ArcelorMittal Méditerranée

Etablissement de Saint-Chély d’Apcher

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée site de Saint-Chély d’Apcher, représentée par :

- le Directeur du site

D’une part, Et

Les organisations syndicales représentatives signataires du personnel

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. - à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 13 juin et 30 juin 2022

Préambule :

La Direction de l’établissement a invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord pré-électoral portant sur les dispositions d’une part, et sur les modalités du scrutin, d’autre part, destinées à organiser l’élection des membres du Comité Social Economique de l’établissement de Saint-Chély d’Apcher.

Au terme des réunions de négociation, les parties conviennent des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

- DATES DES ELECTIONS

Les élections simultanées des membres du CSE se dérouleront selon le calendrier suivant 1er tour : 18 et 19 octobre 2022

1 er tour OCTOBRE 2022
Dates	M	M
	18	19
Equipe A	R	R
Equipe B	R	M
Equipe C	M	A
Equipe D	A	N
Equipe E	N	R

2ème tour éventuel : 2, et 3 novembre 2022

Conformément à la possibilité introduite par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) en son article 54, le site de Saint-Chély d’Apcher du groupe ARCELORMITTAL, recourera au vote électronique afin de faciliter la participation des salariés à ce scrutin par décision unilatérale de l’employeur annexée à ce protocole.

– DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE : NOMBRE DE COLLEGES ET DE SIEGES

2.1 Calcul des effectifs

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L 2311-2 et L 1111-2 du Code du travail sur la base des douzes derniers mois à la date du 31 mai 2022.

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1 - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

2. - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation

3. - Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

La répartition des catégories de personnel au sein des collèges électoraux pour l’élection de la délégation du personnel du CSE de l’établissement d’ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher est établie comme suit :

• Premier collège

• Ouvrier

• Employés administratifs niveaux I, II, III inclus inférieurs à l’indice 255

• Technicien niveaux I, II, III inclus, y compris tous les techniciens inférieurs à l’indice 225

• Personnel des entreprises extérieures affecté dans le premier collège.

• Personnel des entreprises de travail temporaire affecté dans le premier collège.

Soit un total de : 148,3

Salariés employés par l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher :	94,8
Salariés d’Apcher	temporaires mis	à	disposition de l’entreprise	Saint-Chély	22,5
Salariés des entreprises extérieures	31

• Deuxième collège

• Agent de maîtrise

• Employés administratifs niveaux IV et V supérieurs ou égaux à l’indice 255

• Techniciens niveaux IV et V, y compris tous les techniciens dont l’indice est supérieur ou égal à l’ince 225

• Cadres, ingénieurs et chefs de service

• Personnel des entreprises extérieures affecté dans le deuxième collège.

• Personnel des entreprises de travail temporaire affecté dans le premier collège.

Soit un total de : 94,64

Salariés employés par l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher :	85,64
Salariés temporaires mis à disposition de l’entreprise ArcelorMittal Saint- Chély d’Apcher	0
Salariés des entreprises extérieures	9

• Troisième collège

• Pas de troisième collège, la barre des 25 ETP IC n’étant pas atteinte.

2. – La répartition des sièges entre les collèges électoraux est la suivante

Collège	Premier collège	Deuxième collège	Total
Titulaires	6	4	10
Suppléants	6	4	10

3. – La proportion de femmes et d’hommes par collège électoral.

