, le temps de déplacement est comptabilisé au réel (base Google Maps) et rémunéré en heures normales ; il n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel.

• Frais de transport

Les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions par l’utilisation d’un véhicule personnel sont remboursés sur la base et dans les conditions du tarif kilométrique en vigueur dans la société.
A titre dérogatoire, les Délégués Syndicaux Centraux en fonction à la date de signature du présent accord se verront maintenir les dispositions par lesquelles ils bénéficiaient d’un remboursement kilométrique applicable au personnel Ingénieurs et Cadres.

• Déplacements

Les déplacements sont réalisés en conformité avec la charte voyage en vigueur dans le Groupe.

Les déplacements peuvent être à l’initiative de la Société ou à l’initiative du Délégué Syndical Central. Dans ce deuxième cas, ils sont fixés à deux allers-retours par mois

Les déplacements à partir de Fos s/Mer ou de St Chely sont réalisés :

• Par la mise à disposition d’un véhicule fourni par la Société ou loué par elle à cet effet, dans le cas de déplacement entre les deux sites

• Par ce même moyen, par l’utilisation de son véhicule personnel ou par train, en cas de déplacement d’une distance inférieure à 100 km aller

• Par avion et par train, conformément aux règles de l’établissement de Fos s/Mer

Les frais de transport entre le point d’arrivée (gare, aéroport…) et le site visité sont pris en charge ou remboursés sur justificatif.

• Frais de séjour

Les frais de séjour occasionnés par les déplacements à l’initiative de la Direction Générale sont pris en charge conformément à la charte voyage du Groupe, et aux procédures et notes internes qui s’y rapportent.

Les frais de déplacements et de séjour engagés par les Délégués Syndicaux Centraux devront faire l’objet de justificatifs permettant en particulier de répondre à toute question que l’Administration Fiscale est en droit de poser aux employeurs.

Cette disposition se substitue à toute autre, issue d’accords ou usages antérieurs ayant le même objet.

Article 10.2.5 : Formation économique

Les Délégués Syndicaux Centraux qui, à la date d’application du présent accord, détiennent leurs mandats, ou seront élus ou désignés dans lesdites fonctions pour la première fois après cette date, bénéficieront d’un stage de formation économique. Ce stage, d’une durée de 5 jours, sera prise en charge par la Société, qui choisira, en concertation avec les Organisations Syndicales, parmi les organismes agréés, celui qui paraîtra le plus apte à assurer ladite formation.

Article 11 : Représentant syndical aux CSE et au CSEC

Le crédit mensuel de délégation est affecté conformément aux dispositions de l'article 9 du présent chapitre.

Chapitre 4 - Réunion suR site : déplacements - temps de réunion - temps de déplacement

Article 12 : Réunions organisées et convoquées par la Direction

Article 12.1 : Dispositions relatives aux élus et mandatés de l’établissement de Fos sur mer

Les réunions organisées et convoquées par la Direction Fos sur Mer sont :

Les instances obligatoires :

• Comité Social Economique

• Comité Social Economique Central

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Les commissions obligatoires :

• Commission économique

• Commission formation professionnelle et emploi

• Commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Commission des marchés

• Commission d’information et d’aide au logement

Les commissions facultatives :

• Commission prévoyance

• Commission restaurant

Les CASA (Commissions d’Application et de Suivi des Accords site et société)

Le temps passé à toutes les réunions faisant l’objet d’une convocation et/ou d’une invitation formelle de la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation.
Le temps passé aux autres réunions, quel qu’en soit l’objet, sera décompté sur les crédits d’heures de délégation.

Article 12.1.1 : Agenda social

Les parties conviennent de se réunir deux fois par an afin de définir l’agenda social. L’agenda est annuel et fait l’objet d’une actualisation en milieu d’année.

L’agenda social permet de fixer :

• le calendrier prévisionnel des réunions des instances obligatoires : CSE, C2SCT, les commissions obligatoires, les commissions facultatives, les négociations prévues, les CASA

• le calendrier prévisionnel des réunions des instances Centrales : CSEC, C2SCTC.

A cette occasion, si une ou plusieurs réunions préparatoires sont jugées nécessaires par les Organisations Syndicales, elles devront être demandées à la Direction qui devra se prononcer formellement sur cette demande sous 8 jours (cf. Article 12.1.3 ci-dessous)

Pour tout report et a fortiori annulation de réunions se tenant hors bassin régional, la Direction s’efforcera de respecter un délai minimal de trois jours, pour informer les participants et leur permettre de s’organiser en conséquence.

Article 12.1.2 : Dématérialisation des courriers

Les convocations aux différentes réunions sont adressées par messagerie électronique dans le respect des délais légaux, et au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Article 12.1.3 : Temps de réunion

Il s'agit des réunions prévues à l’article 1 du présent chapitre.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il est décompté suivant les règles suivantes :

• Réunion ordinaire du CSE et réunion trimestrielle de C2SCT : forfait 8h

• Réunion de négociation d’accord :

  • Pot de 12 h par Organisation Syndicale et par réunion, à répartir entre les membres de la délégation, quel que soit l’établissement auquel ils appartiennent.

