Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques (CSE) de Fos-sur-Mer et Saint-Chély-d'Apcher et du Comité Social Economique Central (CSEC) d'ArcelorMittal Méditerranée 11 juin 2018" chez ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée, représentée par :

• Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après :

• CFDT

• CFE-CGC

• FO

• CGT

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif à la mise en place des comités sociaux économiques et du comité social économique central entré en vigueur au 11 juin 2018 arrive à son terme au 06 novembre 2022.

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées au mois d’octobre 2022 et ont amené à la mise en place des nouveaux membres des instances d’ArcelorMittal Méditerranée.

Afin de permettre une mise en place plus rapide de ces instances, et de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord précité. 

Article 1

Le présent avenant a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’accord du 11 juin 2018, relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques et du Comité Social Economique Central, et de faire fonctionner et évoluer les Commissions de Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 2

Afin de permettre une mise en place la plus rapide possible des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties signataires conviennent de remplacer les articles 6.1 et 6.4.4 de l’accord précité, par les termes suivants :

L’article 6.1 est modifié comme suit :

Article 6.1 : Le nombre de commissions et leur composition

5 commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place au niveau de l’établissement de Fos-sur-Mer dont l’effectif est supérieur à 300 salariés :

CSSCT 1 : FONTE / PDC/ COKERIE

CSSCT 2 :   ACIERIE

CSSCT 3 :    TAB / FINISSAGE

CSSCT 4 :    LOGISTIQUE - AIM

CSSCT 5 : MAINTENANCE CENTRALE  AUTRES SECTEURS  

(ERI – MP – RH – Sécurité – Supports – Qualité – Fos Cluster – BDSW hors cluster- GIP)

La mise en place de ces commissions interviendra à compter des élections professionnelles prévues en octobre 2022.

Les 5 CSSCT sont présidées par l’employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire.

Afin de prendre en compte l’importance attachée à la prévention, à la santé et à la sécurité, en complément des quatre membres titulaires à temps complet prévus au titre de l’Article 5 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 4 juin 2018, un crédit complémentaire global de 400 heures mensuelles est attribué à l’ensemble des C2SCT. L’attribution de ces heures, par C2SCT et par Organisation Syndicale Représentative, est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement.

Article 3 : Entrée en vigueur du présent avenant et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin au 31 décembre 2022.

Les parties prendront les dispositions nécessaires pour que la conclusion du nouvel accord puisse intervenir avant la fin du dernier trimestre 2022.

Afin de conclure les négociations le plus rapidement possible après le résultat du scrutin, la Direction s’engage à organiser une nouvelle réunion d’échange au début du mois de novembre 2022. Cette nouvelle réunion aura pour objectif de finaliser les points encore en suspens à l’issue des trois premières réunions de négociations qui ont eu lieu entre juillet et septembre 2022.

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l’accord du 11 juin 2018, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements de Fos-sur-Mer et de Saint-Chély-d’Apcher. 

La Direction d’ArcelorMittal Méditerranée procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles

R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Fos-sur-Mer le 2 novembre 2022

Pour la CFDT Pour la Direction

d’ArcelorMittal Méditerranée

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Pour la CGT