L’article L2314-30 du code du travail précise que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique prévu par la loi et qui est le suivant :

Chiffres de juin 2022 (CDI + CDD-alternant(e)s + intérims)

Les chiffres sont en INSCRITS et non en ETP,

	1er collège	2ème collège
CSE	H	F	H	F
	136	2	75	14
Total	138	89
% H/F	98,6%	1,4%	84,3%	15,7%
Nb siège	6	0 (0.08)	3	1 (0.63)

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

• l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

• l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

– Durée et publicité du protocole d'accord pré-électoral

Cet accord est conclu pour les élections professionnelles du Comité Social Economique de l’établissement de Saint-chély d’Apcher d’octobre 2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

– MESURES TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE VOTE

A la demande des organisations syndicales, et pour faciliter la plus large participation des salariés aux élections professionnelles, la direction du site de Saint-Chély d’Apcher s’engage à informer, dès signature du présent protocole, l’ensemble de l’encadrement des dates, de la durée et des modalités des élections, afin notamment d’éviter au maximum durant ces périodes, l’organisation de réunions, de formations, d’évènements importants pouvant limiter la disponibilité du personnel pour voter.

L’ensemble des organisations syndicales pourra tester le vote électronique en se connectant sur des ordinateurs de l’usine (ou à domicile) ayant accès à l’Intranet ou à Internet.

Le personnel sera informé au préalable de la période pendant laquelle ce test sera possible et de la procédure à suivre pour effectuer ces manipulations. Des codes d’accès seront communiqués à cette fin.

– ANCIENNETE ET CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR OU ELIGIBLE

Application de la loi :

• En vertu de l’article L 2314-18, du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• En vertu de l’article L 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature

• En vertu de l’article L 2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

- ANCIENNETE ACQUISE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Le personnel en provenance des Sociétés du groupe conserve l'ancienneté reprise dans son contrat de travail de l’établissement de Saint-Chély d’Apcher du groupe ARCELORMITTAL.

Il en est de même en cas de mutation concertée entre deux sociétés, conformément à l’article 5 de l’avenant mensuel de la Convention Collective de la Sidérurgie de novembre 2001.

- CREDIT D'HEURES PRE-ELECTORAL

Chaque organisation syndicale dispose d'un crédit de 80 heures au titre du présent protocole. Par ailleurs, et pour toute la période du vote, chaque organisation syndicale a la faculté de désigner un délégué de liste, ainsi qu’un remplaçant, pour couvrir l'ensemble de l’élection CSE.

Un code d’accès sera communiqué à chaque délégué de liste (code unique pour le titulaire et son remplaçant), afin de permettre d’accéder aux statistiques sur l’évolution du scrutin (participation) de l’ensemble du site avec interdiction formelle d’éditer, de reproduire ou de diffuser ces informations, sans constituer une infraction au code électoral.

Afin de permettre le bon fonctionnement des élections dès l’ouverture du scrutin, les organisations syndicales indiqueront au service Relations Sociales les noms des délégués de liste et remplaçants qui assureront le suivi des élections.

- au plus tard le 19 septembre 2022 avant 12h00 pour le 1er tour

- et au plus tard le 24 octobre 2022 avant 12h00 pour le 2ème tour éventuel.

- DEPOTS DE CANDIDATURES / CAMPAGNE ELECTORALE

Les listes des candidatures devront être adressées au service RH, sous format papier et sous format électronique Excel :

- au plus tard pour le 1er tour le 20 septembre 2022 avant 12h

- au plus tard pour le 2ème tour éventuel le 24 octobre 2022 avant 12h

Les logos des organisations syndicales qui figureront sur le site de vote devront être communiqués dans les mêmes délais au service RH, sous format électronique GIF ou JPEG le prestataire se chargera de les uniformiser pour obtenir la taille conforme.

Les organisations syndicales conviennent entre elles de l’ordre d’affichage sur le site de vote de leurs logos (de haut en bas, tirage au sort). Cet ordre d’affichage sera communiqué à la société Election Europe.

Le même ordre sera retenu pour déterminer l’affichage (de gauche à droite, tirage au sort) de la propagande électorale sur les 4 panneaux réservés à cet effet dans l’usine.

Une profession de foi pourra être ajoutée au matériel électoral au 1er tour :

- pour les votes électroniques, les professions de foi et les listes de candidats avec photos seront transmises dans un format PDF d’un poids recommandé de 800 Ko par document dans les mêmes délais.

- ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE

Il sera établi une liste nominative. Cette liste sera affichée première semaine de septembre 2022. Les contestations relatives à cette liste pourront être faites auprès de la direction des ressources humaines dans les 3 jours qui suivent son affichage.

Sera exclu de la liste électorale, le Directeur du site de Saint-Chély d’Apcher.

- ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE

Un local unique de vote électronique isolé sera installé en salle projection. Il sera équipé d’un ordinateur connecté à l’Intranet et internet, et configuré de manière à permettre aux agents de voter électroniquement dans un endroit leur garantissant le respect des conditions d’isolement et de confidentialité du vote.

- HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN ET DUREE DES OPERATIONS DE VOTE

Pour l’ensemble de l’usine, les opérations de vote débuteront au 1er tour : mardi 18 octobre 2022 à 13H (2ème tour : le mercredi 02 novembre 2022 à 13H).

Elles se termineront au 1er tour : le mercredi 19 octobre 2022 à 13H (2ème tour : le jeudi 03 novembre 2022 à 13H).

Vote à partir d’un quelconque poste informatique (accès Intranet ou Internet) de l’usine ou depuis l’extérieur de l’usine (Internet) :

Les opérations de vote électronique seront possibles entre ces deux limites, à tout moment, aussi bien pour le personnel posté que pour le personnel de jour.

Durant ces heures d’ouverture, le personnel posté ainsi que le personnel de jour auront la possibilité de voter dans un lieu de vote (salle projection) garantissant la confidentialité, sans considération d’appartenance à une zone géographique de l’usine, ou à un quelconque collège électoral.

En dehors des plages horaires définies dans le planning des permanences, l’accès aux postes informatiques de ces locaux de vote électronique isolés sera verrouillé.

– PERMANENCES ELECTIONS

Une permanence téléphonique sera assurée par la Direction et également par le prestataire. Ces permanences seront assurées sur des créneaux horaires permettant de toucher le maximum d’équipes.

Une permanence exeptionnelle sera mis en place physiquement par le prestataire du vote électronique. Ces permanence auront lieu sur des horaire de journée. Le prestataire du vote électronique assurera également une permanence physique de 20h à 21h le 18 octobre afin de couvrir la première 1h du poste de nuit de l’équipe E.

Cette permanence aura pour but majeur de répondre à la demande de personnes ayant perdu leur code, cette procédure est sécurisée et implique la justification de l’identité du demandeur par le contrôle de son identité.

Une communication énergique sera faite auprès des électeurs sur la date de l’envoi des codes par courrier postal à leur domicile pour les sensibiliser à bien préserver leur code.

- MODALITES DE VOTE

Les modalités techniques du vote sont définies dans la décision unilatérale de l’employeur relative au vote électronique (DUE).

Les conclusions du rapport d’expertise exposées lors de la présentation du prestataire sont consultables au service RH.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2022, est la société Election-Europe selon le cahier des charges fourni en annexe.

Concernant la transmission des identifiants de vote, l’entreprise prestataire enverra à chaque électeur l’identifiant, le mot de passe et une notice explicative nécessaires à la connexion sur le site de vote. Cet envoi sera effectué :

- Par courrier postal (au domicile, dépôt poste) au plus tard le 03 octobre 2022

Des mails de relance seront envoyés sur la boite aux lettres électronique professionnelle des agents qui n’ont pas voté le 19 octobre 2022 au matin.

Il convient de noter, qu’un code secret, non communiqué à l’électeur mais dont les éléments qui le composent sont connus de lui, lui sera nécessaire pour pouvoir voter pendant la durée du scrutin.

En accord avec les organisations syndicales, la composition de ce code est définie comme suit : les 2 chiffres du jour de naissance suivi des deux chiffres relatifs aux 9ème et 10ème caractère du numéro de sécurité sociale.