  • Forfait de 4 heures pour chaque réunion de négociation

• Les réunions extraordinaires de CSE, C2SCT, commissions obligatoires et facultatives : 4 h

En dehors du cas des négociations tenues hors bassin régional, prévu ci-dessus, ces deux forfaits incluent les réunions préparatoires et le temps de déplacement.

Les heures de réunion Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heure de délégation.

Les missions qui relèvent de la C2SCT (inspections, enquêtes, etc…) seront décomptées du temps de délégation, conformément aux dispositions légales.

Article 12.2 : Dispositions relatives aux élus et mandatés de l’établissement de Saint Chely d’Apcher

Les réunions organisées et convoquées par la Direction de Saint Chély sont :

Les instances obligatoires :

• Comité Social Economique

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les commissions obligatoires :

• Commission d’information et d’aide au logement

Les commissions facultatives

• Commission prévoyance

Les CASA (Commissions d’Application et de Suivi des Accords site)

Article 12.2.1 : Agenda social

Les parties conviennent de se réunir deux fois par an afin de définir l’agenda social. L’agenda est annuel et fait l’objet d’une actualisation en milieu d’année.

L’agenda social permet de fixer :

• Le calendrier prévisionnel des réunions des instances obligatoires : CSE, C2SCT, les commissions obligatoires et les négociations prévues

A cette occasion, il est décidé d’un commun accord si les réunions de négociation sont précédées ou pas d’une ou plusieurs réunions préparatoires.

Article 12.2.2 : Dématérialisation des courriers

Les convocations aux différentes réunions sont adressées par messagerie électronique au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Article 12.2.3 : Temps de réunion

Il s'agit des réunions prévues à l’Article 12.1 du présent Chapitre.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il est décompté suivant les règles suivantes :

• Réunion ordinaire du CSE et réunion trimestrielle de C2SCT : forfait 8h

• Les réunions extraordinaires de CSE, C2SCT, commissions obligatoires et facultatives, commissions de suivi d’accords : 4 h

Ces deux forfaits incluent les réunions préparatoires et le temps de déplacement.

Les heures de réunion Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heure de délégation.

Les missions qui relèvent de la C2SCT (inspections, enquêtes, etc…) seront décomptées du temps de délégation, conformément aux dispositions légales.

Article 12.2.4 : Temps de déplacement 

Pour les représentants de Saint Chély devant se rendre à une réunion à la demande de la Direction (sur le site de Fos-sur-Mer ou dans les environs), le temps de déplacement est comptabilisé au réel (base Google Maps, en tenant compte des conditions de circulation réellement rencontrées) et rémunéré en heures normales ; il n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel.

Pour des réunions dans le cadre d’instances nationales à la demande de la Direction ou de la coordination France, les modalités prévues en central seront appliquées.

Article 13 : Réunions commissions ASC organisées et convoquées par les CSE

Article 13.1 : Convocation

La gestion des commissions ASC relève de la responsabilité des CSE d’établissements.

Article 13.2 : Temps de réunion

Les heures passées en réunion sont imputées aux crédits d’heures de délégation ou sur le temps personnel.

CHAPITRE 5 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Article 14 : Moyens matériels

Article 14.1 : Local syndical

Un local syndical par Organisation Syndicale Représentative est attribué au sein de chaque établissement à tout syndicat représentatif dans l’établissement. Un bureau sera mis à la disposition de chaque Délégué Syndical Central.

Article 14.2 : Panneaux d’affichage

• Pour l’établissement de Fos sur mer :

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'établissement dispose de 35 panneaux d'affichage répartis dans l’usine.

Les modifications d'emplacement seront soumises à l'avis des Organisations Syndicales et leur accès sera laissé libre.

• Pour l’établissement de St Chely d’Apcher :

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'Etablissement dispose de 8 panneaux d'affichage répartis dans l’usine.

Les modifications d'emplacement seront soumises à l'avis des Organisations Syndicales et leur accès sera laissé libre.

Article 15 : Moyens technologiques

Les moyens attribués aux CSE/CSEC sont détaillés dans l’accord CSE/CESC

Article 15.1 : Téléphonie

Le local dispose d’une ligne téléphonique fixe interne dont ArcelorMittal Méditerranée prend en charge l'abonnement.

Il est attribué un smartphone avec un abonnement pris en charge par la Direction conformément aux règles applicables aux salariés disposant de cet outil, aux élus et mandatés suivants :

• Délégué Syndical Central

• Délégué Syndical

• Elu titulaire du CSE

Article 15.2 : Moyens multimédias

Le local mis à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative est équipé d’un ordinateur avec connexion au réseau ArcelorMittal et d’une imprimante.

