Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la réorganisation du service GIP du site de Fos-sur-Mer" chez ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Préambule :

L’établissement d’ArcelorMittal Fos-sur-Mer a mis en place une nouvelle organisation du service GIP, avec pour évolutions majeures la création d’un nouveau cycle de travail en 12H, inédit au sein d’ArcelorMittal Méditerranée, ainsi que la réinternalisation d’activités liées au GIP.

L’élaboration de cette réorganisation repose sur plusieurs principes fondateurs, en commençant par le fait que la sécurité des personnes et des biens restera toujours la

priorité principale de cette usine, mais également sur le fait qu’ une partie de plus en plus importante des progrès en termes de sécurité provient de la capacité à répondre au mieux aux évènements potentiels.

Les parties signataires ont convenu alors que ce nouveau cycle de travail était plus avantageux du fait d’une moyenne hebdomadaire d’heure de travail inférieure à celle du cycle 5*8 antérieur, basé sur une moyenne hebdomadaire de 33h36. Ainsi toutes les équipes postées en 5*8 du GIP sont passées en poste de 12H.

De plus la création d’une équipe support opérationnel sureté de jour est prévue afin de spécialiser certains salariés sur l’aspect sureté en cycle M2 8H.

6 mois après la mise en application de cette nouvelle organisation, les parties signataires conviennent de la possibilité d’en améliorer encore ses modalités de fonctionnement, en apportant les modifications ci-après.

Compte tenu de la réunion du 21 mai 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1

Les parties signataires conviennent par la rédaction de cet avenant relatif à l’accord « réorganisation du service GIP du site de Fos sur mer », de remplacer exclusivement les articles : « 7 - Réorganisation des activités et 7.1 Accompagnement salarial équipe GIP Sureté » dudit accord, et leurs annexes associées, tel que suit :

7. Réorganisation des activités

La mise en œuvre de l’organisation en régime posté 5*12h implique à terme la nécessité de créer également une « équipe support opérationnel sureté » en régime 2*12H.

Les salariés dont l’état de santé serait devenu incompatible avec le régime posté 5*12h (cf recommandations INRS) pourront éventuellement y être reclassés.

La création de cette équipe 2*12H doit être compensée par une baisse au moins équivalente des effectifs du prestataire actuellement en charge des portiers. Cela implique la ré-internalisation d’une partie des tâches de ce prestataire, notamment celle du «dispatch ».

La nouvelle organisation du GIP disposera donc d’après les termes du présent avenant de :

- La création d’une « équipe support opérationnel sûreté » de jour en 2*12H, sur horaire de journée ‘élargi’ soit de 7h-19h

- La ré-internalisation de la mission « garde volant », actuellement sous-traitée,

par l’équipe « équipe support opérationnel sûreté » de jour du GIP

- La ré-internalisation de la mission « Dispatch SB1 » par les équipes postées du

GIP

- Le maintien du poste de « garde barrière SB1 » par un prestataire extérieur en

horaire 2*8h.

Pour cela, la Direction s’engage à ne transférer l’activité de dispatching qu’une fois que les travaux nécessaires au transfert du dispatch à SV1 seront réalisés, et que l’équipe support opérationnel sûreté sera constituée.

La Direction s’engage également à laisser la priorité aux salariés pompiers postés du GIP concernant l’accès aux postes qui seraient ouverts dans l’équipe support opérationnel de sureté jour, et inversement pour les salariés de cette équipe souhaitant intégrer une équipe pompier du GIP.

Par ailleurs l’intérimaire actuellement en CDII intégré aux équipes du GIP se verra proposer un CDI au 1^er juillet 2021.

La gestion des absences :

L’organisation de l’équipe support opérationnel sureté jour, doit permettre la prise normale des jours de congés, RTT, etc. tout en garantissant le fonctionnement normal de l’équipe. Le responsable sureté veillera à l’équité dans la prise des jours des salariés. Lors de l’absence d’un salarié en congés, c’est l’adjoint sureté (ou le responsable sureté) qui assurera le renfort auprès du salarié présent pour les actions nécessitant la présence de deux personnes.

En cas d’absence pour congés (RTT, etc.) d’un salarié, à laquelle s’ajoute une absence imprévue du second (maladie, ou autres), la Direction procédera à une demande de renfort pour pallier cette absence.