Ces mesures permettent de se prémunir contre le risque d’usurpation de l’identifiant et du mot de passe. Comme toute donnée confidentielle permettant l’accès à un espace sécurisé, il appartient à chaque électeur de prendre toutes les précautions nécessaires pour garder ces éléments secrets afin qu’un tiers (collègue ou personne extérieure à l’organisme) ne puisse pas s’en emparer et se substituer à lui.

- CONSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE

Deux bureaux de vote seront constitués : CSE 1er collège – 2ème collège

Une séance de vérification du site de vote et la formation des membres des bureaux de vote sera proposée au plus tard le 06 octobre 2022.

Chaque bureau de vote est composé pour toute la durée des élections d’un président et d’un assesseur, pouvant être assisté chacun d’un remplaçant.

La répartition des postes de présidents, d’assesseurs et de remplaçants sera faite par accord entre les organisations syndicales.

Un code d’accès personnel sera communiqué à chaque membre des bureaux de vote afin de lui permettre d’accéder durant toute la durée du scrutin :

• aux statistiques sur l’évolution du scrutin (participation) de son bureau de vote.

• aux listes d’émargements des votants et à la liste des non-votants de son bureau de vote.

En application du code électoral, il est formellement interdit d’éditer, de reproduire ou de diffuser ces listes d’émargements et de non-votants.

Afin de permettre le bon fonctionnement des élections dés l’ouverture du scrutin, les organisations syndicales indiqueront au service RH, les noms des présidents, assesseurs et remplaçants qui assureront le suivi des élections et le dépouillement du scrutin.

- au plus tard le 21 septembre 2022 à 12h00 pour le 1er tour

- et au plus tard le 24 octobre 2022 à 12h00 pour le 2ème tour éventuel.

Afin d’éviter toute interprétation, le service RH adressera une convocation à l’ensemble des personnes désignées par les organisations syndicales et aux personnes qui assureront les permanences direction. Elles seront informées du rôle qu’elles auront à remplir et auront à disposition pour le suivi du scrutin :

• la composition des trois bureaux de vote

• les numéros de téléphone de toutes les organisations syndicales

• les numéros de téléphone de la permanence direction

• les numéros de téléphone des différents lieux de vote électronique isolés ainsi que leur emplacement

Le choix des présidents, assesseurs et remplaçants des bureaux de vote devra se faire en utilisant de préférence les agents sur leur poste de travail.

Le service RH vérifiera auprès des chefs de service, que cette désignation n'entraîne pas de gêne importante dans la marche des services concernés.

- DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote (président, assesseur, remplaçants) en place au moment de la clôture du scrutin assureront le dépouillement des votes dans leur collège d’appartenance, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque organisation syndicale pourra également mandater son délégué de liste en place au moment de la clôture du scrutin, en qualité d’observateur.

Les membres des bureaux de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener, et notamment les conditions du dépouillement des votes par correspondance. Ils sont notamment investis des missions suivantes :

• ils vérifient l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,

• ils veillent à la régularité des opérations électorales,

• ils réceptionnent les votes par correspondance remis par l’huissier,

• ils procèdent au dépouillement des votes par correspondance

Le dépouillement commencera pour tous les bureaux de vote à partir de 13h, en salle projection :

• le 21 octobre 2022 pour le 1er tour,

- le 04 novembre 2022 pour le 2ème tour éventuel.

Un Président de bureau de vote, par collège, aura la responsabilité d’émarger les votants papier sur le site d’administration du vote électronique afin de vérifier au préalable que l’électeur n’ait pas déjà voté par électronique.

Le procès-verbal fait état des résultats et des incidents de vote. Il est signé par les membres du bureau de vote. Une copie sera remise aux organisations syndicales.

Le résultat des élections sera proclamé par le Directeur du site de Saint-Chély d’Apcher de la société ARCELORMITTAL Méditerranée le 21 octobre 2022 pour le 1^er tour et le 04 novembre pour le 2ème tour éventuel.

