Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à la prorogation de l'accord du 01 octibre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ARCELORMITTAL MEDITERRANEE
Cet avenant signé entre la direction de ARCELORMITTAL MEDITERRANEE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2019-01-10 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T01319003216
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ARCELORMITTAL MEDITERRANEE
Etablissement : 42117403800032
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-10
AVENANT
Avenant n°1 relatif à la prorogation de l’accord du 01 octobre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
L’accord de la Société du 01 octobre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher arrive à échéance le 30 septembre 2018.
Suite aux élections professionnelles et à la mise en place du CSE en octobre 2018, et afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 01 octobre 2015 précité.
Article 1er
Le présent avenant a pour objet de proroger avec effet rétroactif jusqu’au 31 décembre 2019 l’accord du 01 octobre 2015, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher.
Article 2
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du 2ème trimestre 2019.
Le futur accord portera sur l’ensemble des mesures relatives à la QVT (Qualité de Vie au Travail) : au Droit à la Déconnexion, à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes etc.
Article 3
A l’issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l’accord du 01 octobre 2015 et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Article 5
Les objectifs fixés par l’accord seront reconduits comme indiqué dans l’annexe 1 du présent avenant.
Article 6
Toutes les dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
Article 7
Il est convenu que les anciennes instances de représentation du personnel citées en annexe du présent avenant sont remplacées par les nouvelles.
Fait à Fos sur Mer le 10 janvier 2019
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXE 1
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