La demande de renfort sera faite prioritairement auprès des salariés des équipes postés du GIP en repos de cycle. En attendant l’arrivée du salarié appelé en renfort, les missions de sureté urgentes seront assurées par les équipes du GIP déjà présentes.

Les missions du dispatch sont précisées en annexe 1 du présent avenant.

Les missions de « l’équipe support opérationnel sureté » jour  sont précisées en annexe 2 du présent avenant.

Les missions sureté des postés (hors dispatch) sont précisées en annexe 3 du présent avenant.

7.1 - Accompagnement salarial équipe support opérationnel sureté jour en 2* 12H

Calendrier indicatif 2021 :

Afin d’accompagner l’évolution des activités, il est accordé aux salariés pompiers postés du GIP en C5 12H qui se proposent de rejoindre cette équipe au moment de la ré-internalisation, les éléments suivants :

- Un aléa de carrière spécifique au GIP.

Pour accompagner la mise en place de cette organisation, la Direction propose de doubler la durée de dégressivité prévue à l’article 28 de l’accord Cap2020.

A titre d’exemple, le calcul de dégressivité serait appliqué comme suit :

La rémunération relative au 2* 12H, comprend un coefficient d’adaptation à l’horaire calculé à partir des majorations en vigueur sur le site (dimanche, jours fériés, etc.). Ce coefficient est de 1,093.

L’ensemble des autres éléments de rémunération liés au poste de travail tels que les primes de nuisance, les primes de relèves, les primes d’habillage/déshabillage ainsi que tous les types de défraiement (indemnités kilométriques, indemnités de restauration, etc.) seront appliqués strictement au nombre de jours réellement travaillés.

Les salariés bénéficiant du régime 2 *12H continueront à percevoir au poste de travail les primes ponctuelles existant sur le site de Fos-sur-Mer telles que : la prime de pâques, la prime de noël, la prime de jour de l’an, la prime Saint-Eloi, etc.

La Direction s’engage également à maintenir l’application des Heures Exceptionnelles en cas de renfort sur cycle de repos (cf accord Heures Exceptionnelles)

De plus la Direction s’engage à compenser à hauteur de 50% la différence du coefficient de poste générée par le passage du coefficient initial 1,245 au coefficient 1,093, tel que suit :

L’écart entre les 2 coefficients étant de 15,2 points, la Direction compensera 4,4 points au titre du passage en équipe de support opérationnel sureté jour, auxquels s’ajouteront la compensation prévue dans l’accord initial de 3,2 points relative l’écart entre le coef 1,245 et 1,213, pour un résultat de 7,6 points.

La somme de tous ces éléments sera inscrite sur le bulletin de paye sous la forme d’un « complément individuel de rémunération », et sera soumise aux cotisations sociales applicables aux éléments de salaire.

La Direction s’engage également à indemniser la prime de remplacement chef de poste sur la durée du poste soit 12H (contre 8h actuellement), pour tout le GIP.

Afin d’accompagner les chefs de poste ayant la responsabilité hiérarchique de l’équipe support opérationnel sureté jour chaque samedi, la Direction versera une prime de remplacement chef de poste au chef de poste par samedi et jours fériés travaillés.

Le forfait de nuisance sera, quant à lui, maintenu. La Direction s’engage à proposer un nouvel examen des nuisances par un ergonome dès l’entrée vigueur du présent accord afin d’en adapter le cas échéant le montant à la hausse ou à la baisse en fonction de la réalité rencontrée. Cet examen pourra être réalisé autant que nécessaire en fonction des besoins exprimés par les parties signataires.

Il convient de préciser que l’ensemble des éléments ci-dessus ne concernent que le personnel présent au service GIP à la date de signature de l’accord, qui souhaite intégrer l’équipe de support opérationnel sureté jour avant le 1er Septembre 2021.

Par ailleurs, la Direction s’engage à appliquer les modalités du présent avenant à tout salarié qui intégrerait l’équipe support opérationnel de sureté jour dans le cadre d’une mobilité interne au site de Fos-sur-Mer, et à condition stricte que celle-ci ait lieu avant le 1er Septembre 2021.