Les données de l’élection seront détruites par le prestataire à la fin du délai légal de contestation, en cas d’absence de contentieux. L’ensemble des données du vote par correspondance le seront en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale dans les mêmes délais.

En cas de contentieux, l’ensemble des données électroniques et papier seront conservés jusqu’à la fin du contentieux.

– REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS

La rature ou la rayure d'un ou plusieurs noms n'entraîne pas la nullité du bulletin de vote.

Le nombre de voix obtenues par chacune des listes résulte de la division du nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste par le nombre de candidats.

- MODALITES D'INFORMATION

Il est convenu de diffuser les informations relatives à ces élections suivant le planning ci-dessous :

Courant septembre 2022 : - Flash indiquant les dates des élections

- ACTU en BREF, INTRANET……….

le 03 octobre 2022 : mise à disposition des panneaux électoraux pour affichage des listes de candidats du 1er tour. Dans le cas d’un second tour, les listes de candidats seront affichées à compter du 21 octobre 2022.

- LISTE ELECTORALE

La liste, rectifiée et actualisée le cas échéant, sera affichée pendant la 1ere semaine de septembre XIX – DUREE DU MANDAT

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent protocole, la durée du mandat est fixée à 4 ans en l’absence d’unanimité sur une autre modalité.

SAINT-CHELY D’APCHER, le 06 juillet 2022

Pour la DIRECTION

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CGT Pour la CGT-FO

• Site de Saint-Chély d’Apcher

Communication élections par FLASH INFO, INTRANET Courant Juillet et septembre

Dépôt des candidatures 1er tour le 20 septembre avant 12 heures

Dépôt des professions de foi format PDF le 20 septembre avant 12 heures

Affichage des listes électorales 1ere semaine de septembre

Dépôt auprès des OS de la liste de rattachement des agents par bureau le 21 septembre

Transmission de la liste des délégués de liste et remplaçants pour suivi des élections

le 21 septembre à 12 heures

Constitution des bureaux de vote le 21 septembre au plus tard 12 heures

Transmission de la liste des candidats à Election Europe le 23 septembre

Affichage de la liste des candidats le 03 octobre

Mise à disposition des panneaux électoraux

Recette contradictoire du site de vote - formation membres bureaux vote

le 03 octobre

au plus tard le 06 octobre

Transmission de la liste des membres des bureaux de vote à Election Europe

le 10 octobre

Ouverture du scrutin 1er tour le 18 octobre à 13h

Ouverture du local unique de vote électronique isolés du 18 octobre à 13h au 19 octobre 13H

Fermeture du scrutin et dépouillement des votes en salle projection le 21 octobre à 13h

Communication des résultats à l’ensemble du personnel le 21 octobre

Destruction des listes électorales à/c du 22 novembre 2022 (fin du délai légal de contestation)

• Site de Saint-Chély d’Apcher

Affichage des listes électorales le 21 octobre

Mise à disposition des panneaux électoraux le 30 septembre

Dépôt des candidatures 2ème tour le 24 octobre avant 12 heures

Transmission de la liste des délégués de liste et remplaçants pour suivi des élections

Transmission de la liste des membres des bureaux de vote à Election Europe

le 24 octobre à 12 heures

le 24 octobre

Constitution des bureaux de vote le 25 octobre au plus tard 12 heures

Affichage de la liste des candidats Le 25 octobre

Ouverture du scrutin 2ème tour le 31 octobre à 13h

Ouverture du local de vote électronique isolé en salle projection le 31 octobre de 14h à 16h

et du 1er au 03 novembre de 08h à 16h.

Fermeture du scrutin et dépouillement des votes en salle projection le 4 novembre à 13h

Communication des résultats à l’ensemble du personnel le 4 novembre

Destruction des listes électorales à/c du 5 décembre 2022 (fin du délai légal de contestation)