Afin de permettre à la représentation syndicale de disposer d’un accès aux informations disponibles sur le réseau internet et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice des mandats, la Direction met à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives un ordinateur portable au standard de la société disposant des logiciels agréés par ArcelorMittal. Cet ordinateur portable est mis à disposition du Secrétaire de chaque section. Le Secrétaire est responsable de cet ordinateur ainsi que de son entretien.

Un ordinateur portable au standard de la société sera aussi attribué aux délégués syndicaux, aux délégués syndicaux centraux, et aux titulaires du CSE. Cette attribution ne concerne pas déjà les personnes disposant déjà d’un ordinateur portable fourni par ArcelorMittal dans le cadre professionnel.

Un accès à un ou plusieurs sites syndicaux pourra être donné, à travers les outils intranet du Groupe, après validation de la Direction

D’autre part, des appareils photo et des téléphones portables seront mis à disposition des membres des C2SCT.

L’ensemble des moyens multimédia mis à disposition des élus et mandatés sont la propriété de la Société, et devront être restitués à RSO, au terme de chaque mandat

Article 15.3 : Messagerie électronique

Tous les salariés d’ArcelorMittal disposent d’une adresse de messagerie électronique dès leur arrivée.

La messagerie électronique est utilisable par les Organisations Syndicales, dans le respect des dispositions légales relatives à la liberté de la presse

Article 15.4 : Respect des règles en vigueur concernant l’usage des moyens informatiques

Les utilisateurs auxquels ArcelorMittal Méditerranée fournit les moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein d’ArcelorMittal. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau ArcelorMittal.

Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs standards, fournis par ArcelorMittal Méditerranée, des logiciels non agréés par ArcelorMittal.

Elles s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord.

En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, ArcelorMittal est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.

Article 16 : Subvention fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives

Une subvention destinée à couvrir l’ensemble des frais liés au fonctionnement syndical est versée chaque année.

Il appartient à chaque Organisation Syndicale Représentative de conserver, aux fins de contrôle, l’ensemble des justificatifs des dépenses imputées sur cette subvention, et préciser à la Société le solde non consommé, afin qu’il soit déduit de la subvention de l’année suivante.

La subvention annuelle est :

• D’abord calculée sur la base de 4 000 € par organisation syndicale représentative de chaque établissement,

• Cumulée par établissement,

• Puis répartie sur les Organisations Syndicales représentatives au prorata des résultats des élections professionnelles de chaque site.

Ainsi, avec 4 Organisations Syndicales représentatives par établissement, le budget global à répartir entre les Organisations Syndicales représentatives est de 16 000 €.

Les matériels acquis avec ces crédits sont la propriété de la société étant entendu que la section syndicale en a la jouissance.

Ces crédits seront revalorisés à chaque élection en fonction de l'indice INSEE consommation des ménages hors tabac.

Article 17 : Compteurs d’heures de récupération

Le compteur de récupération des heures de délégation relatif à l’exercice d’un mandat électif ou désignatif est un compteur mensuel, qui doit être récupéré au plus près de l’acquisition des heures et doit être, en tout état de cause, récupéré annuellement, sans report possible l’année suivante.

A titre exceptionnel et justifié, d’éventuelles dérogations à cette règle pourront être accordées par la Direction de l’entreprise, sous forme de paiement des heures à l’occasion de l’annualisation.

Les compteurs acquis (délégation et déplacement délégation) jusqu’à la mise en place des instances résultant de la réforme du Code du Travail pourront, à titre exceptionnel, au choix du représentant du personnel :

• Etre récupérés, jusqu’au 31 décembre 2020, sans report possible au-delà ;

• Etre placés au PERCO via le CET, à concurrence de 6 jours de plus que les droits résultant de l’accord Cap 2020

• Etre payés, dans les limites des 2/3 des heures (1/3 étant à récupérer selon les conditions indiquées au précédent paragraphe)

  • 1/3 payé en paye de juin 2018

  • 1/3 payé en paye de juin 2019

CHAPITRE 6 - DispOSItions générales concernant l’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord a été conçu et établi dans le cadre de l'organisation actuelle de la représentation du personnel dans l'établissement.

Au cas où cette organisation viendrait à être modifiée, les parties conviennent que les dispositions du présent protocole devraient être adaptées à la situation nouvelle.

Article 18 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place formelle des CSE au sein de la société et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quel que soit leur périmètre.

Cependant le présent accord ne fait pas obstacle à ce que des négociations locales aient lieu, sur les dispositions locales ayant fait l’objet d’une dénonciation et non reprises dans le présent accord.

Article 19 : Commission de suivi de l’accord

Il est institué une commission d’application et de suivi du présent accord. Elle est composée de trois représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.

Article 20 : Calendrier de mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature, sauf pour les articles pour lesquels il en est disposé autrement.

Article 21 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 22 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des Organisations Syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 23 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’ArcelorMittal méditerranée procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux Organisations Syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Fos s/Mer le 4 juin 2018

Pour la CFDT Pour la Direction ArcelorMittal Méditerranée

Pour la CFE CGC

Pour la CGT

Pour la CGT-FO