Tous les autres points de l’accord relatif à la réorganisation du service GIP restent inchangés.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent avenant et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée, l’application de ces dispositions étant liée à l’expiration éventuelle de l’accord de réorganisation du service GIP.

Article 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’ArcelorMittal Méditerranée procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles

R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Fos sur Mer le 09 Juin 2021

Pour la CFDT Pour la Direction d’ArcelorMittal Méditerranée

Pour CGT FO Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 : Mission du dispatch

Basé au Standard GIP à SV1. Ce rôle étant bien distinct de celui du standard, il ne saurait se substituer à ce dernier. Il y a donc 2 personnes, 1 pour le dispatch, et 1 pour le standard.

Horaires intégrés aux équipes postées GIP 5x12h, mission répartie sur l’ensemble de l’équipe en rotation de 2h à 4h maxi

Formations minimales : CQPAPS + Formations de base GIP (incendie)

Veille des écrans de vidéosurveillance des portiers

Gestion des alertes intrusion, des portiers et du contrôle d’accès

Répondre à l’interphone, diagnostiquer les problèmes d’accès aux portiers et piloter à distance l’ouverture / fermeture des portails, barrières et tourniquets, en appliquant les consignes, et blocage des barrières si nécessaire.

Levées de doute à distance grâce au dispositif de vidéosurveillance (qui sera renforcé dans le cadre du projet)

Demande d’intervention à l’équipe support opérationnel sureté jour (07h-19h) et/ou aux postés de la caserne (nuits, WE et JF) en cas de besoin, notamment en cas d’intrusion, dégradation, altercation, accident de la circulation, bouchon important ou tout autre incident affectant la sûreté ou la bonne marche des portiers.

Suivi et contrôle du matériel mis à disposition : contrôle journalier de l’état des installations et suivi par reporting. Faire remonter immédiatement les anomalies à l’équipe de jour en charge de la maintenance.

Tenue de la main courante électronique / manuelle

Renforcer le standard en cas de grosse intervention (ou réciproquement)

ANNEXE 2 : Mission équipe support opérationnel sureté jour en 2* 12H

Bureau basé à SV1.

Horaires : 2*12H

Formations minimales : CQPAPS + Formations de base GIP (incendie)

Interface avec les postés : retour mails des anomalies sureté détectées par les postés

Interface avec les secteurs : suivi des anomalies, relances, sensibilisation

Contrôles cinémo et éthylo à la journée (07h-19h)

Suivi et contrôle du matériel & des véhicules sureté

Contrôles aux portiers (inopinés & heures de pointes) sur la plage horaire 07h-19h

Contrôles infractions routières (ceintures, téléphone, code de la route) sur la plage horaire 07h-19h

Rondes secteurs à la journée (07h-19h)

Gestion du portail K (07h-19h)

Gestion administrative des sanctions : étayer chaque dossier pour limiter les confrontations

Enquêtes vol : recherche approfondie avec enquête sur les lieux, recueil des faits & extractions vidéo

Maitrise des installations fixes d’intrusions et leurs suivis

Suivi & maîtrise du contrôle d'accès, extraction des données

Suivi du fonctionnement et de la maintenance du parc vidéo, intrusion et contrôle d’accès. Premier diagnostic et demande d’intervention au prestataire de maintenance (en interface avec le responsable IF)

Support technique au Dispatch SB1

Gestion des visiteurs après 16h00 et jusqu'à 19h

Conseil aux secteurs pour l’implantation d’installation vidéo ou intrusion, suivi travaux & améliorations.

Renfort des équipes postées en cas de grosse intervention ou problème d’effectif aux relèves

ANNEXE 3 : Missions sûreté des postés (hors dispatch)

Basés à la caserne I1.

Horaires : 5x12h

Formations minimales : CQPAPS + Formations de base GIP (incendie)

Interventions sûreté (levées de doute, intrusion, agression, altercation, éthylotest à la demande…) nuits, WE & JF

Rondes et contrôles sûreté nuits, WE & JF (y compris Village Entreprise)

Contrôles inopinés sécurité routière nuits, WE & JF

Gestion du portail K nuits, WE & JF

Contrôles inopinés spot aux portiers pendant les heures de relèves usine P1 et P3 (sur demande)